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N° 4658 - 3 chaoual 1419 (21-1-99)
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – En application de l'article 2 du dahir susvisé n° 1-69-25 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969), une aide de l'Etat, sous forme de prime sera accordée à la valorisation des produits agrumicoles.
ART. 2. - La prime sera versée aux sociétés de transformation des agrumes servant pour la fabrication du concentré.
ART. 3. - Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances fixera la liste des agrumes concernées et le montant d'octroi de la prime par tonne livrée par les agriculteurs.
ART. 4. - Le ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 18 ramadan 1419 (6 janvier 1999).
ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'agriculture,
du développement rural
et des pêches maritimes,
HABIB EL MALKI.
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur,
DRISS BASRI.
Le ministre de l'économie
et des finances,
FATHALLAH OUALALOU.
Décret n° 2-98-367 du 18 ramadan 1419 (6 janvier 1999) complétant le décret n° 2-85-891 du 18 rabii II 1406 (31 décembre 1985) fixant la procédure de distribution de l'aide financière accordée par l'Etat pour l'intensification de la production agricole.
LE PREMIER MINISTRE,
:
Vu le décret n° 2-85-891 du 18 rabii II 1406 (31 décembre 1985) fixant la procédure de distribution de l'aide financière accordée par l'Etat pour l'intensification de la production agricole ;
Vu le décret n° 2-98-365 du 18 ramadan 1419 (6 janvier 1999) instituant une prime à certains investissements agricoles ;
Vu le décret n° 2-98-366 du 18 ramadan 1419 (6 janvier 1999) instituant une prime à la valorisation des produits agrumicoles ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 5 ramadan 1419 (24 décembre 1998),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – L'article premier du décret susvisé n° 2-85-891 du 18 rabii II 1406 (31 décembre 1985) est complété ainsi qu'il suit :
« Article premier. - L'aide financière de l'Etat prévue par : « - le dahir n° 1-69-173 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) « relatif à la création de secteurs d'entretien des plantations « d'oliviers, d'amandiers, de figuiers et de palmier dattier ; «.. .!: «.
«- le décret n° 2-98-365 du 18 ramadan 1419 (6 janvier 1999) « instituant une prime à certains investissements agricoles ; « - le décret n° 2-98-366 du 18 ramadan 1419 (6 janvier 1999) « instituant une prime à la valorisation des produits « agrumicoles,
« Tels qu'ils ont été modifiés ou complétés et les textes pris « pour leur application.
«...
«..... ......»
(La suite sans modification.)
ART. 2. - Le ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 18 ramadan 1419 (6 janvier 1999).
ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'agriculture,
du développement rural
et des pêches maritimes,
HABIB EL MALKI.
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur,
DRISS BASRI.
Le ministre de l'économie
et des finances,
FATHALLAH OUALALOU.
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Décret n° 2-98-590 du 18 ramadan 1419 (6 janvier 1999) modifiant et complétant le décret n° 2-86-551 du 20 moharrem 1408 (15 septembre 1987) réglementant les encouragements de l'Etat en vue de l'intensification de la production animale.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le décret n° 2-86-551 du 20 moharrem 1408
(15 septembre 1987) réglementant les encouragements de l'Etat en vue de l'intensification de la production animale ;
S ramadans 4x9 (24 decer bre conseil des ministres réuni le
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Les dispositions de l'article 6 du décret n° 2-86-551 du 20 moharrem 1408 (15 septembre 1987) susvisé sont modifiées et complétées comme suit :