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BO n° 4682 du 15 avril 1999

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Nº 4682 – 15 avril 1999BULLETIN OFFICIEL

N° 4682 - 28 hija 1419 (15-4-99)

ORGANISATION ET PERSONNEL DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES

TEXTES PARTICULIERS

MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR,

DE LA FORMATION DES CADRES ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE

Décret n° 2-98-648 du 28 chaoual 1419 (15 février 1999) complétant le décret n° 2-91-265 du 22 kaada 1413 (14 mai 1993) portant statut particulier du corps des enseignants - chercheurs de médecine, de pharmacie et de médecine dentaire.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le décret n° 2-91-265 du 22 kaada 1413 (14 mai 1993) portant statut particulier du corps des enseignants - chercheurs de médecine, de pharmacie et de médecine dentaire, tel qu'il a été modifié et complété et notamment son article 39 ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 5 ramadan 1419 (24 décembre 1998),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – L'article 39 du décret susvisé n° 2-91-265 du 22 kaada 1413 (14 mai 1993) est complété ainsi qu'il suit :

« Article 39. -

«........

*........

«b)

«…...

« Outre les rémunérations prévues au présent article, les « professeurs chefs de services hospitaliers perçoivent une « professeurs « indemnité de fonction au taux mensuel de 1.300 dirhams «imputée sur les dépenses du personnel du budget des centres « hospitaliers. Cette idemnité est destinée à couvrir certains frais «spéciaux et toutes les charges inhérentes à la fonction non « couvertes par le traitement.

«Toutefois cette indemnité n'est pas cumulable avec « l'indemnité de fonction allouée aux doyens de facultés. »

ART. 2. - Le présent décret prendra effet à compter du 2 juin 1993.

Fait à Rabat, le 28 chaoual 1419 (15 février 1999).

ABDERRAHMAN YOUSSOUFI. Pour contreseing :

Le ministre de l'enseignement supérieur, Le ministre de l'enseignement supérieur,

de la formation des cadres et de la recherche scientifique, NAJIB ZEROUALI. Le ministre de la santé, ABDELOUAHED EL FASSI. Le ministre de l'économie et des finances, FATHALLAH OUALALOU. Le ministre de la fonction publique et de la réforme administrative, AZIZ ELHOUSSINE.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du * Bulletin officiel » n° 4681 du 25 hija 1419 (12 avril 1999)..

Décret n° 2-98-548 du 28 chaoual 1419 (15 février 1999) portant statut particulier du corps des enseignantschercheurs de médecine, de pharmacie et de médecine dentaire.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le dahir n° 1-58-008 du du 4 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 4 ;

Vu le dahir portant loi n° 1-75-102 du 13 safar 1395 (25 février 1975) relatif à l'organisation des universités tel qu'il a été modifié et complété notamment son article 32 ;

Vu la loi n° 10-94 relative à l'exercice de la médecine promulguée par le dahir n° 1-96-123 du 5 rabii II 1417 (21 août 1996) notamment ses articles 56 et 57 ;

Vu la loi n° 11-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) instituant un régime de pensions civiles, tel qu'elle a été modifiée et complétée ;

Vu la loi n° 012-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) fixant la limite d'âge des fonctionnaires et agents de l'Erat des municipalités et des établissements publics affiliés au régime des pensions civiles, telle qu'elle a été modifiée et complétée ;

Vu le décret n° 2-92-231 du 7 kaada 1413 (29 avril 1993) dispensant les fonctionnaires de la condition d'âge requise statutairement pour leur recrutement dans un nouveau cadre de l'Etat ;

Vu le décret royal n° 401-67 401-67 du du 13 rabii I 1387 (22 juin 1967) portant règlement général des concours et examens pour l'accès aux cadres, grades et emplois des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu le décret n° 2-73-723 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) relatif au traitement des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités locales et des militaires à solde mensuelle et fixant certaines mesures à l'égard des rémunérations des personnels des diverses entreprises, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu le décret 11° 2-91-527 du 21 kaada 1413 (13 mai 1993) relatif à la situation des externes, des internes et des résidants des centres hospitaliers, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu le décret n° 2-77-510 du 15 chaoual 1397 (29 septembre 1977) fixant les conditions dans lesquelles certains médecins et pharmaciens militaires peuvent être chargés des fonctions d'enseignement dans les facultés de médecine et de pharmacie, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu le décret n° 2-90-471 du 7 joumada II 1411 (25 décembre 1990) portant attribution d'un complément de rémunération aux personnels enseignants-chercheurs des facultés de médecine et de pharmacie et des facultés de médecine dentaire ;

Vu le décret n° 2-96-796 du 11 chaoual 1417 (19 février 1997) fixant le régime des études et des examens en vue de l'obtention du doctorat, du diplôme d'études supérieures approfondies, et du diplôme d'études supérieures spécialisées ainsi que les conditions et modalités d'accréditation des établissements universitaires pour assurer la préparation et la délivrance de ces diplômes ;

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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