Loi n° 34-98 du 13 mai 1999
modifiant et complétant la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé.
Dahir
portant publication de la convention de sécurité sociale faite à Rabat le 6 joumada II 1407 (5 février 1987) entre le Royaume du Maroc et la République tunisienne.
Le dahir n° 1-97-43 du 16 avril 1999 portant publication de la convention de sécurité sociale faite à Rabat le 6 joumada II 1407 (5 février 1987) entre le Royaume du Maroc et la République tunisienne est publié au Bulletin officiel n° 4692 (édition de traduction officielle) du 20 mai 1999, page 280 (page 4 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
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modifiant et complétant la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé.
autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
portant promulgation de la loi n° 39-89
BO n° 4692 du 20 mai 1999, édition française : 34 pages, 28 actes.
modifiant et complétant la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé.
du 26 rabii | 1419
Dahir n° 1-99-132 du 26 moharrem 1420 (13 mai 1999)
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