BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4658 du 21 janvier 1999

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Nº 4658 – 21 janvier 1999BULLETIN OFFICIEL81

N° 4658 - 3 chaoual 1419 (21-1-99)

-

Vu le décret n° 2-62-240 du 22 safar 1382 (25 juillet 1962) portant application du dahir précité, tel qu'il a été modifié et complété ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 5 ramadan 1419 (24 décembre 1998),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Le titre II du décret susvisé n° 2-62-240 du 22 safar 1382 (25 juillet 1962) est complété par l'article 10 bis ci-après :

« Article 10 bis. - Le conservateur de la propriété foncière « peut, après avis de la commission locale de remembrement :

« 1 - annuler l'avis de dépôt des états et du plan parcellaires, «dans le cas où les travaux du projet de remembrement sont « interrompus et ne sont pas repris durant les deux années qui « suivent cette interruption par la publication d'un avis « d'annulation, au « Bulletin officiel » ;

«2 - annuler purement et simplement les réquisitions ‹i d'immatriculation déposées dans le cadre du remembrement « lorsque le projet est repris totalement ou partiellement suite à «des changements affectant l'assiette juridique ou physique « des parcelles de terrains touchées par l'opération de l'opération « remembrement. »

ART. 2. - Le ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 18 ramadan 1419 (6 janvier 1999).

ABDERRAHMAN YOUSSOUFI. Pour contreseing :

Le ministre de l'agriculture,

du développement rural

el des pêches maritimes,

HABIB EL MALKI.

Décret n° 2-98-365 du 18 ramadan 1419 (6 janvier 1999) instituant une prime à certains investissements agricoles

LE PREMIER MINISTRE ,

Vu le dahir n° 1-69-25 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) formant code des investissements agricoles, notamment ses articles 2 et 3 ;

Vu la loi de finances pour l'année 1986, n° 33-85, promulguée par le dahir n° 1-85-353 du 18 rabii II 1406 (31 décembre 1985), notamment son article 33 ;

Vu le décret n° 2-85-891 du 18 rabii II 1406 (31 décembre 1985) fixant la procédure de distribution de l'aide financière accordée par l'Etat pour l'intensification de la production agricole, tel qu'il a été modifié et complété ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 5 ramadan 1419 (24 décembre 1998),

DÉCRÈTE:

ARTICLE PREMIER. – En application de l'article 2 du dahir susvisé n° 1-69-25 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969), une aide financière de l'Etat sous forme de prime sera accordée aux investissements agricoles réalisés dans les domaines suivants :

- l'installation de nouvelles plantations d'agrumes, d'olivier

et de palmier dattier ;

- l'acquisition de matériel agricole et d'élevage ; - l'acquisition de matériel d'irrigation pour l'économie d'eau ; - la réalisation des travaux de nivellement par laser ; - la construction et l'équipement d'unités :

* de conservation par le froid, non liées à l'activité portuaire ; * de stockage des produits agricoles, non liées à l'activité

portuaire ;

* de conditionnement des fruits et légumes ;

* de trituration des olives.

ART. 2. - Conformément aux dispositions de l'article 3 du dahir précité n° 1-69-25 du 10 joumada | 1389 (25 juillet 1969), le montant et la durée d'octroi de la prime, ainsi que la liste des opérations et du matériel qui en bénéficieront, seront fixés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances.

ART. 3. - Le ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 18 ramadan 1419 (6 janvier 1999).

ABDERRAHMAN YOUSSOUFI. Pour contreseing :

Le ministre de l'agriculture,

du développement rural

et des pêches maritimes,

HABIB EL MALKI.

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur,

DRISS BASRI.

Le ministre de l'économie

et des finances,

FATHALLAH OUALALOU

Décret n° 2-98-366 du 18 ramadan 1419 (6 janvier 1999) instituant une prime à la valorisation des produits agrumicoles

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le dahir n° 1-69-25 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) formant code des investissements agricoles, notamment ses articles 2 et 3 ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 5 ramadan 1419 (24 décembre 1998),

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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