«Article 77. - Les régisseurs et les agents billeteurs « bénéficient d'une indemnité de caisse de un pour mille du «montant des dépenses et des recettes à l'exception des « mouvements de fonds. Le plafond de cette indemnité est fixé « à 1/10 du traitement annuel brut de l'intéressé.
« Lorsque l'agent remplit plus d'une fonction en tant que « régisseur, il ne peut bénéficier de l'indemnité de caisse qu'au « titre d'une seule fonction.
«L'indemnité de caisse est payable trimestriellement « et à terme échu. »
« Article 101. - Le personnel féminin bénéficie à plein « traitement d'un congé de maternité d'une durée maximum de « douze semaines. Il sera obligatoirement placé en cette position «deux semaines avant la date présumée de l'accouchement « et dix semaines après celle-ci.
« Les agents intéressés sont tenus de produire un certificat « de grossesse aux troisième, sixième et huitième mois de leur « état. Le dernier certificat de grossesse devra mentionner la date « présumée de l'accouchement. En cas d'accouchement prématuré, « la durée de douze semaines de congé de maternité est comptée « à partir du jour de l'accouchement. »
ART. 2. - Les autorités gouvernementales chargées de l'agriculture, des finances et de la fonction publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent décret.
ART. 3. - Le présent décret prend effet à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 14 rabii II 1420 (28 juillet 1999).
ABDERRAHMAN YOUSSOUFI. Pour contreseing :
• Le ministre de l'agriculture,
du développement rural
et des pêches maritimes,
HABIB EL MALKI.
Le ministre de l'économie
et des finances,
FATHALLAH OUALALOU.
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme administrative,
AzIz ELHOUSSINE
=
MINISTÈRE DE LA SANTÉ
Décret n° 2-99-57 du 4 safar 1420 (20 mai 1999) modifiant et complétant le décret n° 2-89-25 du 9 rabii I 1410 (10 octobre 1989) portant statut particulier du corps des médecins, chirurgiens, biologistes, pharmaciens et chirurgiens-dentistes des hôpitaux.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le décret n° 2-89-25 du 9 rabii I 1410 (10 octobre 1989) portant statut particulier du corps des médecins, chirurgiens, biologistes, pharmaciens et chirurgiens-dentistes, des hôpitaux. tel qu'il a été modifié et complété ;
N° 4732 - 26 joumada II 1420 (7-10-99)
Vu le décret n° 2-81-26 du 28 joumada I 1402 (25 mars 1982) portant statut particulier du corps des médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 2 moharrem 1420 (19 avril 1999),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Les articles 4 et 6 du décret n° 2-89-25 du 9 rabii [ 1410 (10 octobre 1989) susvisé, sont modifiés et complétés ainsi qu'il suit :
«Article 4. - Les médecins, chirurgiens, biologistes, « pharmaciens et chirurgiens-dentistes des hôpitaux du grade « A » «sont recrutés par voie de concours parmi les docteurs en «médecine, pharmaciens et chirurgiens-dentistes remplissant «l'une des conditions suivantes :
« 1 - Justifier de 4 années au moins de service effectif en « qualité de maître-assistant ;
« 2 - Avoir assuré pendant 4 années au moins à l'étranger « des fonctions hospitalo-universitaires à temps plein dans les «mêmes conditions que les ressortissants du pays d'accueil et au «moins équivalentes à celles exigées des maîtres-assistants « nationaux ;
«3- Ayant effectivement exercé pendant une durée de « six ans au moins dans le secteur public en qualité de :
«a) Médecin « spécialiste » ou dit « compétent» « conformément aux dispositions du décret royal n° 46-66 du « 17 rabii I 1387 (26 juin 1967) portant loi susvisé ;
«b) Médecin titulaire du diplôme de spécialité médicale « institué par le décret n° 2-92-182 du 22 kaada 1413 (14 mai 1993) «fixant le régime des études et des examens en vue de « l'obtention du diplôme de spécialité médicale, ou d'un diplôme « reconnu équivalent ;
«c) Pharmacien titulaire titulaire du diplôme de spécialité « pharmaceutique et biologique institué par le décret n° 2-92-180 « du 22 kaada 1413 (14 mai 1993) fixant le régime des études et « des examens en vue de l'obtention du diplôme de spécialité « pharmaceutique et biologique, tel qu'il a été complété par le « décret n° 2-92-458 du 22 kaada 1413 (14 mai 1993), ou d'un « diplôme reconnu équivalent ;
«d) Chirurgien-dentiste titulaire du diplôme de spécialité « en odontologie conformément aux dispositions du décret n° 2-92-181 « du 22 kaada 1413 (14 mai 1993) fixant le régime des études et « des examens en vue de l'obtention du diplôme de spécialiste en « odontologie, ou d'un diplôme reconnu équivalent.
«Les demandes de participation au concours émanant des «candidats visés par le présent paragraphe doivent être assorties « de l'avis favorable du ministre chargé de la santé ;
« 4 - avoir exercé en qualité de professeur assistant « justifiant :
«- soit de 3 années d'exercice effectif en cette qualité dans «la spécialité objet du concours pour ceux qui ont « effectué la totalité de leur résidanat ;
«- soit de 4 années d'exercice effectif au moins en qualité « de maître-assistant dans là spécialité objet du concours. »