BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4732 du 7 octobre 1999

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830BULLETIN OFFICIELNº 4732 – 7 octobre 1999

N° 4732 - 26 joumada II 1420 (7-10-99)

ORGANISATION ET PERSONNEL DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES

TEXTES COMMUNS

Dahir n° 1-99-197 du 13 joumada I 1420 (25 août 1999) portant promulgation de la loi n° 29-99 modifiant et complétant la loi n° 011-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) instituant un régime de pensions civiles.

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LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed-VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 29-99 modifiant et complétant la loi n° 011-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) instituant un régime de pensions civiles, adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.

Fait à Rabat, le 13 joumada I 1420 (25 août 1999).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.

Loi n° 29-99

modifiant et complétant la loi n° 011-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) instituant un régime de pensions civiles

Article premier

Les dispositions des articles 13 et 32 de la loi n° 011-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) instituant un régime de pensions civiles sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit :

« Article 13.-

« La rémunération de l'ensemble des annuités liquidables « ne peut être inférieure :

« a) .......

«b) ....

« En aucun cas la pension ne peut être inférieure à 500 Dh « par mois à condition que la durée de service effectif valable ou « validable soit d'au moins 5 ans. Toutefois, en cas de décès en «activité, la condition de durée n'est pas requise.»

« Article 32.-

« Le droit à pension de veuve est subordonné aux deux « conditions suivantes :

« 1) a) Que le mariage ait été contracté deux ans au moins « avant la cessation d'activité ou ait duré au moins cinq ans ;

« b) Que le mariage soit antérieur à l'événement qui a « amené la mise à la retraite ou le décès du mari si celui-ci a « obtenu ou pouvait obtenir une pension de retraite accordée « dans le cas prévu à l'article 4, (2) ci-dessus, ou qu'il ait duré au « moins cinq ans.

« Dans tous les cas aucune durée n'est exigée si un ou « plusieurs enfants sont issus dudit mariage.

« 2) Que la veuve .... ......»

(Le reste sans modification.)

Article 2

La présente loi prend effet à compter du 1" juillet 1999. Les dispositions du dernier alinéa de l'article 13 de la loi n° 011-71 telle que modifiée et complétée par la présente loi s'appliquent également aux pensions de retraite en paiement au 1ª juillet 1999.

Dahir n° 1-99-209 du 13 joumada I 1420 (25 août 1999) portant promulgation de la loi n° 31-99 relative à l'obligation d'affiliation du personnel actif et retraité de l'Etat et des collectivités locales aux sociétés mutualistes.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed - VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 31-99 relative à l'obligation d'affiliation du personnel actif et retraité de l'Etat et des collectivités locales aux sociétés mutualistes, adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

Fait à Rabat, le 13 joumada I 1420 (25 août 1999).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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