Arrêté n° 1175-99 du 2 août 1999
relatif à l'émission de bons du Trésor par voie d'adjudication.
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BO n° 4722 du 2 septembre 1999
relatif à l'émission de bons du Trésor par voie d'adjudication.
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portant délégation d'attributions au secrétaire d'Etat auprès du ministre du développement social, de la solidarité, de l'emploi et de la formation professionnelle, chargé de la protection sociale, de la famille et de l'enfance.
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ART. 7. - Bank Al-Maghrib est chargée du placement et du service financier de cet emprunt, conformément aux dispositions qui seront arrêtées avec cette institution.
ART. 8. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 19 rabii II 1420 (2 août 1999).
FATHALLAH OUALALOU.
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 1175-99 du 19 rabii II 1420 (2 août 1999) relatif à l'émission de bons du Trésor par voie d'adjudication.
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LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi de finances n° 26-99 pour l'année budgétaire 1999-2000, promulguée par le dahir n° 1-99-184 du 16 rabii I 1420 (30 juin 1999), notamment son article 46 ;
Vu le décret n° 2-99-239 du 16 rabii I 1420 (30 juin 1999) portant délégation de pouvoir au ministre de l'économie et des finances en matière d'emprunts intérieurs,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Sur l'autorisation d'emprunter donnée par l'article 46 de la loi de finances susvisée, des émissions de bons du Trésor par voie d'adjudication sont ouvertes durant l'année budgétaire 1999-2000.
ART. 2. - Toute personne physique ou morale, résidente ou non résidente peut soumissionner aux adjudications des bons du Trésor.
ART. 3. - Ces bons d'une valeur nominale unitaire de 250.000 dirhams, sont émis pour des échéances courtes (13, 26 et 52 semaines), des échéances moyennes (2 et 5 ans) et des échéances longues (10 et 15 ans).
ART. 4. - Les bons du Trésor sont négociables de gré à gré. ART. 5. - Les dates d'émission et de jouissance des bons du Trésor ainsi que leur durée sont portées, en temps utile, à la connaissance des investisseurs.
ART. 6. - Les adjudications se réroulent tous les mardis. Les soumissions sont reçues par Bank Al-Maghrib qui procède à l'ouverture des plis, dresse un tableau anonyme des offres et le transmet à la direction du Trésor et des finances extérieures qui fixe le taux ou le prix limite de l'adjudication. Seules les soumissions faites à un taux inférieur ou égal au taux limite et/ou à un prix supérieur ou égal au prix limite sont satisfaites.
proposés parles souscripeues sont servies aux taux ou aux prix
e règlement des bons souscrits s'effectuera le lundi suivant le iour de l'adiudication
ART. 7. - Les résultas des adjudications sont portés à la onnaissance du public.
ART. 8. - Les bons du Trésor peuvent être émis avec les mêmes caractéristiques de taux et d'échéance que des émissions antérieures auxquelles ils sont rattachés. Dans ce cas, l'émission des bons en cause peut être effectuée au pair, au dessus ou au dessous du pair.
N° 4722 - 21 joumada I 1420 (2-9-99)
Lors du règlement, les adjudicataires acquittent, en plus du prix des bons qui leur sont attribués, le montant des intérêts courus entre la date de jouissance des émissions antérieures et la date du règlement desdits bons.
ART. 9. - Les bons du Trésor sont inscrits en compte auprès de Bank Al-Maghrib au nom des établissements admis à présenter les soumissions.
ART. 10. - Les bons du Trésor sont remboursés au pair à dater du jour de leur échéance. Les intérêts produits par ces bons sont réglés à l'échéance ou à l'émission pour les bons d'une durée inférieure ou égale à 52 semaines et annuellement et à terme échu pour les bons d'une durée supérieure à 52 semaines.
ART. 11. - La direction du Trésor et des finances extérieures peut conclure des conventions avec certains établissements financiers portant engagement desdits établissements à concourir à l'animation du marché d'adjudication des bons du Trésor.
En contrepartie de leur engagement, les établissements susvisés sont autorisés à présenter des offres, dont le montant maximum est fixé à 20% du volume des soumissions offertes, que le Trésor s'engage à servir aux taux ou aux prix moyens pondérés des bons émis lors de l'adjudication.
ART. 12. - La direction du Trésor et des finances extérieures et Bank Al-Maghrib sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 19 rabii II 1420 (2 août 1999).
FATHALLAH OUALALOU.
Arrêté du ministre du développement social, de la solidarité, de l'emploi et de la formation professionnelle n° 1239-99 du 23 rabii II 1420 (6 août 1999) portant délégation d'attributions au secrétaire d'Etat auprès du ministre du développement social, de la solidarité, de l'emploi et de la formation professionnelle, chargé de la protection sociale, de la famille et de l'enfance.
LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL, DE LA SOLIDARITÉ,
DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,
Vu le dahir n° 1-98-38 du 17 kaâda 1418 (16 mars 1998) portant nomination des membres du gouvernement ;
Vu le dahir n° 1-99-204 du 22 rabii II 1420 (5 août 1999) portant confirmation du gouvernement dans ses fonctions ;
Vu le dahir n° 1-80-275 du 5 safar 1401 (13 décembre 1980) fixant les attributions des secrétaires d'Etat et sous-secrétaires d'Etat et habilitant les ministres dont ils relèvent à leur déléguer leur signature ou certaines de leurs attributions ;
Vu le décret n° 2-95-321 du 10 rejeb 1417 (22 novembre 1996) fixant les attributions et l'organisation du ministère de l'emploi et des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2-98-412 du 15 moharrem 1419 (12 mai 1998) relatif aux attributions du ministre du développement social, de la solidarité, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
pour l'année budgétaire 1999-2000.
portant promulgation de la loi de finances, n° 26-99, pour l'année budgétaire 1999-2000.
portant délégation de pouvoir, au ministre de l'économie et des finances, en matière d'emprunts intérieurs.
portant nomination des membres du gouvernement
portant confirmation du gouvernement dans ses fonctions
fixant les attributions des secrétaires d'Etat et sous-secrétaires d'Etat et habilitant les ministres dont ils relèvent à leur déléguer leur signature ou certaines de leurs attributions
Décret n° 2-95-321 du 10 rejeb 1417 (22 novembre 1996)
relatif aux attributions du ministre du développement social, de la solidarité, de l'emploi et de la formation professionnelle.