Décret n° 2-99-940 du 22 novembre 1999
modifiant et complétant l'arrêté du 21 rabii I 1340 (22 novembre 1921) relatif à la vente des beurres, saindoux, huiles et matières grasses.
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modifiant et complétant l'arrêté du 21 rabii I 1340 (22 novembre 1921) relatif à la vente des beurres, saindoux, huiles et matières grasses.
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N° 4748 - 23 chaabane 1420 (2-12-99)
« valeur ajoutée en vertu de l'article 8-17° de la loi n° 30-85 «relative à la taxe sur la valeur ajoutée, promulguée par le dahir « n° 1-85-347 du 7 rabii II 1406 (20 décembre 1985) ».
« Les véhicules ayant bénéficié de l'exonération précitée ne «doivent, pendant un délai de 60 mois suivant celui de leur «acquisition, faire l'objet de cession ou de recevoir d'autres « utilisations que celle pour laquelle ils ont été initialement « acquis.
« Les personnes ayant acquis en exonération de taxe les « véhicules concernés doivent en outre joindre à leurs déclarations « fiscales annuelles en matière d'impôt général sur le revenu :
« a) une copie certifiée conforme de la carte grise du « véhicule concerné et ce, au titre de chacun des exercices « compris dans la période des 60 mois précitée ;
«b) une copie d'attestation d'assurance afférente audit « véhicule. »
« Biens d'équipement acquis par les établissements « privés d'enseignement ou de formation professionnelle
« Article 5 ter *'!
« Pour bénéficier des exonérations de la taxe sur la valeur « ajoutée prévues au 16° de l'article 8 et au 25º de l'article 60 de « la loi n° 30-85 précitée, les personnes éligibles à l'exonération «doivent adresser à la sous-direction régionale des impôts dont « elles dépendent, une demande établie sur un imprimé fourni par «l'administration.
« Les intéressés doivent fournir à l'appui de cette demande : «a) Un état descriptif établi en triple exemplaire qui « précise les nom, raison sociale ou dénomination, adresse des « fournisseurs et la nature des biens destinés à être achetés sur le « marché intérieur ou importés en exonération de la taxe, leur « valeur en dirhams ainsi que l'intitulé du compte où ils seront « inscrits en comptabilité.
« Cet état doit comporter en outre :
«- pour les achats à l'intérieur, le numéro d'identification
« fiscale des fournisseurs, le taux et le montant de la taxe « dont l'exonération est sollicitée ;
«- pour les importations, le port de débarquement et, « éventuellement, le nom et l'adresse du transitaire. « Lorsque l'acquisition desdits biens est effectuée par «l'intermédiaire d'une société de crédit-bail, cet état doit « comporter le nom et l'adresse de l'utilisateur des biens.
« b - les factures proforma ou devis des biens d'équipement « acquis en triple exemplaire indiquant la valeur hors taxe ainsi « que le montant de la taxe dont l'exonération est sollicitée.
« Au vu de cette demande :
«- pour les achats à l'intérieur, la sous-direction régionale «concernée établit, par fournisseur, une attestation établit, « d'achat en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée « en triple exemplaire.
« Un exemplaire de l'attestation est conservé par l'acquéreur «qui remet un exemplaire à son fournisseur. Le troisième « exemplaire est envoyé à l'inspecteur qui gère le dossier du fournisseur.
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Les factures et tous documents se rapportant aux ventes « réalisées sous le bénéfice de l'exonération à l'intérieur doivent « être revêtus d'un cachet portant la mention « vente en « exonération de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de « l'article 8-16° de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la « valeur ajoutée, promulguée par le dahir n° 1-85-347 du ‹ 7 rabii II 1406 (20 décembre 1985) » :
« - pour les importations, la sous-direction régionale concernée « établit une attestation d'importation en exonération de «la taxe sur la valeur ajoutée en triple exemplaire dont «l'un est conservé par le service, les deux autres sont « remis au bénéficiaire importateur qui remet un qui remet « exemplaire à l'administration des douanes et impôts « indirects ».
ART. 3. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 13 chaabane 1420 (22 novembre 1999).
ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
FATHALLAH OUALALOU.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises, promulguée par le dahir n° 1-83-108 du 9 moharrem 1405 (5 octobre 1984), notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 21 rabii I 1340 (22 novembre 1921) relatif à la vente des beurres, saindoux, huiles et matières grasses alimentaires, tel qu'il a été modifié et complété, notamment par le décret n° 2-93-179 du 19 rejeb 1416 (12 décembre 1995) ;
Vu la décision de la Chambre constitutionnelle n° 265 du 2 moharrem 1414 (23 juin 1993) ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 2 chaabane 1420 (11 novembre 1999,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – L'article 2 de l'arrêté susvisé du 21 rabii I 1340 (22 novembre 1921) est complété ainsi qu'il suit :
« Article 2. -
« a) La dénomination ..
« ... . . «
«
«k) tel que le thym. « I) La dénomination « trois quarts beurre » : est réservée « au produit ayant une teneur en matière grasse laitière de 60 gr « pour 100 gr de produit fini au minimum et de 62 gr pour 100 gr « de produit fini au maximum.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
relative à la taxe sur la valeur ajoutée
portant promulgation de la loi n° 30-85
relative à la répression des fraudes sur les marchandises
portant promulgation de la loi n° 13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises