Dahir n° 1-99-209 du 25 août 1999
portant promulgation de la loi n° 31-99 relative à l'obligation d'affiliation du personnel actif et retraité de l'Etat et des collectivités locales aux sociétés mutualistes.
Loi
relative à l'obligation d'affiliation du personnel actif et retraité de l'Etat et des collectivités locales aux sociétés mutualistes.
La loi n° 31-99 du 25 août 1999 relative à l'obligation d'affiliation du personnel actif et retraité de l'Etat et des collectivités locales aux sociétés mutualistes, promulguée par le dahir n° 1-99-209, est publiée au Bulletin officiel n° 4732 (édition de traduction officielle) du 7 octobre 1999, page 830 (page 90 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
loi n°31-99 relative à l'obligation n° 31-99 d'affiliation du personnel actif et retraité de l'Etat, des l'Etat, des collectivités locales, aux sociétés mutualistes, promulguée par le dahir n° 1-99-209 du 13 joumada I 1420 (25 août 1999).PDF officielLiens relevés dans les bulletins indexés : la chronologie peut être incomplète, et une modification ou une abrogation peut ne viser qu'une partie du texte.
portant promulgation de la loi n° 31-99 relative à l'obligation d'affiliation du personnel actif et retraité de l'Etat et des collectivités locales aux sociétés mutualistes.
portant promulgation de la loi n° 29-99 modifiant et complétant la loi n° 011-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) instituant un régime de pensions civiles.
modifiant et complétant la loi n° 011-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) instituant un régime de pensions civiles.
instituant un régime de pensions civiles
portant promulgation de la loi n° 31-99 relative à l'obligation d'affiliation du personnel actif et retraité de l'Etat et des collectivités locales aux sociétés mutualistes.
BO n° 4732 du 7 octobre 1999, édition française : 94 pages, 36 actes.
portant promulgation de la loi n° 29-99 modifiant et complétant la loi n° 011-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) instituant un régime de pensions civiles.
portant promulgation de la loi n° 31-99 relative à l'obligation d'affiliation du personnel actif et retraité de l'Etat et des collectivités locales aux sociétés mutualistes.
modifiant et complétant la loi n° 011-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) instituant un régime de pensions civiles.
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