Arrêté n° 1488-99 du 7 octobre 1999
relatif à l'interdiction temporaire de pêche de certaines espèces pélagiques.
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N° 4740 - 25 rejeb 1420 (4-11-99)
« Article S. - Une copie des répertoires des naissances et «d'inscription définitive est communiquée par les associations « d'éleveurs reconnues aux services régionaux concernés relevant « du ministère de l'agriculture, du développement rural et des « pêches maritimes, dans un délai ne dépassant pas quinze jours « après les dates d'inscription visées à l'article 4 ci-dessus. »
« Article 6. - Un livre généalogique peut être ouvert ou « fermé. La fermeture ou la réouverture des livres généalogiques «des races se font à la demande des associations d'éleveurs « concernées par décision du ministre de l'agriculture, du « développement rural et des pêches maritimes. » « développement rural et des pêches maritimes. »
« Article 10. - L'inscription définitive est faite sur demande « du propriétaire de l'animal suivant les modalités prévues pour « chaque espèce. Pour les aninaux importés, déjà inscrits sur un « livre généalogique étranger, le certificat d'origine ou pedigree « devra être présenté au préalable. »
« Article 12. - En vue de l'inscription définitive sur «demande du propriétaire de l'animal et sur proposition de «l'association d'éleveurs, une commission d'inscription « désignée par le directeur de l'élevage.
«Cette commission comprend :
« Un représentant des services techniques du ministère de
«l'agriculture, du développement rural et des pêches « maritimes ;
« Un représentant de l'association d'éleveurs concernée ;
« Un expert de la race concernée, désigné par le directeur
« de l'élevage qui oriente les décisions de la commission « en vue de l'acceptation ou du rejet de l'inscription des « animaux présentés. »
« Article 14. - L'inscription définitive entraîne :
«D'une part, la délivrance par l'association d'éleveurs « concernée, d'un certificat d'origine ou pedigree qui fera «mention de toute l'ascendance connue et éventuellement les « performances propres de l'animal et de ses ascendants.
« Le certificat d'origine ou de pedigree susvisé doit être « établi avec l'insigne de l'association concernée de telle façon à «éviter toute contrefaçon ou falsification du document. Le « modèle définitif dudit certificat est soumis à l'approbation de « la direction de l'élevage.
«D'autre part, le marquage sur l'animal d'un numéro « d'inscription au livre généalogique ou d'un code spécial à la «race par l'association d'éleveurs d'éleveurs concernée ou par la « commission d'inscription visée à l'article 12. »
« Article 17. - Un règlement intérieur établi par «l'association d'éleveurs concernée et approuvé par la direction « de l'élevage, précisera les conditions de sélection et d'inscription « des animaux dans les livres généalogiques de chaque race. »
« Titre III
« Dispositions spéciales relatives aux livres généalogiques
« des espèces ovines et caprines »
« Article 23. - ................ et mentionnant le poids de « l'agneau ou du chevreau, relevé à des âges différents. »
«:
Article 24. – Le propriétaire devra adresser à l'association « d'éleveurs concernée :
« - Au début de la lutte contre les maladies contagieuses
« prévue par l'article 14 du décret précité n° 2-86-551 du « 20 moharrem 1408 (15 septembre 1987), une déclaration «de lutte mentionnant les numéros du bélier et des « brebis, ou du bouc et des chèvres, et les dates de début «et de fin de lutte ; et huit jours après la fin de « l'agnelage, une déclaration de naissance.
«L'association d'éleveurs d'ovins et de caprins concernée « est tenue de communiquer au service technique compétent du «ministère de l'agriculture, du développement rural et des « pêches maritimes de la région concernée, la liste d'animaux «dont la lutte et la naissance ont été contrôlées dans les «conditions susvisées, respectivement quinze jours après la fin « des dates de lutte et de naissance des ovins et des caprins, sur « un feuillet spécial établi par l'association et approuvée par la « direction de l'élevage. »
ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 17 joumada II 1420 (28 septembre 1999).
HABIB EL MALKI.
Arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes chargé des pêches maritimes n° 1488-99 du 26 joumada II 1420 (7 octobre 1999) relatif à l'interdiction temporaire de pêche de certaines espèces pélagiques.
LE MINISTRE DÉLÉGUÉ AUPRÈS DU MINISTRE DE
L'AGRICULTURE, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES PÊCHES MARITIMES, CHARGÉ DES PÊCHES MARITIMES,
Vu le dahir portant loi n° 1-73-211 du 26 moharrem 1393 (2 mars 1973) fixant la limite des eaux territoriales, tel qu'il a été modifié et complété, et notamment son article premier, paragraphe 2 ;
Vu le dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime, notamment ses articles 6 (alinéa 2) et 34 (alinéa 1) ;
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes n° 1560-98 du 26 rabii I 1419 (21 juillet 1998) portant délégation d'attributions au ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes, chargé des pêches maritimes ;
Considérant la nécessité d'assurer la conservation des espèces halieutiques ;
Après avis de l'Institut national de recherche halieutique ; Après consultation des chambres des pêches maritimes et de leur fédération,
ARRÊTE:
ARTICLE PREMIER. – A compter du 5 novembre 1999, la pêche des sardines, anchois, maquereaux, poissons sabres, sardinelles et chinchards est interdite pour une durée de trois (3) ans au large des côtes comprises entre les parallèles 25° et 24° , sur une distance de 15 milles marins calculés à partir des lignes de base.
ART. 2. - Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 26 joumada II 1420 (7 octobre 1999).
THAMI KHYARI.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
réglementant les encouragements de l'Etat en vue de l'intensification de la production animale
fixant la limite des eaux territoriales
FORMANT règlement sur la pêche maritime
portant délégation d'attributions au ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes, chargé des pêches maritimes.