BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4692 du 20 mai 1999

Page 8 sur 34

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

284BULLETIN OFFICIELNº 4692 – 20 mai 1999

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent décret, le contrat de cautionnement conclu le 8 décembre 1998 entre le Royaume du Maroc et la Banque européenne d'investissement, pour la garantie du prêt de 9 millions d'euros, consenti par ladite banque à la Régie autonome intercommunale de distribution d'eau et d'électricité de la Chaouia (RADEEC) pour le financement du projet « Assainissement villes marocaines - Settat - (EUROMED) ».

ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 17 moharrem |420 (4 mai 1999).

ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.

Pour contreseing :

Le ministre de l'économie

et des finances,

FATHALLAH OUALALOU.

LE 2IY 959

Décret n° 2-99-89 du 18 moharrem 1420 (5 mai 1999) relatif au contrôle des produits de charcuterie

--

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le dahir n° 1-75-291 du 24 chaoual 1397 (8 octobre 1977) édictant des mesures relatives à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale ;

Vu la loi n° 13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises promulguée par le dahir n° 1-83-108 du 9 moharrem 1405 (5 octobre 1984), notamment son article 16 ;

Vu le dahir n° 1-70-175 du 26 joumada I 1390 (30 juillet 1970) relatif à la normalisation industrielle en vue de la recherche de la qualité et de l'amélioration de la productivité ;

Après avis de la commission intermnistérielle permanente pour le contrôle alimentaire et la répression des fraudes émis le 11 juin 1997 ;

Après examen en conseil des ministres réuni le 2 moharrem 1420 (19 avril 1999),

DÉCRÈTE:

TITRE PREMIER

OBJeT - DÉFINITIoNs

ARTICLE PREMIER. – Le présent décret fixe les conditions de fabrication, de vente et de contrôle des produits de charcuterie.

ART. 2. - Au sens du présent décret on entend par :

Produits de charcuterie : toutes les préparations composées de viandes ou d'abats, des graisses animales et d'ingrédients nécessaires pour la fabrication, additionnées d'additifs autorisés.

Toutefois, ne sont pas considérés comme produits de charcuterie : les plats cuisinés, les extraits de viandes, les bouillons de viandes, les sauces de viandes, les produits à base de viandes traditionnels tels que khliâ.

N° 4692 - 4 safar 1420 (20-5-99)

Les dénominations spécifiques ou de fantaisie pour chaque préparation doivent répondre aux définitions et appellations normalisées en vigueur.

Établissement : atelier, usine et unité qui procèdent à la fabrication et à la préparation des produits de charcuterie.

TITRE II

CONDITIONS D'INSTALLATION ET D'ÉQUIPEMENT

ART. 3. - La fabrication des produits de charcuterie est subordonnée à l'obtention d'une autorisation préalable obtenue auprès des services vétérinaires locaux.

A l'appui de la demande de l'autorisation, l'intéressé doit fournir les plans des locaux de l'établissement, la liste des équipements utilisés et les procédés de fabrication suivis.

Le service vétérinaire concerné engage une enquête sanitaire destinée à vérifier la conformité de l'établissement aux conditions sanitaires et hygiéniques fixées par le présent décret.

Si les conclusions de l'enquête sont favorables, il est délivré une attestation de conformité dont le modèle est prévu à l'annexe du présent décret portant le numéro d'immatriculation affecté à l'établissement qui devra être présenté à toute réquisition des services de contrôles compétents.

Toute modification dans les conditions d'exploitation de l'établissement et la mise en vente de nouveaux produits doit faire l'objet d'une déclaration aux services vétérinaires locaux dans un délai d'un mois de la survenance de ladite modification ou la mise en vente.

ART. 4. - 1 - Les établissements de fabrication et de préparation des produits de charcuterie doivent être situés dans une zone équipée en eau, en électricité, en réseaux d'assainissement et à l'abri de toute source de pollution ou de contamination.

2 - Les locaux et annexes doivent être de dimension suffisante afin que les activités professionnelles puissent s'y exercer dans des conditions d'hygiène satisfaisantes.

Les locaux et postes de travail doivent être conçus de façon à respecter le principe de la séparation des secteurs souillés et propres.

3 - Les établissements de fabrication et de préparation des produits de charcuterie doivent comporter :

a) des locaux parfaitement séparés pour l'entreposage, dans des conditions appropriées, des matières premières et des produits finis ;

b) un local de travail séparé en deux parties bien distinctes : - une zone de découpe ;

- une zone de broyage, malaxage …..

c) un nombre suffisant de vestiaires, de lavabos et de cabinets d'aisances équipés en chasse d'eau. Ces derniers ne doivent pas s'ouvrir directement sur les lieux de travail. Les murs et les sols doivent être lisses, imperméables et faciles à laver; les lavabos doivent être pourvus d'eau courante chaude et froide et munis de moyens de nettoyage des mains et d'essui-mains à usage unique, Les robinets des lavabos doivent être à commande non manuelle.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

Actes cités sur cette page