BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4732 du 7 octobre 1999

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Nº 4732 – 7 octobre 1999BULLETIN OFFICIEL829

N° 4732 - 26 joumada II 1420 (7-10-99)

Décret n° 2-99-1018 du 9 joumada II 1420 (20 septembre 1999) décidant le transfert par voie d'attribution directe de l'établissement hôtelier dénommé « Saghro » à Tinghir,

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990), notamment son article 4, alinéa 2 ;

Vu le décret n° 2-90-402 du 25 rabii I 1411 (16 octobre 1990) pris sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article 5 de la loi n° 39-89 susvisée, notamment son article 19 ;

Vu la loi n° 11-91 portant ratification du décret précité n° 2-90-402 du 25 rabii I 1411 (16 octobre 1990) promulguée par le dahir n° 1-92-6 du 13 joumada I 1413 (9 novembre 1992) ;

Après avis conforme de la commission des transferts du 27 mai 1999 ;

Vu l'arrêté n° 987-99 du 29 safar 1420 (14 juin 1999) désignant l'hôtel « Saghro » en vue d'une cession par voie d'attribution directe ;

Vu le contrat de cession du 7 septembre 1999 conclu entre le ministre du secteur public et de la privatisation et messieurs :

- Larbi Bendidi, de nationalité marocaine, résidant à Aît

Ourjdal à Tinghir, province de Ouarzazate et titulaire de la C.I.N. n° P 38491 délivrée le 2 juillet 1990 ;

- Lahbib Bendidi, de nationalité marocaine, résidant à Aît

Ourjdal à Tinghir, province de Ouarzazate et titulaire de la C.I.N. n° P 82738 délivrée le 30 août 1997 ;

- Mohamed Bendidi, de nationalité marocaine, résidant à

Aît Ourjdal à Tinghir, province de Ouarzazate et titulaire de la C.I.N. n° P 81168 délivrée le 17 juin 1994,

représentés par M. Larbi Bendidi.

Sur proposition du ministre du secteur public et de la privatisation,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – L'établissement hôtelier dénommé « Saghro » sis à Tinghir propriété de l'Etat marocain est cédé au prix de six 1 millions six cent soixante-dix mille trois cents dirhams (6.670.300,00 DH) à messieurs :

- Larbi Bendidi, de nationalité marocaine, résidant à Aît

Ourjdal à Tinghir, province de Ouarzazate et titulaire de la C.I.N. n° P 38491 délivrée le 2 juillet 1990 ;

- Lahbib Bendidi, de nationalité marocaine, résidant à Aît

Ourjdal à Tinghir, province de Ouarzazate et titulaire de la C.I.N. n° P 82738 délivrée le 30 août 1997 ;

- Mohamed Bendidi, de nationalité marocaine, résidant à

Aît Ourjdal à Tinghir, province de Ouarzazate et titulaire de la C.I.N. n° P 81168 délivrée le 17 juin 1994,

représentés par M. Larbi Bendidi en vertu du mandat ci-joint. ART. 2. - Le ministre du secteur public et de la privatisation est chargé de l'exécusion du présent décret qui sera publié au

Fait à Rabat, le 9 joumada II 1420 (20 septembre 1999).

AbDERRaHMAN YoUssOUFl.

Pour contreseing :

Le ministre du secteur public

et de la privatisation,

RACHID FILALI.

Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 1381-99 du 27 joumada I 1420 (8 septembre 1999) autorisant l'Association marocaine de solidarité sans frontières à exercer les activités de micro-crédit.

-

LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES,

Vu la loi n° 18-97 relative au micro-crédit, promulguée par le dahir n° 1-99-16 du 18 chaoual 1419 (5 février 1999), notamment ses articles 5 et 30 ;

Vu la demande formulée par l'« Association marocaine de solidarité sans frontières » en date du 8 juillet 1999,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – L' « Association marocaine de solidarité sans frontières », dont le siège social est sis à Fès, n° 63, boulevard Mohammed Slaoui, est autorisée à exercer les activités de micro-crédit, conformément aux dispositions de la loi n° 18-97 relative au micro-crédit, promulguée par le dahir n° 1 99-16 du 18 chaoual 1419 (5 février 1999) précitée.

ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 27 joumada I 1420 (8 septembre 1999).

FATHALLAH OUALALOU.

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