Décret n° 2-99-1024 du 22 novembre 1999
instituant une rémunération des services rendus par les formations hospitalières des Forces armées royales.
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« m) La dénomination « matières grasses laitières à tartiner « à X% » : est réservée au produit ayant les teneurs en matière « grasse laitière suivantes :
« - inférieures à 39 gr pour 100 gr de produit fini ;
«- supérieures à 41 gr pour 100 gr de produit fini et
« inférieures à 60 gr pour 100 gr de produit fini ;
«- supérieures à 62 gr pour 100 gr de. produit fini et
« inférieures à 80 gr pour 100 gr de produit fini.
« n) La dénomination « demi-beurre » : est réservée au « produit ayant une teneur en matière grasse de 39 gr au « minimum et de 41 gr pour 100 gr de produit fini au maximum.
« o) La dénomination « beurre cru » ou « beurre de crème «cru » : est réservée au beurre obtenu exclusivement à « partir de crème n'ayant pas subi de traitement thermique « d'assainissement.
« p) La dénomination « beurre extra-fin » : est réservée au « beurre fabriqué exclusivement de crème :
«- n'ayant pas subi de traitement d'assainissement autre
« que la pasteurisation ;
« - n'ayant été ni congelée ni surgelée ;
« - mise en fabrication dans un délai de 72 heures au maximum
« après la collecte du lait ou de la crème et 48 heures au « maximum après l'écrémage du lait, et n'ayant subi « aucune désacidification.
« Cette dénomination ne peut être utilisée pour désigner des « beurres ayant subi une opération de congélation, de surgélation, « de mélange, de foisonnement.
«q) La dénomination « beurre fin » : est réservée au beurre « dans lequel la proportion de matière grasse laitière congelée « ou surgelée mise en œuvre n'excède pas 30 gr pour 100 gr de « produit fini.
« r) La dénomination « beurre allégé » : est réservée au « produit émulsionné obtenu par des procédés physiques dont les « constituants sont d'origine laitière et dont la teneur en matière « grasse est au moins égale à 41 gr et au plus égale à 65 gr pour « 100 gr de produit fini.
« Toutefois, la dénomination « demi-beurre » peut s'appliquer « à un beurre allégé dont la teneur en matière grasse est égale à « 41 gr pour 100 gr de produit fini.
« s) La dénomination « spécialité laitière à tartiner allégée » •« ou « à teneur lipidique réduite » : est réservée au produit «émulsionné obtenu par des procédés physiques dont les « constituants sont d'origine laitière et dont la teneur en matière « grasse est au moins égale à 20 gr et inférieure à 41 gr pour « 100 gr de produit fini. »
ART. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 21 rabii I 1340 (22 novembre 1921) susvisé est abrogé et remplacé comme suit :
« Article 3. - Les produits définis à l'article 2 ci-dessus ne « peuvent être importés, détenus en vue de la vente, mis en « vente ou vendus que conditionnés dans des emballages renfermant «les quantités nominales comprises entre 5 gr inclus et 25 kg « inclus exprimées en utilisant comme unité de mesure le « gramme ou le kilogramme.
« Lorsqu'un préemballage est constitué de deux Ou « plusieurs préemballages individuels, la gamme de valeurs « citée ci-dessus s'applique aux préemballages individuels.
N° 4748 -- 23 chaabane 1420 (2-12-99)
« Lorsqu'un préemballage est constitué de deux ou « plusieurs emballages individuels qui ne sont pas destinés à être « vendus individuellement, cette gamme de valeurs s'applique au « préemballage.
« Au moment de la vente au consommateur, les produits «doivent être conditionnés dans des emballages à usage « alimentaire.
« Les emballages doivent répondre aux conditions prévues «par la réglementation en vigueur relative aux matériaux « destinés à être mis au contact des aliments et denrées destinés à « l'alimentation humaine.
«L'étiquetage des produits doit être conforme conforme aux « dispositions réglementaires en vigueur en matière d'étiquetage « des denrées alimentaires.
« Sont considérés comme impropres à la consommation « humaine les produits reconnus non conformes aux normes « microbiologiques et physico-chimiques fixées par la réglementation « en vigueur.
« Outre les dispositions du présent article, le beurre importé « ne peut être introduit, mis en circulation ou en vente que si les « récipients ou les emballages qui le contiennent portent la «dénomination beurre pasteurisé suivie, le cas échéant, du « qualificatif du beurre conformément aux définitions ci-dessus. « L'emballage doit également porter le pays d'origine, le nom ou « la raison sociale et l'adresse du fabriquant, le poids net, la date « de fabrication et la date limite de consommation. Le beurre « importé doit répondre aux normes qui sont fixées par la « réglementation en vigueur. »
ART. 3. - Le ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 13 chaabane 1420 (22 novembre 1999).
ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'agriculture,
du développement rural
et des pêches maritimes,
HABIB EL MALKI.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le dahir n° 1-99-206 du 13 joumada I 1420 (25 août 1999) portant délégation de pouvoir en matière d'Administration de la défense nationale ;
Vu le décret n° 2-73-657 du 16 safar 1394 (11 mars 1974) relatif à l'organisation et au fonctionnement des formations hospitalières des Forces armées royales, tel qu'il a été modifié et complété ;
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
portant délégation de pouvoir en matière d'administration de la défense nationale.
relatif à l'organisation et au fonctionnement des formations hospitalières des Forces armées royales