BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4722 du 2 septembre 1999

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Nº 4722 – 2 septembre 1999BULLETIN OFFICIEL

N° 4722 - 21 joumada I 1420 (2-9-99)

ART. 2. - Les bons du Trésor seront :

- soit délivrés en coupures de 1.000, 5.000 ou 10.000

dirhams de valeur nominale sous la forme au porteur. Ils pourront toutefois, à la demande des souscripteurs, être domiciliés ou mis à ordre ;

- soit inscrits en comptes courants ouverts, dans les livres

des caisses des comptables publics et des guichets des établissements bancaires visés à l'article 4, aux noms des souscripteurs. Le montant nominal de chaque souscription devra être un multiple de mille dirhams (1.000 DH).

ART. 3. - Le prix d'émission des bons qui devra être acquitté en un seul versement, est fixé à 98,65% de leur valeur nominale.

ART. 4. - Ces bons porteront intérêts aux taux de 6% l'an à compter du 1e septembre 1999. Les souscriptions seront reçues aux caisses des comptables publics et aux guichets des établissements ci-après :

A. - Caisses des comptables publics :

- de la trésorerie générale du Royaume ;

- des trésoreries provinciales et préfectorales, des recettes

des finances et perceptions désignées par le trésorier général du Royaume ;

B. - Guichets :

- de Bank Al-Maghrib ;

- des banques.

Les caisses et guichets susvisés sont habilités à effectuer les remboursements des bons soit par anticipation, soit à l'échéance.

ART. 5. - Les titres émis dans le cadre de la présente émission seront remboursés à dater du jour de leur échéance. Ils peuvent, toutefois faire l'objet de remboursement anticipé 3 mois révolus après la date d'émission.

Les valeurs de remboursement des titres sont fixées ainsi qu'il suit :

A. - Remboursement à l'échéance de 6 mois : - Bons de 1.000 dirhams .... ..1.016,50 DH - Bons de 5.000 dirhams .......5.082,50 DH - Bons de 10.000 dirhams ......10.165,00 DH

B.- B. - Remboursement à échéance se situant entre échéance situant entre

3 mois et 6 mois non révolus : - Bons de 1.000 dirhams. .1.000 DH - Bons de 5.000 dirhams 5.000 DH - Bons de 10.000 dirhams .10.000 DH ART. 6. - La centralisation des opérations de placement et de remboursement est assurée par :

A. - La trésorerie générale du Royaume pour les

placements des caisses des comptables publics : .:. - de la trésorerie générale du Royaume ;

- des trésoreries provinciales et préfectorales, des recettes

des finances et perceptions désignées par le trésorier général du Royaume.

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B. - Bank Al-Maghrib pour les placements des Al-Maghrib

guichets :

- de Bank Al-Maghrib ;

- des banques.

ART. 7. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 19 rabii II 1419 (2 août 1999).

FATHALLAH OUALALOU.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du «Bulletin officiel» n° 4721 du 18 joumada | 1420

(30 août 1999).

Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 1174-99 du 19 rabii II 1420 (2 août 1999) relatif à l'émission de bons du Trésor à 5 ans concernant les comptes convertibles à terme.

LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES,

Vu la loi de finances n° 26-99 pour l'année budgétaire 1999-2000, promulguée par le dahir n° 1-99-184 du 16 rabii I 1420 (30 juin 1999), notamment son article 46 ;

Vu le décret n° 2-99-239 du 16 rabii | 1420 (30 juin 1999) portant délégation de pouvoir au ministre de l'économie et des finances en matière d'emprunts intérieurs,

ARRÊTE:

ARTICLE PREMIER. – Sur l'autorisation d'emprunter donnée par l'article 46 de la loi de finances susvisée, il sera procédé à une émission permanente de bons à cinq ans durant l'année budgétaire 1999-2000 qui sera réalisée en plusieurs tranches et close sans préavis.

ART. 2. - La souscription à ces bons sera réservée aux personnes physiques et morales résidant habituellement à l'étranger et possédant dans une banque inscrite au Maroc des disponibilités en dirhams non transférables au regard de la réglementation des changes.

ART. 3. - Ces bons d'une valeur nominale de mille dirhams (1.000,00 dh) seront émis au pair et porteront intérêts au taux de 6,5% l'an. Les intérêts seront payables annuellement et pour la première fois, une année après la date de jouissance.

Les bons sont inscrits en compte sur les registres de la banque visée à l'article 2.

ART. 4. - Les bons sont librement négociables entre non résidents.

ART. 5. - Les souscriptions seront arrêtées à la fin de chaque trimestre pour constituer une tranche de la présente émission. Pour chaque tranche, les bons porteront jouissance du premier jour suivant le trimestre au cours duquel aura lieu la souscription.

ART. 6. - L'amortissement des bons s'effectuera en cinq fractions égales de deux cents dirhams (200,00 dh) chacune. La première fraction sera remboursée à la fin de la première année suivant la date de jouissance.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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