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BO n° 4682 du 15 avril 1999

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Nº 4682 – 15 avril 1999BULLETIN OFFICIEL

N° 4682 - 28 hija 1419 (15-4-99)

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près examen par le conseil des ministres réuni le 5 ramadan 1419 (24 décembre 1998),

DÉCRETE : TITRE PREMIER DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE PREMIER. – Le présent décret fixe les dispositions statutaires applicables au corps des enseignants-chercheurs de médecine, de pharmacie et de médecine dentaire.

ART. 2. - Le corps des enseignants-chercheurs de médecine, de pharmacie et de médecine dentaire comprend, outre la fonction de professeur chef de service hospitalier, les cadres suivants :

- professeur de l'enseignement supérieur ;

- professeur agrégé ;

- professeur-assistant.

Les facultés de médecine et de pharmacie et les facultés de médecine dentaire peuvent faire appel à des enseignants associés et à des enseignants vacataires dans les conditions prévues aux articles 38, 39 et 40 ci-dessous.

ART. 3. - Les enseignants-chercheurs de médecine, de pharmacie et de médecine dentaire exercent à plein temps des activités d'enseignement, d'encadrement, de recherche et d'intérêt général.

Ils sont chargés, en outre, de fonctions de soins, de prévention et de gestion au sein des formations hospitalières notamment dans les centres hospitaliers.

Sous réserve des dispositions de l'article 8 ci-dessous les enseignants-chercheurs ne peuvent exercer d'activités d'enseignement, de recherche, d'encadrement et de gestion et/ou de soins ou de prévention à l'extérieur de leur faculté qu'après autorisation écrite du doyen et du directeur du centre hospitalier dont ils relèvent et pour des périodes déterminées, dans le cadre d'accords ou conventions liant l'université ou l'établissement à un organisme public.

Ils ne peuvent exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative, de quelque nature que ce soit, qu'en application des dispositions de l'article 15 du dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) et des articles 56 et 57 de la loi n° 10-94 relative à l'exercice de la médecine susvisés.

ART. 4. - Les activités des enseignants-chercheurs prévues au présent article sont effectuées sous l'autorité du doyen de la faculté concernée en coordination avec les chefs de département et les chefs de services hospitaliers.

Les enseignants-chercheurs de médecine, de pharmacie et de médecine dentaire participent à l'élaboration des programmes d'enseignement et de formation et en assurent l'exécution sous forme de cours magistraux, de travaux dirigés, de travaux pratiques et d'encadrement des stages hospitaliers :

Ils procèdent, chaque fois que de besoin et avec le concours des milieux professionnels, à l'actualisation des contenus et des méthodes d'enseignement ;

Ils organisent et répartissent les services d'enseignement au sein des départements ou des équipes pédagogiques conformément aux dispositions de l'article 8 ci-dessous ;

Ils procèdent à l'évaluation et au contrôle des connaissances et des aptitudes des étudiants et participent à la surveillance et aux jurys des examens et concours ;

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Ils contribuent développement des recherches fondamentale, appliquée et lechnologique, ainsi qu'à la valorisation de leurs résultats :

Ils participent à la formation continue des cadres des secteurs public et privé et à la diffusion de la culture et de l'information scientifique et technique: à cet effet, ils organisent des stages d'études, séminaires spécialisés, conférences publiques et expositions de travaux :

Ils établissent des échanges d'information et et de documentation et une coopération scientifique avec les instituts, centres et organismes d'enseignement et de recherche similaires nationaux et étrangers, avec les collectivités locales et les secteurs économiques et sociaux :

Ils participent à l'encadrement des thèses de fin d'études et des travaux de terrain.

ART. 5. - Les fonctions de recherche consistent à réaliser des études et des travaux individuels ou d'équipes pouvant concerner une ou plusieurs disciplines en vue notamment de :

- recueillir les données épidémiologiques pouvant servir à l'élaboration d'une stratégie de prévention sanitaire ;

- réaliser des travaux de recherche pédagogique de nature à relever le niveau de l'enseignement médical et assurer le perfectionnement des enseignants-chercheurs des facultés de médecine et de pharmacie et des facultés de médecine dentaire ; - réaliser des travaux de recherches fondamentale, appliquée et technologique en vue de contribuer à l'amélioration du niveau sanitaire du pays.

ART. 6. - Les activités de soins et de prévention sont destinées à contribuer au développement du système de santé et à l'amélioration du niveau sanitaire de la population. Les enseignants-chercheurs participent aux tâches de gestion qu'impliquent ces activités.

ART. 7. - Les enseignants-chercheurs exercent leurs activités hospitalières au sein des établissements universitaires, dans les formations sanitaires hospitalières et ambulatoires des wilayas, préfectures et provinces sièges des facultés de médecine et de pharmacie et des facultés de médecine dentaire ainsi que dans des formations de santé militaire. Ils participent en outre aux activités de soins et de prévention selon les programmes élaborés par le ministère de la santé publique et, le cas échéant, par l'administration chargée de la défense nationale en ce qui concerne les formations hospitalières militaires.

Ils peuvent être affectés dans les hôpitaux régionaux ou provinciaux ne relevant pas des centres hospitaliers et recevant des étudiants de médecine, de pharmacie et de médecine dentaire. Ces affectations sont prononcées par arrêté du ministre de la santé sur proposition du doyen de la faculté et après avis du directeur du centre hospitalier concerné, pour une période de trois mois renouvelable une fois. Cependant pour des raisons d'intérêt de service et après accord de l'intéressé, cette période peut être prorogée. Dans cette situation, ils demeurent soumis aux dispositions des articles 4, 5 et 8 du présent décret.

Toutefois l'affectation des enseignants-chercheurs militaires est prononcée par l'autorité chargée de l'administration de la défense nationale.

ART. 8. - Outre le temps consacré à leurs activités de soins, de prévention, de garde, de recherche et d'encadrement, les services hebdomadaires d'enseignement des enseignantschercheurs sont fixés à 8 heures de cours magistraux pour les

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