Dahir n° 1-97-43 du 16 avril 1999
portant publication de la convention de sécurité sociale faite à Rabat le 6 joumada II 1407 (5 février 1987) entre le Royaume du Maroc et la République tunisienne.
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portant publication de la convention de sécurité sociale faite à Rabat le 6 joumada II 1407 (5 février 1987) entre le Royaume du Maroc et la République tunisienne.
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modifiant et complétant la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé.
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N° 4692 - 4 safar 1420 (20-5-99)
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et • en fortifier la teneur!
Que Notre Majesté Chérifienne,
- Vu la convention de sécurité sociale faite à Rabat le . 6 joumada II 1407 (5 février 1987) entre le Royaume du Maroc et la République tunisienne ;
Considérant les notifications réciproques de l'accomplissement des procédures nécessaires à la mise en vigueur de la convention précitée,..
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la convention de sécurité sociale faite à Rabat, le 6 joumada II 1407 (5 février 1987) entre le Royaume du Maroc et la République tunisienne.
Fait à Marrakech, le 29 hija 1419 (16 avril 1999).
..
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
ABDERRAHMAN YOUSSOUFT.
Voir le texte de la convention dans l'édition générale du « Bulletin officlel » n° 4692 du 4 safar 1420 (20 mal 1999).
ahir n° 1-99-131 du 26 moharrem 1420 (13 mai 1999)
portant promulgation de la loi n° 34-98 modifiant et complétant la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26, 58 et 81 (5° alinéa) ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 298-99 du 12 moharrem 1420 (29 avril 1999),
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 34-98 modifiant et complétant la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.
Fait à Marrakech, le 26 moharrem 1420 (13 mai 1999).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.
LOI N° 34-98 modifiant et complétant la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
Les dispositions de l'article premier et de l'article 7 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990) telle qu'elle a été modifiée et complétée, sont modifiées et complétées comme suit :
« Article premier. - En application de l'article 46 de la « Constitution sera transférée du secteur public au secteur privé :
« 1 - La propriété des participations....... ......»
(La suite sans modification.)
« Article 7. - A l'occasion des transferts visés à l'article premier « ci-dessus, une participation pourra être proposée aux salariés et « aux retraités de l'entreprise concernée dans des conditions qui « seront fixées par décret. »
La loi précitée n° 39-89 est complétée par un article 9 ainsi conçu :
«Article 9.- Tout projet de cessions l d'actifs ou de « participations d'entreprise publique, de fusion d'entreprises « publiques, d'augmentation ou de réduction de la part sociale « détenue par l'Etat dans le capital des entreprises publiques doit, « préalablement à sa soumission à l'organe délibérant, être « soumis par le président dudit organe à l'avis du ministre chargé « de la mise en œuvre des transferts. »
Les sociétés et établissements hôteliers désignés ci-après sont supprimés des tableaux 1 et Il annexés à la loi précitée n° 39-89:
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
portant promulgation de la loi n° 39-89