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N° 4658 - 3 chaoual 1419 (21-1-99)
TEXTES PARTICULIERS
Décret n° 2-98-1047 du 2 ramadan 1419 (21 décembre 1998) autorisant la compagnie Royal Air Maroc à prendre une participation de 49% dans le capital d'une société spécialisée dans la révision des moteurs d'avions avec un partenaire français, SNECMA services participations.
LE PREMIER MINISTRE,
Exposé des motifs,
La compagnie Royal Air Maroc demande l'autorisation de s'associer au motoriste de renommée mondiale SNEGMA, à travers sa filiale SNECMA services participations, pour la création d'une société anonyme simplifiée de droit privé création d'une marocain, ayant pour objet la révision des moteurs d'avions. .
Le capital de la société susvisée fixé à 3,5 millions de dollars sera détenu à 49% par la Royal Air Maroc et à 51% par SNECMA services participations.
Pour son lancement, la Royal Air Maroc mettra à la disposition de ladite société ses installations moteurs dont elle lui cédera une partie et lui louera l'autre.
De même, son personnel hautement qualifié dans la maintenance des moteurs lui sera détaché.
Cette société est destinée à devenir une base régionale pour l'entretien des moteurs, notamment ceux de la famille CFM, aussi bien pour le compte de Royal Air Maroc et de SNECMA que pour celui des tiers, générant ainsi des emplois dans un secteur de pointe et des rentrées de devises pour le pays, outre la réduction des coûts d'entretien des avions pour la Compagnie nationale.
La concrétisation de ce projet permettrait à la Compagnie nationale d'accéder à une niveau supérieur de technologie et de capitaliser un savoir-faire dans des domaines techniques nouveaux.
Vu l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, promulguée par le dahir : n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990), telle qu'elle a été modifiée ;
Sur proposition du ministre du secteur public et de la privatisation,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – La compagnie Royal Air Maroc est autorisée à prendre une participation de 49% dans le capital d'une société spécialisée dans la révision des moteurs d'avions avec un partenaire français, SNECMA services participations.
ART. 2. - Le ministre du secteur public et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 2 ramadan 1419 (21 décembre 1998).
ABDERRaHMAN YoussouFl.
Pour contreseing :
Le ministre du secteur public
el de la privatisation,
RACHID FILALI.
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