Décret n° 2-99-1018 du 20 septembre 1999
décidant le transfert par voie d'attribution directe de l'établissement hôtelier dénommé « Saghro » à Tinghir,
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décidant le transfert par voie d'attribution directe de l'établissement hôtelier dénommé « Saghro » à Tinghir,
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autorisant l'Association marocaine de solidarité sans frontières à exercer les activités de micro-crédit.
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N° 4732 - 26 joumada II 1420 (7-10-99)
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990), notamment son article 4, alinéa 2 ;
Vu le décret n° 2-90-402 du 25 rabii I 1411 (16 octobre 1990) pris sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article 5 de la loi n° 39-89 susvisée, notamment son article 19 ;
Vu la loi n° 11-91 portant ratification du décret précité n° 2-90-402 du 25 rabii I 1411 (16 octobre 1990) promulguée par le dahir n° 1-92-6 du 13 joumada I 1413 (9 novembre 1992) ;
Après avis conforme de la commission des transferts du 27 mai 1999 ;
Vu l'arrêté n° 987-99 du 29 safar 1420 (14 juin 1999) désignant l'hôtel « Saghro » en vue d'une cession par voie d'attribution directe ;
Vu le contrat de cession du 7 septembre 1999 conclu entre le ministre du secteur public et de la privatisation et messieurs :
- Larbi Bendidi, de nationalité marocaine, résidant à Aît
Ourjdal à Tinghir, province de Ouarzazate et titulaire de la C.I.N. n° P 38491 délivrée le 2 juillet 1990 ;
- Lahbib Bendidi, de nationalité marocaine, résidant à Aît
Ourjdal à Tinghir, province de Ouarzazate et titulaire de la C.I.N. n° P 82738 délivrée le 30 août 1997 ;
- Mohamed Bendidi, de nationalité marocaine, résidant à
Aît Ourjdal à Tinghir, province de Ouarzazate et titulaire de la C.I.N. n° P 81168 délivrée le 17 juin 1994,
représentés par M. Larbi Bendidi.
Sur proposition du ministre du secteur public et de la privatisation,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – L'établissement hôtelier dénommé « Saghro » sis à Tinghir propriété de l'Etat marocain est cédé au prix de six 1 millions six cent soixante-dix mille trois cents dirhams (6.670.300,00 DH) à messieurs :
- Larbi Bendidi, de nationalité marocaine, résidant à Aît
Ourjdal à Tinghir, province de Ouarzazate et titulaire de la C.I.N. n° P 38491 délivrée le 2 juillet 1990 ;
- Lahbib Bendidi, de nationalité marocaine, résidant à Aît
Ourjdal à Tinghir, province de Ouarzazate et titulaire de la C.I.N. n° P 82738 délivrée le 30 août 1997 ;
- Mohamed Bendidi, de nationalité marocaine, résidant à
Aît Ourjdal à Tinghir, province de Ouarzazate et titulaire de la C.I.N. n° P 81168 délivrée le 17 juin 1994,
représentés par M. Larbi Bendidi en vertu du mandat ci-joint. ART. 2. - Le ministre du secteur public et de la privatisation est chargé de l'exécusion du présent décret qui sera publié au
Fait à Rabat, le 9 joumada II 1420 (20 septembre 1999).
AbDERRaHMAN YoUssOUFl.
Pour contreseing :
Le ministre du secteur public
et de la privatisation,
RACHID FILALI.
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 1381-99 du 27 joumada I 1420 (8 septembre 1999) autorisant l'Association marocaine de solidarité sans frontières à exercer les activités de micro-crédit.
-
LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi n° 18-97 relative au micro-crédit, promulguée par le dahir n° 1-99-16 du 18 chaoual 1419 (5 février 1999), notamment ses articles 5 et 30 ;
Vu la demande formulée par l'« Association marocaine de solidarité sans frontières » en date du 8 juillet 1999,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – L' « Association marocaine de solidarité sans frontières », dont le siège social est sis à Fès, n° 63, boulevard Mohammed Slaoui, est autorisée à exercer les activités de micro-crédit, conformément aux dispositions de la loi n° 18-97 relative au micro-crédit, promulguée par le dahir n° 1 99-16 du 18 chaoual 1419 (5 février 1999) précitée.
ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 27 joumada I 1420 (8 septembre 1999).
FATHALLAH OUALALOU.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
portant promulgation de la loi n° 39-89
portant ratification du décret n° 2-90-402 du 25 rabii I 1411 (16 octobre 1990)
portant promulgation de la loi n° 11-91
désignant l'établissement hôtelier « Saghro » à Tinghir, en vue d'un transfert par voie d'attribution directe.
relative au microcrédit.
portant promulgation de la loi n° 18-97 relative au microcrédit.
portant promulgation de la loi n° 12-02 relative à la promulgation responsabilité civile en matière de dommages nucléaires.