Dahir n° 1-99-131 du 13 mai 1999
Dahir n° 1-99-131 du 26 moharrem 1420 (13 mai 1999)
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Dahir n° 1-99-131 du 26 moharrem 1420 (13 mai 1999)
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BULLETIN OFFICIEL
Édition de traduction officielle (français)
Nº 4692 – 20 mai 1999
Quatre-vingt-huitième année - N° 4692
-
4 safar 1420 (20 mai 1999)
ISSN 0851 - 1217
ISSN 0851 - 1217
ROYAUME DU MAROC
BULLETIN OFFICIEL
EDITION DE TRADUCTION OFFICIELLE
Le prix du numéro: 10 DH
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ABONNEMENT EDITIONS
EDITIONS
AU MAROC 6 mois 1 an Edition générale... 250 DH 400 DH Edition des débats de la Chambre des Représentants.. 200 DH Edition des débats de la Chambre des Conseil......... 200 DH Edition des annonces légales, judiciaires et administratives... 250 DH 300 DH • Edition des annonces relatives à l'immatriculation foncière. 250 DH 300 DH
Edition de traduction officielle .. 150 DH 200 DH
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poste rapide internationale, les tarifs Compte n° 4314 prévus ci-contre sont majorés des ouvert à la Trésorerie Générale frais d'envoi, tels qu'ils sont fixés par du Royaume à Rabat la réglementation postale en vigueur.
---.
L'édition de traduction officielle contient la traduction officielle des lois et règlements ainsi que le texte en langue étrangère des accords internationaux lorsqu'aux termes de ces accords, ledit texte fait foi, soit seul, soit concurremment avec le texte arabe
SOMMAIRE
Pages Convention de sécurité sociale entre le Royaume
du Maroc et la République tunisienne. Dahir n° 1-97-43 du 29 hija 1419 (16 avril 1999) portant
publication de la convention de sécurité sociale faite à Rabat le 6 joumada II 1407 (5 février 1987) entre le Royaume du Maroc et la République tunisienne.... 280
Transferts d'entreprises publiques au secteur privé. Dahir n° 1-99-131 du 26 moharrem 1420 (13 mai 1999)
portant promulgation de la loi n° 34-98 modifiant et complétant la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé.. .... 280
Pages Décret n° 2-99-125 du 27 moharrem 1420 (14 mai 1999)
complétant le décret n° 2-90-577 du 25 rabii 1 1411 (16 octobre 1990) pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé... 283
Contrat de cautionnement entre le Royaume du
Maroc et la Banque européenne d'investissement. Décret n° 2-99-625 du 17 moharrem 1420 (4 mai 1999)
approuvant le contrat de cautionnement conclu le 8 décembre 1998 entre le Royaume du Maroc et la Banque européenne d'investissement pour la garantie du prêt de 9 millions d'euros consenti par ladite banque à la Régie autonome intercommunale de distribution d'eau et d'électricité de la Chaouia (RADEEC) pour le financement du projet projet « Assainissement villes marocaines - Settat villes - (EUROMED) ».... 283
Contrôle des produits de charcuterie.
Pesticides à usage agricole.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
portant publication de la convention de sécurité sociale faite à Rabat le 6 joumada II 1407 (5 février 1987) entre le Royaume du Maroc et la République tunisienne.
modifiant et complétant la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé.
autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
Dahir n° 1-99-132 du 26 moharrem 1420 (13 mai 1999)
Loi n° 35-98 complétant
modifiant et complétant le décret n° 2-90-403 du 25 rabii I 1411 (16 octobre 1990) relatif aux pouvoirs du ministre chargé de la mise en œuvre des transferts des entreprises publiques au secteur privé.
relatif aux pouvoirs du ministre chargé de la mise en œuvre des transferts des entreprises publiques au secteur privé
complétant le décret n° 2-90-577 du 25 rabii | 1411 (16 octobre 1990) pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé.
pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 39-89
approuvant le contrat de cautionnement conclu le 8 décembre 1998 entre le Royaume du Maroc et la Banque européenne d'investissement pour la garantie du prêt de 9 millions d'euros consenti par ladite banque à la Régie autonome intercommunale de distribution d'eau et d'électricité
relatif au contrôle des produits de charcuterie
relatif à 'homologation des produits pesticides à usage agricole.
relatif à l'exercice des activités d'importation, de fabrication et de commercialisation de produits pesticides à usage agricole.