Arrêté n° 1302-99 du 18 août 1999
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 1302-99
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BO n° 4722 du 2 septembre 1999
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 1302-99
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N° 4722 - 21 joumada I 1420 (2-9-99)
« Tableau des bureaux ‹ de l'administration des douanes et impôts indirects « avec indication de leurs compétences et les spécialisations
« propres à certains de ces bureaux
CATÉGORIES OBSERVATIONS
I - Bureaux de plein exercice douane (1)| 1) et impôts indirects (taxes inférieures de consommation et garantie) - Agadir-Ville,
- Marrakech-Ville, 3) - Rabat,
- Oujda-Ville, 4) - Essaouira.
II - Bureaux de plein exercice douane (1) et à compétence limitée en matière d'impôts indirects
- Meknès,
- Oujda-Gare,
- Safi,
(La suite sans modification.) III -.
IV -
V - Bureaux à compétence limitée en matière de douane (1) et d'impôts indirects
- Al Hoceima (2) (4),
- Figuig (2) (4).
VI - Bureaux à compétence limitée en natière d'impôts indirects (garantie)
(La suire sans modification.)
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: Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 1302-99
du 6 joumada I 1420 (18 août 1999) modifiant le taux de la majoration applicable au paiement par obligations cautionnées des droits de douanes et autres droits et taxes dus à l'importation ou l'exportation.
LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES,
Vu le code des douanes et impôts indirects relevant de l'administration des douanes et impôts indirects approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-77-862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) pris pour l'application du code précité, tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 216,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Par modification de l'article 59 du décret susvisé n° 2-77-862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), le taux de la majoration sur obligations cautionnées prévue par l'article 94, 2º du code des douanes susvisé, est fixé à huit pour cent (8%) l'an.
ART. 2. - Le présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel, prendra effet à compter du 1er septembre 1999.
Rabat, le 6 joumada 1 1420 (18 août 1999).
FATHALLAH OUALALOU.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officlel » n° 4721 du 18 joumada | 1420 (30 août 1999).
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
pris pour l'application du code des douanes et impôts indirects