Décret n° 2-99-881 du 28 juillet 1999
modifiant et complétant le décret n° 2-83-311 du
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modifiant et complétant le décret n° 2-83-311 du
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modifiant et complétant le décret n° 2-83-311 du 26 rabii II 1405 (18 janvier 1985) portant statut particulier du personnel de l'Institut national de la recherche agronomique.
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N° 4732 - 26 joumada II 1420 (7-10-99)
relative à l'obligation d'affiliation du personnel actif
et retraité de l'Etat et des collectivités locales aux sociétés mutualistes
-
Les administrations de l'Etat et les collectivités locales doivent affilier l'ensemble de leurs fonctionnaires et agents aux sociétés mutualistes régies par le dahir n° 1-57-187 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) portant statut de la mutualité.
La Caisse marocaine des retraites doit affilier aux sociétés mutualistes précitées l'ensemble des titulaires de pensions de retraite ou d'ayant causes concédées en vertu des dispositions :
- de la loi n° 011-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971)
instituant un régime de pensions civiles :
- et de la loi n° 013-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971)
instituant un régime de pensions militaires.
A cet effet, la Caisse marocaine des retraites est tenue de prélever par voie de retenue à la source les cotisations dues au titre de cette affiliation et les verser aux sociétés mutualistes concernées.
Les dispositions de l'article précédent sont applicables au Régime collectif d'allocation de retraite (RCAR) en ce qui concerne les agents retraités de l'Etat et des collectivités locales affiliés audit régime.
MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DES PECHES MARITIMES
26 rabii II 1405 (18 janvier 1985) portant statut particulier du personnel de l'Institut national de la recherche agronomique.
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LE PREMIER MINISTRE.
Vu le décret n° 2-83-311 du 26 rabii II 1405 (18 janvier 1985) portant statut particulier du personnel de l'Institut national de la recherche agronomique, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu l'arrêté viziriel du 7 journada I 1350 (20 septembre 1931) réglementant les indemnités pour frais de déplacement et de missions, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu l'arrêté du ministre des affaires administratives, secrétaire général du gouvernement n° 453-75 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) fixant les taux de base de l'indemnité journalière pour frais de mission, tel qu'il a été modifié et complété,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – L'article 71 du décret n° 2-83-311 du 26 rabii II 1405 (18 janvier 1985) portant statut particulier du personnel de l'Institut national de la recherche agronomique, est modifié et complété comme suit :
« Article 71. - Les agents appelés à se déplacer hors de « leur résidence normale ou province d'emploi, par suite de « nécessités de service, bénéficient, pour l'octroi de l'indemnité « de mission, des dispositions de l'arrêté viziriel du 7 joumada I 1350 « (20 septembre 1931) réglementant les indemnités pour frais de « déplacement et de missions, tel qu'il a été modifié et complété « et des arrêtés pris pour son application tels qu'ils sont modifiés « et complétés. »
ART. 2. - Le ministre de l'agriculture, du déve-loppement rural et des pêches maritimes, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la fonction publique et de la réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent décret qui prend effet à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 14 rabii II 1420 (28 juillet 1999).
ABDERRAHMAN YOUSSOUFI. Pour contreseing :
Le ministre de l'agriculture,
du développement rural
et des pêches maritimes,
HABIB EL MALKI.
Le ministre de l'économie
et des finances,
FATHALLAH OUALALOU.
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme administrative,
AZIZ ELHOUSSINE.
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LE PREMIER MINISTRE,
Vu le décret n° 2-83-311 du 26 rabii II 1405 (18 janvier 1985) portant statut particulier du personnel de l'Institut national de la recherche agronomique, tel qu'il a été modifié et complété,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Les articles 77 et 101 du décret nº 2-83-311 du 26 rabii II 1405 (18 janvier 1985) portant statut particulier du personnel de l'Institut national de la recherche agronomique sont modifiés et complétés comme suit :
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
relative à l'obligation d'affiliation du personnel actif et retraité de l'Etat et des collectivités locales aux sociétés mutualistes.
portant statut de la mutualité
instituant un régime de pensions civiles
instituant un régime de pensions militaires
portant statut particulier du personnel de l'Institut national de la recherche agronomique
fixant les taux de base de l'indemnité journalière pour frais de mission