Loi n° 17-95
relative aux sociétés anonymes
Décret
approuvant le contrat de cautionnement conclu le 8 décembre 1998 entre le Royaume du Maroc et la Banque européenne d'investissement pour la garantie du prêt de 9 millions d'euros consenti par ladite banque à la Régie autonome intercommunale de distribution d'eau et d'électricité
Le décret n° 2-99-625 du 4 mai 1999 est publié au Bulletin officiel n° 4692 (édition de traduction officielle) du 20 mai 1999, page 283 (page 7 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
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relative aux sociétés anonymes
modifiant et complétant le décret n° 2-90-403 du 25 rabii I 1411 (16 octobre 1990) relatif aux pouvoirs du ministre chargé de la mise en œuvre des transferts des entreprises publiques au secteur privé.
relatif aux pouvoirs du ministre chargé de la mise en œuvre des transferts des entreprises publiques au secteur privé
complétant le décret n° 2-90-577 du 25 rabii | 1411 (16 octobre 1990) pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé.
pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 39-89
autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
portant promulgation de la loi n° 39-89
modifiant et complétant la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé.
Dahir n° 1-99-131 du 26 moharrem 1420 (13 mai 1999)
portant promulgation de la loi n° 26-81
BO n° 4692 du 20 mai 1999, édition française : 34 pages, 28 actes.
modifiant et complétant le décret n° 2-90-403 du 25 rabii I 1411 (16 octobre 1990) relatif aux pouvoirs du ministre chargé de la mise en œuvre des transferts des entreprises publiques au secteur privé.
complétant le décret n° 2-90-577 du 25 rabii | 1411 (16 octobre 1990) pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé.
Dahir n° 1-99-132 du 26 moharrem 1420 (13 mai 1999)
Adresse stable : https://bomaroc.com/acte/decret/2-99-625. Citez le Bulletin officiel publié par le Secrétariat général du gouvernement : ce site n'en est pas la source officielle.
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