N° 4658 - 3 chaoual 1419 (21-1-99)
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« Article 6. - .....
«3°) Soumettre les animaux composant le troupeau exploité « aux opérations de contrôle de performance et à l'identification « des naissances pour l'établissement des filiations, effectuées ou « agréées par les services techniques compétents du département « de l'agriculture :
« 4°) Inscrire les animaux composant le troupeau et « leurs descendances sur les livres généalogiques des races « considérées, tenues dans les conditions définies par arrêté du « ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches «maritimes ;
«5°) ..... « 6°) Eliminer
« ... maladie incurable ou contagieuse ; «7°) S'engager dans un programme de sélection des races « des espèces bovines et ovines, réalisé par les associations « d'éleveurs reconnues et agréé par les services techniques «compétents du ministre de l'agriculture, du développement « rural et des pêches maritimes. »
ART. 2. - Le ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes, le ministre de l'économie et des finances et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 18 ramadan 1419 (6 janvier 1999).
ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'agriculture,
du développement rural
et des pêches maritimes,
HABIB EL MALKI.
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur,
DRISS BASRI.
Le ministre de l'économie
et des finances,
FATHALLAH OUALALOU.
Arrêté du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes n° 2119-98 du 8 chaabane 1419 (27 novembre 1998) réglementant la circulation des plants ou parties de plants appartenant aux genres Lycopersicon et Capsicum (famille des solanacées) susceptibles de véhiculer le virus des feuilles jaunes en cuillère de la tomate (Tomato Yellow Leaf Curl Bigeminivirus).
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES PÊCHES MARITIMES,
Vu le dahir du 23 rabii I 1346 (20 septembre 1927) portant règlement de police sanitaire des végétaux ;
Vu le dahir du 2 rabii 1 1369 (24 décembre 1949) établissant un contrôle sur la production, la circulation, la cession et la plantation de certains végétaux, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 24 rabii I 1369 (14 janvier 1950) portant règlement du contrôle de la production, de la circulation, de la cession et de la plantation de certaines espèces végétales cultivées, tel qu'il a été modifié ;
Considérant que les plants de certains genres de la famille des solanacées (Lycopersicon, Capsicum) sont susceptibles de véhiculer un parasite dangereux, connu sous le nom de Tomato Yellow Leaf Curl Bigeminivirus ou virus des feuilles jaunes en cuillère de la tomate ;
Considérant la nécessité d'éviter la dissémination des maladies à virus dans les cultures des solanacées, notamment les genres Lycopersicon et Capsicum ;
Sur proposition du directeur de la protection des végétaux, des contrôles techniques et de la répression des fraudes,
ARRÊTE:
ARTICLE PREMIER. – Sont soumis au contrôle prévu par les dispositions du dahir du 2 rabii I 1369 (24 décembre 1949) et de l'arrêté du 24 rabii I 1369 (14 janvier 1950) susvisés, les plants ou parties de plants appartenant aux genres botaniques suivants :
- Lycopersicon spp :
- Capsicum spp.
ART. 2. - Les plants ou parties de plants appartenant aux genres visés à l'article premier ci-dessus ne peuvent être cédés, même gratuitement, et transportés qu'à l'intérieur de zones délimités.
Durant leur transport les lots doivent être accompagnés obligatoirement du laissez-passer prévu à l'article 5 de l'arrêté du 24 rabii I 1369 (14 janvier 1950) susvisé.
ART. 3. - Toutefois, des dérogations à l'article 2 ci-dessus pourront être accordées par décision du ministre de l'agriculture. La circulation ne pourra alors se faire que dans les conditions fixées par cette décision.
Les plants ou parties de plants en question seront soumises au contrôle direct et régulier du service de la protection des végétaux dans les lieux de plantation.
ART. 4. - Les zones de production, à l'intérieur desquelles les plants ou parties de plants des genres cités à l'article premier peuvent être autorisés à circuler sont définies ainsi qu'il suit :
Zone I : préfecture de Skhirate-Témara ;
Zone II : préfecture de Mohammedia et préfecture
d'Aïn - Chock - Hay-Hassani :
Zone III : région de Doukkala-Abda :
Zone IV : région du Souss-Massa - Drâa ;