BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4722 du 2 septembre 1999

Page 22 sur 26

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

696BULLETIN OFFICIELNº 4722 – 2 septembre 1999

- Entreprendre la réalisation des études caractère

législatif, réglementaire et socio-économique dans le but de prévenir et assurer la protection des populations socialement vulnérables, d'une part, et de développer et soutenir l'action des associations bénévoles dont les activités relèvent des compétences du ministère et développer le partenariat social avec les collectivités locales et les organisations non-gouvernementales, d'autre part.

ART. 2. - Délégation est donnée au secrétaire d'Etat auprès du ministre du développement social, de la solidarité, de l'emploi et de la formation professionnelle, chargé de la solidarité et de l'action humanitaire à effet d'assurer la tutelle de l'entraide nationale telle que prévue par l'article premier du décret n° 2-71-625 du 12 moharrem 1392 (28 février 1972) portant statut de l'entraide nationale, tel qu'il a été modifié.

ART. 3. - Le présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel, abroge et remplace l'arrêté n° 1233-98 du 24 moharrem 1419 (21 mai 1998) portant délégation d'attributions au secrétaire d'Etat auprès du ministre du développement social, de la solidarité, de l'emploi et de la formation professionnelle, chargé de la solidarité et de l'action humanitaire.

Rabat, le 23 rabii II 1420 (6 août 1999).

KHALID ALIOUA

Vu :

Le Premier ministre,

ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.

Arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur n° 1117-99 du 27 rabii II 1420 (10 août 1999) relatif aux réunions des commissions de sélection des assujettis au service militaire en l'an 2000.

LE PREMIER MINISTRE

LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTÉRIEUR,

Vu le dahir n° 1-98-43 du 2 moharrem 1419 (29 avril 1998) portant délégation de pouvoir en matière d'administration de la défense nationale ;

Vu le décret royal n° 137-66 du 20 safar 1386 (9 juin 1966) portant loi relatif à l'institution et à l'organisation du service militaire, notamment son article 11,

ARRÊTENT :

ARTICLE PREMIER. – Les commissions de sélection prévues par l'article 11 du décret royal portant loi n° 137-66 du 20 safar 1386 (9 juin 1966) susvisé, se réuniront dans les provinces et préfectures du Royaume entre le 1ª et le 31 octobre 1999 selon un calendrier qui sera notifié aux autorités intéressées.

ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 27 rabii II 1420 (10 août 1999).

Le ministre d'Etat, Le Premier ministre, ministre de l'intérieur, ABDErRaHMAN YOUSSOUFI. DRISS BASRI.

N° 4722 - 21 joumada I 1420 (2-9-99)

Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la formation des cadres et de la recherche scientifique n° 1209-99 du 27 rabii II 1420 (10 août 1999) portant création d'un centre d'études universitaires en sciences juridiques, économiques et sociales à la ville d'Agadir.

LE MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, DE LA FORMATION DES CADRES ET DE ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE,

Vu le dahir portant loi n° 1-75-102 du 13 safar 1395 (25 février 1975) relatif à l'organisation des universités tel qu'il a été modifié et complété, notamment ses articles 3 et 4,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – Il est créé à Agadir un centre d'études universitaires en sciences juridiques, économiques et sociales relevant de la faculté des sciences juridiques, économiques et sociales de Marrakech de l'université Cadi Ayyad.

ART. 2. - Le présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel, prend effet à compter de l'année universitaire 1999-2000.

Rabat, le 27 rabii II 1420 (10 août 1999).

NAJIB ZEROUALI.

Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 1140-99 du 19 rabii II 1420 (2 août 1999) modifiant l'arrêté du ministre des finances n° 1312-77 du 17 kaada 1397 (31 octobre 1977) fixant la liste des bureaux des douanes et impôts indirects, leurs compétences et désignant ceux par lesquels doivent s'effectuer obligatoirement certaines opérations de dédouanement.

LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES,

Vu l'arrêté du ministre des finances n° 1312-77 du 17 kaada 1397 (31 octobre 1977) fixant la liste des bureaux des douanes et impôts indirects, leurs compétences et désignant ceux par lesquels doivent s'effectuer obligatoirement certaines opérations de dédouanement, tel qu'il a été modifié et complété, notamment par l'arrêté du ministre des finances et des investissements extérieurs n° 1609-95 du 12 chaoual 1415 (13 mars 1995),

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – Le tableau annexé à l'arrêté du ministre des finances susvisé n° 1312-77 du 17 kaada 1397 (31 octobre 1977) est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.

ART. 2. - Le directeur général de l'administration des douanes et impôts indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 19 rabii II 1420 (2 août 1999).

FATHALLAH OUALALOU.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

Actes cités sur cette page