Dahir n° 1-99-197 du 25 août 1999
portant promulgation de la loi n° 29-99 modifiant et complétant la loi n° 011-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) instituant un régime de pensions civiles.
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portant promulgation de la loi n° 29-99 modifiant et complétant la loi n° 011-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) instituant un régime de pensions civiles.
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modifiant et complétant la loi n° 011-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) instituant un régime de pensions civiles.
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portant promulgation de la loi n° 31-99 relative à l'obligation d'affiliation du personnel actif et retraité de l'Etat et des collectivités locales aux sociétés mutualistes.
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relative à l'obligation d'affiliation du personnel actif et retraité de l'Etat et des collectivités locales aux sociétés mutualistes.
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N° 4732 - 26 joumada II 1420 (7-10-99)
ORGANISATION ET PERSONNEL DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES
TEXTES COMMUNS
-
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed-VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 29-99 modifiant et complétant la loi n° 011-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) instituant un régime de pensions civiles, adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.
Fait à Rabat, le 13 joumada I 1420 (25 août 1999).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.
modifiant et complétant la loi n° 011-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) instituant un régime de pensions civiles
Les dispositions des articles 13 et 32 de la loi n° 011-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) instituant un régime de pensions civiles sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit :
« Article 13.-
« La rémunération de l'ensemble des annuités liquidables « ne peut être inférieure :
« a) .......
«b) ....
« En aucun cas la pension ne peut être inférieure à 500 Dh « par mois à condition que la durée de service effectif valable ou « validable soit d'au moins 5 ans. Toutefois, en cas de décès en «activité, la condition de durée n'est pas requise.»
« Article 32.-
« Le droit à pension de veuve est subordonné aux deux « conditions suivantes :
« 1) a) Que le mariage ait été contracté deux ans au moins « avant la cessation d'activité ou ait duré au moins cinq ans ;
« b) Que le mariage soit antérieur à l'événement qui a « amené la mise à la retraite ou le décès du mari si celui-ci a « obtenu ou pouvait obtenir une pension de retraite accordée « dans le cas prévu à l'article 4, (2) ci-dessus, ou qu'il ait duré au « moins cinq ans.
« Dans tous les cas aucune durée n'est exigée si un ou « plusieurs enfants sont issus dudit mariage.
« 2) Que la veuve .... ......»
(Le reste sans modification.)
La présente loi prend effet à compter du 1" juillet 1999. Les dispositions du dernier alinéa de l'article 13 de la loi n° 011-71 telle que modifiée et complétée par la présente loi s'appliquent également aux pensions de retraite en paiement au 1ª juillet 1999.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed - VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 31-99 relative à l'obligation d'affiliation du personnel actif et retraité de l'Etat et des collectivités locales aux sociétés mutualistes, adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Rabat, le 13 joumada I 1420 (25 août 1999).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
instituant un régime de pensions civiles