Loi n° 30-85
relative à la taxe sur la valeur ajoutée
Décret
modifiant et complétant l'arrêté du 21 rabii I 1340 (22 novembre 1921) relatif à la vente des beurres, saindoux, huiles et matières grasses.
Le décret n° 2-99-940 du 22 novembre 1999 modifiant et complétant l'arrêté du 21 rabii I 1340 (22 novembre 1921) relatif à la vente des beurres, saindoux, huiles et matières grasses est publié au Bulletin officiel n° 4748 (édition de traduction officielle) du 2 décembre 1999, page 5 ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
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relative à la taxe sur la valeur ajoutée
portant promulgation de la loi n° 30-85
relative à la répression des fraudes sur les marchandises
portant promulgation de la loi n° 13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises
BO n° 4748 du 2 décembre 1999, édition française : 18 pages, 14 actes.
approuvant l'accord de prêt n° 4464- MOR d'un montant de 4.600.000 Euros conclu le 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) entre le Royaume du Maroc et la Banque internationale pour la reconstruction et le éveloppement pour le financement du projet de développement des pêches.
modifiant et complétant le décret n° 2-86-99 du 3 rejeb 1406 (14 mars 1986) pris pour l'application de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée.
instituant une rémunération des services rendus par les formations hospitalières des Forces armées royales.
Adresse stable : https://bomaroc.com/acte/decret/2-99-940. Citez le Bulletin officiel publié par le Secrétariat général du gouvernement : ce site n'en est pas la source officielle.
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