Arrêté n° 1019-99 du 28 juin 1999
portant retrait de l'agrément en qualité de société de financement à la société financière pour le développement industriel, agricole et commercial « SOFIDEC ».
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portant retrait de l'agrément en qualité de société de financement à la société financière pour le développement industriel, agricole et commercial « SOFIDEC ».
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portant retrait de l'agrément en qualité de société de financement à la société de financement et de crédit « SOFIDO ».
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N° 4714 - 22 rabii II 1420 (5-8-99)
. ART. 3. - La liquidation de la société se fera conformément aux dispositions des articles 1065 à 1082 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats et aux dispositions des articles 361 à 372 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes.
ART. 4. - Le délai de liquidation de la société « SOFICRED » est fixé à cinq ans (5 ans) à compter de la date de publication du présent arrêté au « Bulletin officiel ».
ART. 5. - Bank Al-Maghrib est chargée de l'application du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 11 rabii I 1420 (25 juin 1999).
FATHALLAH OUALALOU.
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 1019-99 du 14 rabii I 1420 (28 juin 1999) portant retrait de l'agrément en qualité de société de financement à la société financière pour le développement industriel, agricole et commercial « SOFIDEC ».
LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES,
Vu le dahir portant loi n° 1-93-147 du 15 moharrem 1414 (6 juillet 1993) relatif à l'exercice de l'activité des établissements de crédit et de leur contrôle, notamment ses articles 26, 27, 72, 77 et 78 ;
Vu l'arrêté du ministre des finances et des investissements extérieurs n° 997-96 du 27 hija 1416 (16 mai 1996) portant agrément de la société financière pour le développement industriel, agricole et commercial « SOFIDEC » en qualité de société de financement ;
Vu la mise en demeure adressée par le gouverneur de Bank Al-Maghrib à la société « SOFIDEC » en date du 28 janvier 1998 ;
Vu l'avertissement adressé par le gouverneur de Bank Al-Maghrib à ladite société en date du 3 juin 1998 ;
Vu que la mise en demeure et l'avertissement susvisés sont restés sans effet ;
Après avis conforme du comité des établissements de crédit émis lors de sa réunion en date du 23 février 1999 ;
Sur proposition du gouverneur de Bank Al-Maghrib,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Est retiré à la société financière pour le développement industriel, agricole el commercial « SOFIDEC » dont le siège social est sis au 22, boulevard Mohamed Zerktouni, Marrakech, l'agrément en qualité de société de financement octroyé à ladite société par l'arrêté susvisé n° 997-96 du 27 hija 1416 (16 mai 1996).
ART. 2. - La société « SOFIDEC » cesse, de droit, d'exercer ses opérations en qualité d'établissement de crédit à douze heures (12 heures) du jour suivant la date de publication du présent arrêté au « Bulletin officiel ».
"ART. 3. - La liquidation de la société « SOFIDEC » se fera conformément aux dispositions des articles 1065 à 1082 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats et aux dispositions des articles 361 à 372 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes.
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ART. 4. - Le délai de liquidation de la société « SOFIDEC » est fixé à cinq ans (5 ans) à compter de la date de publication du présent arrêté au « Bulletin officiel ».
ART. 5. - Bank Al-Maghrib est chargée de l'application du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 14 rabii I 1420 (28 juin 1999).
FATHALLAH OUALALOU.
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 1020-99 du 4 rabii I 1420 (28 juin 1999) portant retrait de l'agrément en qualité de société de financement à la société de financement et de crédit « SOFIDO ».
LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES,
Vu le dahir portant loi n° 1-93-147 du 15 mohartem 1414 (6 juillet 1993) relatif à l'exercice de l'activité des établissements de crédit et de leur contrôle, notamment ses articles 26, 27, 72, 77 et 78 ;
Vu l'arrêté du ministre des finances et des investissements extérieurs n° 2133-95 du 10 rabii I 1416 (8 août 1995) portant agrément de la société de financement et de crédit « SOFIDO » en qualité de société de financement ;
Vu la mise en demeure adressée par le gouverneur de Bank Al-Maghrib à la société « SOFIDO » en date du 28 janvier 1998 ;
Vu l'avertissement adressé par le gouverneur de Bank Al-Maghrib à ladite société en date du 3 juin 1998 ;
Vu que la mise en demeure et l'avertissement susvisés sont restés sans effet ;
Après avis conforme du comité des établissements de crédit émis lors de sa réunion en date du 23 février 1999 ;
Sur proposition du gouverneur de Bank Al-Maghrib,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Est retiré à la société de financement et de crédit « SOFIDO » dont le siège social est sis à la résidence Nadia, immeuble O, n° 16, cité Plateau, Casablanca, l'agrément en qualité de société de financement octroyé à ladite société par l'arrêté susvisé n° 2133-95 du 10 rabii I 1416 (8 août 1995).
ART. 2. - La société « SOFIDO » cesse, de droit, d'exercer ses opérations en qualité d'établissement de crédit à douze heures (12 heures) du jour suivant à la date de publication du présent arrêté au « Bulletin officiel ».
ART. 3. - La liquidation de la société « SOFIDO » se fera conformémént aux dispositions des articles 1065 à 1082 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations
et des contrats et aux dispositions des articles 361 à 372 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes.
ART. 4. - Le délai de liquidation de la société « SOFIDO » est fixé à cinq ans (5 ans) à compter de la date de publication du présent arrêté au « Bulletin officiel ».
présent ar. 3. qui sera piMi ai est chargée de l'application du
Rabat, le 14 rabii I 1420 (28 juin 1999).
FATHALLAH OUALALOU.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
relative aux sociétés anonymes
relatif à l'exercice de l'activité des établissements de crédit et de leur contrôle
. industriel, agricole et commercial
du 10 rabii I 1416 (8 août 1995