•ri ' N° 4658 - 3 chaoual 1419 (21-1-99)
TEXTES GÉNÉRAUX
Dahir n° 1-98-169 du 20 ramadan 1419 (8 janvier 1999) portant promulgation de la loi n° 15-98 portant remise des majorations de retard, des frais de poursuites et astreintes pour les cotisations dues à la Caisse nationale de sécurité sociale pour la période allant du 1er janvier 1969 au 31 décembre 1996.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 15-98 portant remise des majorations de retard, des frais de poursuites et astreintes pour les cotisations dues à la Caisse nationale de sécurité sociale pour la période allant du 1° janvier 1969 au 31 décembre 1996, adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Rabat, le 20 ramadan 1419 (8 janvier 1999).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.
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Loi n° 15-98 portant remise des majorations de retard, des frais de poursuites et astreintes pour les cotisations dues à la Caisse nationale de sécurité sociale pour la période allant du 1er janvier 1969 au 31 décembre 1996
Article premier
L'employeur affilié à la Caisse nationale de sécurité sociale qui s'engage avant le 31 décembre 1999 à régler, sur la base d'un échéancier arrêté par la C.N.S.S. n'excédant pas cinq ans, l'intégralité des cotisations dues à cet organisme jusqu'au 31 décembre 1996, bénéficiera d'une remise des majorations de retard, des frais de poursuites et des astreintes pour la période précitée.
Toutefois, pour les entreprises dont la créance en principal excède six cent mille dirhams (600.000 DH), l'échéancier de cinq ans pourrait être prorogé sans pour autant dépasser 10 ans.
Article 2
Est annulée toute créance de la Caisse nationale de sécurité sociale se rapportant aux cotisations, majorations, frais de poursuites et astreintes dus par un employeur affilié à la caisse et dont le montant cumulé en principal, pour la période allant du 1er janvier 1969 au 31 décembre 1996 est égal ou inférieur à quarante mille dirhams (40.000 DH).