Décret n° 2-99-907 du 10 août 1999
autorisant la Banque centrale populaire à créer une société de leasing, dénommée Chaabi-leasing
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BO n° 4722 du 2 septembre 1999
autorisant la Banque centrale populaire à créer une société de leasing, dénommée Chaabi-leasing
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utorisant la Caisse de dépôt et de gestion à prendre une participation de 8% dans le capital de la société « Medi Telecom ».
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portant agrément de la Banque populaire d'Agadir suite à sa fusionabsorption avec la Banque populaire de Tiznit et la Banque populaire de Ouarzazate.
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N° 4722 - 21 joumada I 1420 (2-9-99)
Nomination du directeur du Protocole Royal et de la chancellerie
• Par dahir n° 1-98-102 du 17 rabii I 1420 (1er juillet 1999) M. Abdelhak M'hamed Cherki El Merini est nommé directeur du Protocole Royal et de la chancellerie à compter du 6 rabii I 1419 (1e" juillet 1998).
Nomination du porte-parole officiel du Palais Royal
Par dahir n° 1-99-217 du 26 rabii II 1420 (9 août 1999) M. Hassan Aourid est nommé porte-parole officiel du Palais Royal à compter du 26 rabii II 1420 (9 août 1999).
LE PREMIER MINISTRE,
Exposé des motifs,
La Banque centrale populaire envisage de créer, avec un La Banque centrale populaire envisage de créer, avec un partenaire étranger éventuel, une société de leasing, dénommée Chaabi-leasing.
Ladite entreprise aura la forme juridique de société anonyme à directoire et à conseil de surveillance. Elle aura pour objet, le financement, par voie de crédit-bail ou de location, de tous biens mobiliers ou immobiliers. Son capital, fixé à 100 MDH, sera réparti comme suit :
Banque centrale populaire : 80%
Partenaire étranger éventuel : 20%
Cette opération permettra à la Banque centrale populaire de développer son activité bancaire et d'améliorer ses produits et services en faveur de sa clientèle.
Vu l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Sur proposition du ministre du secteur public et de la privatisation,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – La Banque centrale populaire est autorisée à créer une société de leasing, dénommée Chaabi-leasing.
ART. 2. - Le ministre du secteur public et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 27 rabii II 1420 (10 août 1999).
ABDERRAHMAN YOUSSOUFI. Pour contreseing :
Le ministre du secteur public
et de la privatisation,
RACHID FILALI.
LE PREMIER MINISTRE,
Exposé des motifs,
La Caisse de dépôt et de gestion envisage de participer au capital de la société « Medi Telecom ».
Celle-ci, qui s'est vu attribuer la deuxième licence GSM, est composée d'un consortium constitué de Téléphonica (30,5%), Portugal Telecom (30,5%), du Groupe BMCE (20%) et du Groupe afriquia (11%), le reliquat correspond aux 8% réservés à la CDG.
D'abord, cette participation constitue pour la CDG une importante opportunité d'investissement.
Ensuite, elle répond au souhait de celle-ci de prendre part au développement du secteur des télécommunications qui connaît partout dans le monde un essor remarquable.
Enfin, elle vise à assurer aux pouvoirs publics, via la CDG, une présence directe dans les instances du deuxième opérateur qui sera un acteur de premier plan dans le développement du secteur.
Vu l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Sur proposition du ministre du secteur public et de la privatisation,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – La Caisse de dépôt et de gestion est autorisée à prendre une participation de 8% dans le capital de la société « Medi Telecom ».
ART. 2. - Le ministre du secteur public et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 11 joumada I 1420 (23 août 1999).
ABDERRAHMAN YOUSSOUFI. Pour contreseing :
Le ministre du secteur public
et de la privatisation,
RACHID FILALI.
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 1171-99 du 19 rabii II 1420 (2 août 1999) portant agrément de la Banque populaire d'Agadir suite à sa fusionabsorption avec la Banque populaire de Tiznit et la Banque populaire de Ouarzazate.
LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES,
Vu le dahir portant loi n° 1-93-147 du 15 moharrem 1414 (6 juillet 1993) relatif à l'exercice de l'activité des établissements de crédit et de leur contrôle, notamment son article 25 ;
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
du 17 rabii | 1420 (Jer juillet 1999) nommant M. Abdelhak M'hamed Cherki El Merini, directeur du Protocole Royal et de la chancellerie…
mmant M. Hassan Aourid, porte-parole officiel du Palais Royal
autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
portant promulgation de la loi n° 39-89
relatif à l'exercice de l'activité des établissements de crédit et de leur contrôle