Décret n° 2-97-876 du 5 janvier 1999
approuvant la nomenclature marocaine des activités économiques.
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LE PREMIER MINISTRE ,
Vu le décret royal portant loi n° 370-67 du 10 joumada I 1388 (5 août 1968) relatif aux études statistiques ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 5 ramadan 1419 (24 décembre 1998),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvée la nomenclature marocaine des activités économiques annexée au présent décret.
ART. 2. - Toutes les classifications et toutes les statistiques concernant l'activité économique devront être établies conformément à cette nomenclature.
ART. 3. - Est abrogé le décret n° 2-63-265 du 19 hija 1384 (21 avril 1965) approuvant la nomenclature marocaine des activités économiques.
ART. 4. - Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la prévision économique et du plan est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 17 ramadan 1419 (5 janvier 1999).
ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.
Pour contreseing :
'Le ministre délégué
auprès du Premier ministre,
chargé de la prévision économique
et du plan,
ABDELHAMID AOUAD.
* * * Nomenclature marocaine des activités (N.M.A.)
I. - INTRODUCTION :
La nouvelle nomenclature des activités économiques vient remplacer celle adoptée de manière officielle en 1965. Les " … raisons principales justifiant ce changement sont d'une part, les
mutations profondes qu'a connues le tissu économique national durant ces deux dernières décennies, et, d'autre part, le souci de s'aligner sur les classifications internationales et notamment celles des Nations unies et celles de l'Europe.
II. - OBJET DE LA NOMENCLATURE :
A l'instar de celle de 1965, la nouvelle nomenclature des activités économiques appelée la Nomenclature Marocaine des Activités (N.M.A) a été élaborée principalement en vue de faciliter l'organisation de l'information économique et sociale. Sa finalité est donc essentiellement statistique. Elle est en parfaite concordance avec celles rénovées des Nations unies (C.I.T.I.) et de la Communauté européenne (N.A.C.E.).
N° 4658 - 3 chaoual 1419 (21-1-99).
III. - CRITÈRES DE BASE :
Les principaux critères utilisés, pour la définition des classes de la nomenclature marocaine des activités économiques, concernent les caractéristiques des activités exercées par les unités de production qui permettent de déterminer le degré d'analogie de ces unités.
Ces caractéristiques sont :
a) La nature des biens produits ou services rendus ; b) Les utilisations qui sont faites de biens et services ;
c) Les procédés, les techniques et l'organisation de la production.
Le premier critère qui tient compte de la composition physique de biens produits a été surtout utilisé pour les produits peu élaborés tels que les produits bruts de l'agriculture et les biens intermédiaires dont le stade de fabrication est très peu avancé.
Les autres critères ont été généralement utilisés dans le cas des biens très élaborés.
Cependant, l'importance de chaque critère dans la délimitation des classes de la nomenclature a été accordée en fonction de la nature et du degré de complexité et de l'organisation des activités en question.
IV. - DÉTERMINATION DE L'ACTIVITÉ PRINCIPALE :
La N.M.A. est destinée au classement d'unités statistiques diverses : entreprises, établissements, groupes d'entreprises... suivant leur activité principale. •.
L'appréciation de cette dernière suppose que l'on sache, l'une part repérer toutes les activités élémentaires, et, d'autre part, se fixer une règle de pondération de ces activités. La pondération idéale des activités d'une unité est celle correspondant aux valeurs ajoutées qu'elles engendrent. Mais à défaut on peut utiliser les effectifs ou le chiffre d'affaires. L'activité élémentaire qui obtient la pondération la plus élevée sera considérée comme activité principale.
V. - ARTICULATION DE LA NOMENCLATURE MAROCAINE
•DES ACTIVITÉS :
La nomenclature marocaine des activités est organisée selon les niveaux hiérarchiques suivants :
- Branches ;
- Sous-branches ;
- Activités.
Chaque branche est ventilée en sous-branches, lesquelles sont à leur tour ventilées en activités.
Le code attribué à chaque activité est un code analytique à 4 chiffres. Les 2 premiers chiffres reflètent la branche et les 3 premiers chiffres la sous-branche. Chaque sous-branche est ramifiée en une ou plusieurs activités.
La nomenclature marocaine des activités compte :
59 branches identiques à celles de la CITI et de la NACE ; 223 sous-branches plus détaillées que celles de la CITI ; 586 activités obtenues par éclatement de celles de la NACE
et de la CITI.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
relatif aux études statistiques
approuvant la nomenclature marocaine des activités économiques