Décret n° 2-99-1003 du 10 novembre 1999
déclarant chômée, à titre exceptionnel, la première demi-journée du 28 rabii II 1420 (11 août 1999).
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déclarant chômée, à titre exceptionnel, la première demi-journée du 28 rabii II 1420 (11 août 1999).
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étendant au ministère de la justice les dispositions du décret n° 2-94-223 du 6 moharrem 1415 (16 juin 1994) instituant pour le compte du ministère des travaux publics, de la formation professionnelle et de la formation des cadres, un système de qualification et de classificatio
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N° 4748 - 23 chaabane 1420 (2-12-99)
Vu le décret n° 2-98-401 du 9 moharrem 1420 (26 avril 1999) relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances, notamment son article 4 ;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 2 chaabane 1420 (11 novembre 1999),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est instituée une rémunération des services rendus par les formations hospitalières des Forces armées royales au titre des actes et prestations qu'elles effectuent.
ART. 2. - Les tarifs des prestations visées à l'article premier ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et de l'autorité gouvernementale chargée de l'Administration de la défense nationale.
ART. 3. - Les dispositions des articles 6 et 7 du décret n° 2-73-657 du 16 safar 1394 (11 mars 1974) susvisé sont abrogées.
ART. 4. - Le ministre de l'économie et des finances et l'autorité gouvernementale chargée de l'Administration de la défense nationale sont chargés, chacun en cel qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet 30 jours à compter de sa date de publication au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le l3 chaabane 1420 (22 novembre 1999).
ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
FATHALLAH OUALALOU.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le dahir du 2 ramadan 1366 (21 juillet 1947) relatif au repos hebdomadaire et au repos des jours fériés, tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 45 ;
Vu le dahir portant loi n° 1-72-219 du 20 rabii I 1393 (24 avril 1973) déterminant les conditions d'emploi et de rémunération des salariés agricoles, notamment son article 19,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – La première demi-journée du mercredi 28 rabii II 1420 (11 août 1999) est déclarée chômée à titre exceptionnel. Ce repos est payé dans les secteurs de l'industrie, du commerce, des professions libérales, des services et des exploitations agricoles et forestières, et ce conformément aux conditions et aux règles prévues par l'article 45 du dahir susvisé du 2 ramadan 1366 (21 juillet 1947).
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ART. 2. - Le ministre du développement social, de la solidarité, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le Jer chaabane 1420 (10 novembre 1999).
ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.
Pour contreseing :
Le ministre
du développement social,
de la solidarité, de l'emploi
et de la formation professionnelle,
KHALID ALIOUA.
Arrêté du ministre de la justice n° 1448-99 du 20 joumada II 1420 (1er octobre 1999) étendant au ministère de la justice les dispositions du décret n° 2-94-223 du 6 moharrem 1415 (16 juin 1994) instituant pour le compte du ministère des travaux publics, de la formation professionnelle et de la formation des cadres, un système de qualification et de classification des entreprises de bâtiments et de travaux publics.
-
LE MINISTRE DE LA JUSTICE,
Vu le décret n° 2-94-223 du 6 moharrem 1415 (16 juin 1994) instituant pour le compte du ministère des travaux publics, de la formation professionnelle et de la formation des cadres, un système de qualification et de classification des entreprises de
timents et de travaux publics, notamment son article 17 :
Vu le décret n° 2-98-482 du 11 ramadan 1419 (30 décembre 1998) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat, ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et leur gestion, notamment son article 26,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Les dispositions du décret susvisé n° 2-94-223 du 6 moharrem 1415 (16 juin 1994) sont étendues au ministère de la justice.
ART. 2. - Il est procédé à la présente extension par référence aux travaux de la commission prévue à l'article 4 du décret susvisé n° 2-94-223 du 6 moharrem 1415 (16 juin 1994) et sur la base du certificat de qualification et de classification délivré par le ministre chargé de l'équipement.
ART. 3. - Les secteurs d'activités, objet de classification, sont ceux figurant au tableau annexé au décret n° 2-94-223 du 6 moharrem 1415 (16 juin 1994) modifié et complété par l'arrêté du ministre des travaux publics, de la formation professionnelle et de la formation des cadres n° 2889-94 du 26 rabii II 1415
(3 octobre 1994).
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
relatifà l'élaboration et là l'exécution des lois de finances.
relatif à l'organisation et au fonctionnement des formations hospitalières des Forces armées royales
déterminant les conditions d'emploi et de rémunération des salariés agricoles
instituant pour le compte du ministère des travaux publics, de la formation professionnelle et de la formation des cadres un système de qualification et de classification des entreprises de bâtiment et de travaux publics
fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion.
modifiant et complétant