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N° 4692 - 4 safar 1420 (20-5-99)
« Dans le cas contraire ou en cas de silence de leur part « dans le délai prévu au 2° alinéa du présent article, lesdits actionnaires « sont censés avoir renoncé à leur droit de préemption et le transfert « prévu s'opère selon l'une ou plusieurs des procédures prévues « par le présent texte. »
« Article 19 ter. - Nonobstant toute clause statutaire « contraire, les dispositions de l'article 253 de la loi n° 17-95 «relative aux sociétés anonymes ne sont pas applicables aux « cessions prévues par le présent texte. »
Décret n° 2-98-994 du 27 moharrem 1420 (14 mai 1999) modifiant et complétant le décret n° 2-90-403 du 25 rabii I 1411 (16 octobre 1990) relatif aux pouvoirs du ministre chargé de la mise en œuvre des transferts des entreprises publiques au secteur privé.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le décret n° 2-90-403 du 25 rabii I 1411 (16 octobre 1990) relatif aux pouvoirs du ministre chargé de la mise en œuvre des transferts des entreprises publiques au secteur privé ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 23 kaada 1419 (12 mars 1999),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Les dispositions de l'article premier (2° alinéa) du décret n° 2-90-403 du 25 rabii I 1411 (16 octobre 1990) susvisé sont modifiées et complétées comme suit :
« Article premier (2° alinéa). - A cet effet, il est chargé « notamment :
«- de présider et de convoquer la commission des
« transferts et de fixer son ordre du jour ;
«-......
"-...... ...;
«- de réaliser les opérations d'évaluation, d'étude, de
« conseil, d'audit, de communication et de placement, « afférentes aux participations et établissements à « afférentes « transférer par des experts et des prestataires qu'il « choisit directement par dérogation aux dispositions « de la réglementation en vigueur relative à la passation «des marchés de travaux, fournitures ou services au «compte de l'Etat ;
«- de passer les prestations de placement et d'évaluation le
«cas échéant des participations et des établissements à « transférer selon un prix exprimé, en totalité ou en
« cession effectivement réalisée ;
«- de décider à l'occasion de transferts de participations...»
(La suite sans modification.)
ART. 2. - Le ministre du secteur public et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 27 moharrem 1420 (14 mai 1999).
ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.
Pour contreseing :
Le ministre du secteur public
et de la privatisation,
RACHID FILALI
Décret n° 2-99-125 du 27 moharrem 1420 (14 mai 1999) complétant le décret n° 2-90-577 du 25 rabii | 1411 (16 octobre 1990) pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé.
LE PREMIER MINISTRE.
Vu l'article 7 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990), tel qu'il a été complété par la loi n° 34-98 promulguée par le dahir n° 1-99-131 du 26 moharrem 1420 (13 mai 1999) ;
Vu le décret n° 2-90-577 du 25 rabii I 1411 (16 octobre 1990) pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 23 kaada 1419 (12 mars 1999),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Le décret susvisé n° 2-90-577 du 25 rabii I 1411 (16 octobre 1990) est complété par l'article 5 bis suivant:
« Article 5 bis. - Les dispositions du présent décret « s'appliquent également aux retraités des sociétés et « établissements objet du transfert. » :.
ART. 2. - Le ministre du secteur public et de la privatisation et le ministre de l'économie et des finances sont privatisation et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 27 moharrem 1420 (14 mai 1999).
AbDErraHMAN YoUssOUFl.
Pour contreseing :
Le ministre du secteur public
et de la privatisation,
RACHID FILALI.
Le ministre de l'économie
et des finances,
FATHALLAH OUALALOU.
Décret n° 2-99-625 du 17 moharrem 1420 (4 mai 1999) approuvant le contrat de cautionnement conclu le 8 décembre 1998 entre le Royaume du Maroc et la Banque européenne d'investissement pour la garantie du prêt de 9 millions d'euros consenti par ladite banque à la Régie autonome intercommunale de distribution d'eau et d'électricité de la Chaouia (RADEEC) pour le financement du projet * Assainissement villes marocaines - Settat - (EUROMED) ».
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LE PREMIER MINISTRE,
Vu le paragraphe I de l'article 41 de la loi de finances pour l'année 1982 n° 26-81 promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982) ;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,