BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4722 du 2 septembre 1999

Page 21 sur 26

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

Nº 4722 – 2 septembre 1999BULLETIN OFFICIEL

N° 4722 - 21 joumada I 1420 (2-9-99)

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – Délégation est donnée au secrétaire d'Etat auprès du ministre du développement social, de la solidarité, de l'emploi et de la formation professionnelle, chargé de la protection sociale, de la famille et de l'enfance, à l'effet d'exercer les attributions du ministre du développement social, de la solidarité, de l'emploi et de la formation professionnelle, mentionnées ci-après à l'exclusion du contreseing des actes réglementaires du Premier ministre :

- de développer en collaboration avec les ministères et les

partenaires sociaux concernés, les actions de promotion sociale ;

- de donner son avis sur les projets de textes législatifs et

réglementaires en matière sociale ;

- d'entreprendre et de coordonner toutes les actions et

mesures de nature à assurer la prévention, la protection et la promotion sociales dans le cadre de la réglementation en vigueur en particulier celles visant :

• la promotion de la famille, de la femme et de l'enfance

notamment de l'enfant abandonné ;

• l'amélioration des conditions de vie sociale des

personnes âgées ;

• l'éducation et la sensibilisation des populations à risque ; - de donner son avis sur les demandes de reconnaissance

d'utilité publique formulées par les associations à caractère social ;

- de participer aux activités à caractère social organisées par

les organismes publics ;

- d'œuvrer pour la formation et le perfectionnement des

cadres dans le domaine de l'action sociale et des agents en fonction dans les services sociaux ;

- d'entreprendre des études et enquêtes relatives aux affaires

sociales.

ART. 2. - Pour l'exercice des attributions prévues à l'article premier ci-dessus, le secrétaire d'Etat auprès du ministre du développement social, de la solidarité, de l'emploi et de la formation professionnelle, chargé de la protection sociale, de la famille et de l'enfance dispose des structures administratives suivantes :

• La division des études et la promotion sociale :

- le service des études et des enquêtes ;

- le service de l'éducation sociale ;

- le service de la promotion du secteur associatif.

• La division de l'action sociale qui groupe :

- le service de lutte contre les fléaux sociaux ; - le service de la programmation des projets ;

- le service des établissements d'accueil.

• La division de la condition féminine, de la famille et de la protection de l'enfance, qui groupe :

- le service de la condition féminine ;

- le service de l'encadrement et de l'information ; - le service de la protection des personnes âgées ;

- le service des institutions d'accueil de l'enfance abandonnée ; - le service de suivi de la « KAFALA » ;

• L'Institut national de l'action sociale de Tanger.

695

ART. 3. - Le présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel, abroge et remplace l'arrêté n° 1232-98 du 24 moharrem 1419 (21 mai 1998) portant délégation d'attributions au secrétaire d'Etat auprès du ministre du développement social, de la solidarité, de l'emploi et de la formation professionnelle, chargé de la protection sociale de la famille et de l'enfance.

Rabat, le 23 rabii II 1420 (6 août 1999).

KHALID ALIOUA.

Vu :

Le Premier ministre,

ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.

Arrêté du ministre du développement social, de la solidarité, de l'emploi et de la formation professionnelle n° 1240-99 du 23 rabii II 1420 (6 août 1999) portant délégation d'attributions au secrétaire d'Etat auprès du ministre du développement social, de la solidarité, de l'emploi et de la formation professionnelle, chargé de la solidarité et de l'action humanitaire.

LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL, DE LA

SOLIDARITÉ. DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,

Vu le dahir n° 1-98-38 du 17 kaâda 1418 (16 mars 1998) portant nomination des membres du gouvernement ;

Vu le dahir n° 1-99-204 du 22 rabii II 1420 (5 août 1999) portant confirmation du gouvernement dans ses fonctions ;

Vu le dahir n° 1-80-275 du 5 safar 1401 (13 décembre 1980) fixant les attributions des secrétaires d'Etat et sous-secrétaires d'Etat et habilitant les ministres dont ils relèvent à leur déléguer leur signature ou certaines de leurs attributions ;

Vu le décret n° 2-95-321 du 10 rejeb 1417 (22 novembre 1996) fixant les attributions et l'organisation du ministère de l'emploi et des affaires sociales ;

Vu le décret n° 2-98-412 du 15 moharrem 1419 (12 mai 1998) relatif aux attributions du ministre du développement social, de la solidarité, de l'emploi et de la formation professionnelle,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – Délégation est donnée au secrétaire d'Etat auprès du ministre du développement social, de la solidarité, de l'emploi et de la formation professionnelle, chargé de la solidarité et de l'action humanitaire, à l'effet d'exercer les attributions du ministre du développement social, de la solidarité, de l'emploi et de la formation professionnelle, mentionnées ci-après, à l'exclusion du contreseing des actes réglementaires du Premier ministre :

- Participer à l'élaboration de politiques et mesures elatives au développement social, et ce, en collaboration avec les départements ministériels et différents partenaires sociaux concernés ;

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

Actes cités sur cette page