BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4748 du 2 décembre 1999

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Nº 4748 – 2 décembre 1999BULLETIN OFFICIEL937

N° 4748 - 23 chaabane 1420 (2-12-99)

TEXTES GÉNÉRAUX

Décret n° 2-99-1206 du 8 chaabane 1420 (17 novembre 1999) approuvant la convention de crédit d'un montant de 4.499.975,00 Euros conclue le 29 rejeb 1420

(8 novembre 1999) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et un groupe de prêteurs composé du Crédit commercial de France et de la Banque marocaine du commerce extérieur-Paris.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi de finances n° 26-99 pour l'année budgétaire 1999-2000, promulguée par le dahir n° 1-99-184 du 16 rabii I 1420 (30 juin 1999), notamment son article 45 ;

Vu l'article 41 de la loi de finances pour l'année 1982, n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982) ;

Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,

DÉCRÈTE :

.:

ARTICLE PREMIER. – Est approuvée, telle qu'elle est annexée à l'original du présent décret, la convention de crédit d'un montant de 4.499.975,00 Euros conclue le 29 rejeb 1420 (8 novembre 1999) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et un groupe de prêteurs composé du Crédit commercial de France, chef de file, et de la Banque marocaine du commerce extérieur-Paris, co-chef de file.

ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 8 chaabane 1420 (17 novembre 1999).

ABDERRAHMAN YoUSSOUFl.

Pour contreseing :

Le ministre de l'économie

et des finances,

FATHALLAH OUALALOU.

Décret n° 2-99-1141 du 8 chaabane 1420 (17 novembre 1999) approuvant l'accord de prêt n° 4424 - MOR portant sur le montant de 61 millions d'Euros conclu le 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) entre le Royaume du Maroc et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du projet de gestion et de financement du secteur de la santé.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi de finances n° 26-99 pour l'année budgétaire 1999-2000, promulguée par le dahir n°. 1-99-184 du 16 rabii I 1420 (30 juin 1999), notamment son article 45 ;

Vu la loi de finances pour l'année 1982, n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982), notamment son article 41 ;

Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent décret, l'accord de prêt n° 4424 -MOR d'un montant de 61.000.000 d'Euros conclu le 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) entre le Royaume du Maroc et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du projet de gestion et de financement du secteur de la santé.

ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 8 chaabane 1420 (17 novembre 1999).

AbDerraHMAN YOUssOUFl.

Pour contreseing :

Le ministre de l'économie

et des finances,

FATHALLAH OUALALOU.

Décret n° 2-99-1136 du 8 chaabane 1420 (17 novembre 1999) approuvant l'accord de prêt n° 4426 -MOR d'un montant de 4 millions de $ US conclu le 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) entre le Royaume du Maroc et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du projet de protection du bassin versant de l'Oued Lakhdar.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi de finances n° 26-99 pour l'année budgétaire 1999-2000, promulguée par le dahir n° 1-99-184 du 16 rabii I 1420 (30 juin 1999), notamment son article 45 ;

Vu la loi de finances pour l'année 1982, n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982), notamment son article 41 ;

Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent décret, l'accord de prêt n° 4426 - MOR d'un montant de 4.000.000 de $ US conclu le 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) entre le Royaume du Maroc et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du projet de protection du bassin versant de l'Oued Lakhdar.

ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 8 chaabane 1420 (17 novembre 1999).

ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.

Pour contreseing :

Le ministre de l'économie

et des finances,

FATHALLAH OUALALOU.

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