BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4692 du 20 mai 1999

Page 6 sur 34

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

Nº 4692 – 20 mai 1999BULLETIN OFFICIEL

282.

Dahir n° 1-99-132 du 26 moharrem 1420 (13 mai 1999) .... portant promulgation de la loi n° 35-98 complétant

et modifiant le décret n° 2-90-402 du 25 rabii I 1411 : ". . (16 octobre 1990) pris sur sur le fondement de

l'habilitation prévue par l'article 5 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé.

LOUANGE A DIEU SEUL !

...

(Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26, 58 et 81 (5° alinéa) ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 298-99 du 12 moharrem 1420 (29 avril 1999),

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 35-98 complétant et modifiant le décret n° 2-90-402 du 25 rabii I 1411 (16 octobre 1990) pris sur le fondement de l'habilitation prévue par l'article 5 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, , adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

. ' Fait à Marrakech, le 26 moharrem 1420 (13 mai 1999).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.

LOI N° 35-98 complétant et modifiant le décret n° 2-90-402 du 25 rabii I 1411 (16 octobre 1990)

pris sur le fondement de l'habilitation prévue par l'article 5 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé

. "."'': Article premier

Les dispositions des articles 13, 14 (1° alinéa), 16 (1° alinéa) et 18 du décret n° 2-90-402 du 25 rabii I 1411 (16 octobre 1990) pris sur le fondement de l'habilitation prévue par l'article 5 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, tel que ratifié par la loi n° 11-91 promulguée par le dahir n° 1-92-6 du 13 joumada I 1413 (9 novembre 1992), sont modifiées et complétées comme suit :

« Article 13. - Les actions devant être transférées par voie « boursière font l'objet d'une introduction à la bourse des valeurs « de Casablanca par le décret visé à l'article 3 de la loi n° 39-89

N° 4692 - 4 safar 1420 (20-5-99)

« précitée. L'introduction, l'inscription et la première cotation « desdites actions, qui doit être au minimum égale au prix d'offre «fixé par l'organisme d'évaluation, sont réalisées …..... .... «.. .....»

(La suite sans modification.)

« Article 14 (1° alinéa). - La cession des actions par offre « publique de vente à prix fixe est décidée par le décret visé à «l'article 3 de la loi n° 39-89 précitée. Ce prix doit être « au minimum égal au prix d'offre fixé par l'organisme « d'évaluation. »

« Article 16 (1°" alinéa). - Les offres d'acquisition des « participations ou établissements sont adressées, par lettre «recomiandée avec accusé de réception au ministre chargé de « la mise en œuvre des transferts ou déposées contre récépissé « auprès de lui dans le délai fixé par l'avis prévu à l'article « précédent. »

«Article 18. - Les participations et établissements « susceptibles de faire l'objet d'une attribution directe; sont «désignés par le ministre chargé de la mise en œuvre des « transferts, après avis conforme de la commission des transferts.

«A cet effet, tout projet de cession directe de « participations ou d'établissements doit faire l'objet d'une « publicité au «Bulletin officiel» et dans un journal d'annonces «légales indiquant :

«- s'il s'agit de transfert de participations : •••=

...... .....

(La suite sans modification.)

Article 2

Le chapitre III, section I du décret n° 2-90-402 du 25 rabii I 1411 (16 octobre 1990) précité est complété par un § 4 ainsi conçu :

« Chapitre III « Des modalités juridiques « et tinancières des transterts «Section I. - Des modalités Juridiques

«.. .... «...

« § 4 Du droit de préemption et de l'agrément « des cessions d'actions

«Article 19 bis. - Sous réserve des dispositions de l'article 8 «ci-dessus, le ou les actionnaires bénéficiant en vertu de «clauses statuaires d'un droit de préemption sur les cessions « d'actions des entreprises publiques objet de transfert, disposent « d'un droit de priorité pour l'acquisition desdites actions.

« A cet effet, le ministre chargé de la mise en oeuvre des « transferts notifie auxdits actionnaires, par lettre recommandée « avec accusé de réception, l'objet de la cession, le prix proposé « qui est celui fixé par l'organisme d'évaluation ainsi que les « conditions de la cession, et leur impartit un délai dont la durée « ne peut être inférieure à un mois, pour faire connaître leur « décision d'exercer ou de ne pas exercer leur droit de préemption.

« En cas d'acceptation de leur part, la cession est conclue « par attribution directe conformément aux dispositions du présent «texte.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

Actes cités sur cette page