N° 4748 - 23 chaabane 1420 (2-12-99)
Décret n° 2-99-1137 du 10 chaabane 1420 (19 novembre 1999) approuvant l'accord de prêt n° 4464- MOR d'un montant de 4.600.000 Euros conclu le 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) entre le Royaume du Maroc et la Banque internationale pour la reconstruction et le éveloppement pour le financement du projet de développement des pêches.
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LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi de finances n° 26-99 pour l'année budgétaire 1999-2000, promulguée par le dahir n° 1-99-184 du 16 rabii I 1420 (30 juin 1999), notamment son article 45 ;
Vu la loi de finances pour l'année 1982, n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982), notamment son article 41 ;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent décret, l'accord de prêt n° 4464-MOR d'un montant de 4.600.000 Euros conclu le 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) entre le Royaume du Maroc et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du projet de développement des pêches.
ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 10 chaabane 1420 (19 novembre 1999).
ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
FATHALLaH OUALALOU.
Décret n° 2-99-195 du 13 chaabane 1420 (22 novembre 1999) modifiant et complétant le décret n° 2-86-99 du 3 rejeb 1406 (14 mars 1986) pris pour l'application de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le décret n° 2-86-99 du 3 rejeb 1406 (14 mars 1986) pris pour l'application de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée, promulguée par le dahir n° 1-85-347 du 7 rabii II 1406 (20 décembre 1985) telle que modifiée et complétée, notamment par l'article 10 de la loi de finances n° 14-97 pour l'année budgétaire 1997-1998, promulguée par le dahir n° 1-97-153 du 24 safar 1418 (30 juin 1997) et par l'article 14 de la loi de finances n° 12-98 pour l'année budgétaire 1998-1999, promulguée par le dahir n° 1-98-116 du 6 joumada II 1419 (28 septembre 1998) ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 2 chaabane 1420 (11 novembre 1999),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – L'article 2 du décret susvisé n° 2-86-99 du 3 rejeb 1406 (14 mars 1986) pris pour l'application de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée, est complété comme suit :
« Dons « Article 2
« Pour l'application de l'exonération de la taxe sur la valeur « ajoutée prévue par l'article 8-18°-19° et 20° de la loi n° 30-85 « précitée, le donateur doit adresser à la direction des impôts à « Rabat, une demande d'achat en exonération de taxe, revêtue du « visa de l'organisme bénéficiaire du don et indiquant le nom du «fournisseur, son numéro d'identification fiscale, la nature du «bien, de la marchandise, des travaux ou des prestations de « services destinés à être livrés à titre de don et leur prix hors taxe « sur la valeur ajoutée.
« Toutefois, ne sont pas soumises au visa de l'organisme « bénéficiaire du don, les demandes afférentes à l'exonération « visée au 19° de l'article 8 précité.
« Au vu de cette demande
«. .... «. à l'appui de sa comptabilité.
« Les factures et tous documents se rapportant .... «.... ........ doivent être revêtus d'un cachet portant la mention « vente en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, selon le « cas, article 8-18°. , article 8-19° ou article 8-20° de la loi n° 30-85 « relative à la taxe sur la valeur ajoutée, promulguée par le dahir « n° 1-85-347 du 7 rabii II 1406 (20 décembre 1985). »
ART. 2. - Le décret susvisé n° 2-86-99 du 3 rejeb 1406 (14 mars 1986) est complété par les articles 5 bis et 5 ter comme suit :
« Véhicules automobiles destinés à usage de taxi
« Article 5 bis
« Pour bénéficier de l'exonération de la taxe sur la valeur « ajoutée prévue au 17º de l'article 8 de la loi n° 30-85 précitée, «les personnes éligibles à exonération doivent adresser une «demande à la sous-direction régionale des impôts dont elles « dépendent.
« A l'appui de cette demande, l'intéressé doit fournir : « - un engagement établi sur un modèle fourni par «l'administration par lequel il s'engage à affecter « exclusivement à usage de taxi, le véhicule objet de sa « demande d'exonération ;
« - une facture-proforma ou devis établi par le fournisseur «du véhicule, en triple exemplaire indiquant la valeur « hors taxe ainsi que le montant de la taxe y afférente. « Au vu cette demande, la sous-direction régionale établit « all nom du fournisseur, une attestation d'achat en exonération « en triple exemplaire dont l'un est conservé par le service, les « deux autres sont remis au bénéficiaire qui fait parvenir un « exemplaire à son fournisseur.
«Les factures et tous documents se rapportant aux ventes « réalisées sous le bénéfice de l'exonération précitée doivent être « revêtus de la mention « vente en exonération de la taxe sur la