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BO n° 4682 du 15 avril 1999

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216BULLETIN OFFICIELNº 4682 – 15 avril 1999

professeurs de l'enseignement supérieur, 10 heures de cours magistraux pour les professeurs agrégés et 14 heures de travaux dirigés pour les professeurs-assistants.

Les enseignants-chercheurs assurent leur service d'enseignement sous forme de cours magistraux, de travaux dirigés ou de travaux pratiques ou sous forme combinée, tenant compte de la péréquation suivante :

Une heure de cours magistral équivaut à une heure et demi de travaux dirigés ou à deux heures de travaux pratiques.

chaque année par le doyen, en coordination avec les chefs des départements et les responsables des unités de formation et de recherche.

:

Dans le cas où le service d'enseignement dû n'est pas effectué à hauteur de l'équivalent de 8 heures de cours magistraux dans l'établissement d'affectation, le reliquat peut être effectué dans une faculté de médecine et de pharmacie ou de médecine dentaire ou dans un autre établissement d'enseignement supérieur public conformément aux dispositions des alinéas 3 et 4 de l'article 3 ci-dessus, dans un ressort territorial dont le rayon est fixé par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'enseignement supérieur.

Si le reliquat du service d'enseignement ci-dessus est effectué dans une autre ville à l'extérieur ou à l'intérieur du ressort territorial prévu au 5° alinéa ci-dessus, l'établissement demandeur prend en charge les frais engagés par l'enseignantchercheur conformément à la réglementation en vigueur.

ART. 9. - Les enseignants-chercheurs ayant exercé pendant sept années consécutives leurs fonctions peuvent bénéficier, dans la mesure compatible avec l'intérêt du service, d'un congé de recherche ou de perfectionnement ou de recyclage ou de stage d'une année universitaire.

Les bénéficiaires du congé de recherche Ou de perfectionnement ou de recyclage ou de stage conservent la totalité de leurs émoluments correspondant à leur grade ainsi que leurs droits à l'avancement et à la retraite.

Les modalités d'application du présent article seront fixées par arrêté conjoint de l'autorité gouvernementale chargée de l'enseignement supérieur, du ministre de la santé, du ministre de l'économie et des finances, de l'autorité gouvernementale chargée de la fonction publique et de la réforme administrative et l'autorité chargée de l'administration de la défense nationale.

Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'envoi d'enseignants-chercheurs en formation complémentaire dictée par les besoins de la faculté et/ou du centre hospitalier concernés d'enseignement, de soins ou de préventions.

ART. 10. - L'accès aux cadres visés à l'article 2 ci-dessus est ouvert aux candidats âgés de 40 ans au plus au ler janvier de l'année en cours. Cette dernière limite d'âge pourra être prorogée d'une durée égale à celle des services valables ou validables pour la retraite sans qu'elle puisse être reportée au delà de 45 ans.

Toutefois, cette dernière limite d'âge n'est pas opposable aux candidats fonctionnaires conformément aux dispositions du décret n° 2-92-231 du 7 kaada 1413 (29 avril 1993) susvisé.

ART. 11. - La nomination, la titularisation et l'avancement d'échelon et de grade des enseignants-chercheurs visés l'article 2 ci-dessus, sont prononcés par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'enseignement supérieur sur

N° 4682 - 28 hija 1419 (15-4-99) :

proposition de la commission scientifique prévue aux paragraphes 4 et 5 de l'article 17 du dahir portant loi n° 1-75-102 du 13 safar 1395 (25 février 1975) susvisé et après avis du . conseil de l'université concerné.

Toutefois les nominations intervenues à la suite d'un concours sont prononcées directement par l'autorité gouvernementale chargée • de l'enseignement supérieur.

La nomination, la titularisation et l'avancement d'échelon et de grade des enseignants-chercheurs militaires sont prononcés par arrêté conjoint de l'autorité gouvernementale chargée de l'enseignement supérieur et de l'autorité chargée de l'administration de la défense nationale.

ART. 12. - La commission scientifique de chaque faculté est constituée par :

- le doyen de la faculté concernée, président ;

- le vice doyen, rapporteur de la commission ;

- deux professeurs de l'enseignement supérieur désignés par

le recteur de l'université sur proposition du doyen de la faculté concerné, compte tenu de leur compétence scientifique ;

- deux professeurs de l'enseignement supérieur de la faculté

élus par leurs pairs, selon les modalités fixées par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'enseignement supérieur ;

- un professeur de médecine ou de pharmacie par faculté de

médecine et de pharmacie ou un professeur de médecine dentaire par faculté de médecine dentaire désigné par l'autorité chargée de l'administration de la défense nationale lorsque lorsque la faculté dispose d'enseignantschercheurs militaires ;

-le chef de département concerné par le ou les points

inscrits à l'ordre du jour de la commission scientifique. En l'absence d'un nombre suffisant de professeurs de l'enseignement supérieur dans la faculté, le doyen peut faire appel à des professeurs agrégés ou à défaut à des professeurs-. assistants pour constituer ou compléter la commission. scientifique.

A l'exception du président et du rapporteur, les autres membres de la commission scientifique exercent leur mandat pour une période de trois ans, renouvelable.

Le doyen peut faire appel, à titre consultatif, à un professeur de l'enseignement supérieur dans la spécialité, pour donner son avis sur une question portée à l'ordre du jour.

La commission se réunit à la demande du doyen chaque fois qu'il est nécessaire et au moins deux fois par an.

La commission scientifique peut être consultée sur les demandes de mise en congé de recherche, de perfectionnement, ou de recyclage, ou de stage, sur le choix des candidats au recrutement en qualité d'enseignants-chercheurs associés et d'enseignants vacataires, visés aux articles 38,39 et 40 ci-dessous, et sur toute autre question qui lui est soumise par le doyen. Aucun membre de la commission scientifique ne peut sièger dans les affaires concernant sa situation administrative ou celle d'un enseignant-chercheur d'un grade supérieur. .. . .

La commission scientifique formule son avis, et donne ses consultations sous forme de rapports écrits et motivés.

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