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Loi

Loi n° 31-99 du 25 août 1999

relative à l'obligation d'affiliation du personnel actif et retraité de l'Etat et des collectivités locales aux sociétés mutualistes.

L'essentiel

La loi n° 31-99 du 25 août 1999 relative à l'obligation d'affiliation du personnel actif et retraité de l'Etat et des collectivités locales aux sociétés mutualistes, promulguée par le dahir n° 1-99-209, est publiée au Bulletin officiel n° 4732 (édition de traduction officielle) du 7 octobre 1999, page 830 (page 90 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.

Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .

Repères

Type
Loi
Numéro
31-99
Date de l'acte
25 août 1999
Édition arabe
BO arabe n° 4732 du 7 octobre 1999, page 82 (première mention relevée dans l'édition qui fait foi) · PDF officiel
Mentions
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Ce texte dans le temps

Chronologie : Loi n° 31-9925 août 1999 : Promulgation : Dahir n° 1-99-209 du 25 août 1999 ; 7 octobre 1999 : Publication, BO n° 4732 du 7 octobre 199925 août 19997 octobre 199925 août 1999 : Promulgation : Dahir n° 1-99-209 du 25 août 19997 octobre 1999 : Publication, BO n° 4732 du 7 octobre 1999
  1. Promulgation : Dahir n° 1-99-209 du 25 août 1999
    portant promulgation de la loi n° 31-99 relative à l'obligation d'affiliation du personnel actif et retraité de l'Etat et des collectivités locales aux…
    BO n° 4732 du 7 octobre 1999, page 90
    Preuve : BO n° 5058 du 21 novembre 2002, page 22 · annoncé par le texte lui-même
    loi n°31-99 relative à l'obligation n° 31-99 d'affiliation du personnel actif et retraité de l'Etat, des l'Etat, des collectivités locales, aux sociétés mutualistes, promulguée par le dahir n° 1-99-209 du 13 joumada I 1420 (25 août 1999).
    PDF officiel
  2. Parution : BO n° 4732 du 7 octobre 1999, page 90

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Promulguée par

  • Dahir n° 1-99-209 du 25 août 1999

    portant promulgation de la loi n° 31-99 relative à l'obligation d'affiliation du personnel actif et retraité de l'Etat et des collectivités locales aux sociétés mutualistes.

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BO n° 4732 du 7 octobre 1999, édition française : 94 pages, 36 actes.

Voir les 36 actes du BO n° 4732

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