BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4800 du 1er juin 2000

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372BULLETIN OFFICIELNº 4800 – 1er juin 2000

« Après instruction par le service compétent, il est statué sur «la réclamation par le ministre chargé des finances ou la « personne déléguée par lui à cet effet.

«Si le contribuable n'accepte pas la décision rendue, il doit, «dans le délai d'un mois à dater de la notification de celle-ci « provoquer une solution judiciaire de l'affaire devant le tribunal « compétent.

« A défaut de réponse

«.......... .. est portée à deux mois.

« II. - Dégrèvement d'office et remise des pénalités.

« 1º Le ministre chargé des finances.. .... « double emploi ou faux emplois.

* 2º Il peut accorder à la demande du contribuable au vu «des circonstances invoquées, remise ou modération des « pénalités et autres sanctions prévues par la présente loi. »

Article 148. – Taxe sur la valeur ajoutée

I. - Les dispositions des articles 47 et 48 de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée promulguée par le dahir n° 1-85-347 du 7 rabii II 1406 (20 décembre 1985) sont abrogées et remplacées comme suit :

« Article 47. - Les redevables qui contestent tout ou partie « du montant de la taxe sur la valeur ajoutée mis à leur charge, «doivent adresser au directeur des impôts, leur réclamation :

«a) en cas de paiement spontané de la taxe, dans les six « mois qui suivent les délais fixés à l'article 29 ci-dessus ;

«b) en cas d'imposition par voie d'état de produits, dans « les six mois suivant celui de la date de mise en recouvrement « de l'état de produits.

« Après instruction, il est statué sur les réclamations par le « ministre des finances ou la personne déléguée par lui à cet « effet, conformément aux dispositions de l'article 114 de la loi « n° 17-89 relative à l'impôt général sur le revenu, sans préjudice « pour le redevable requérant du droit de saisir le tribunal «compétent dans le délai d'un mois suivant la date de « notification de la décision de l'administration.

« A défaut de réponse de l'administration dans le délai de « six mois suivant la date de réclamation, le redevable requérant « peut également saisir le tribunal compétent dans le délai d'un « mois suivant l'expiration du délai de réponse. »

« Article 48. - 1° Toute taxe déclarée et réglée en dehors du « délai prévu à l'article 29 ci-dessus, sans que ce retard excède «un mois, est assortie d'une pénalité de 10% du montant « des droits dus.

« 2º Lorsque le dépôt des déclarations et le paiement de la « taxe interviennent spontanément au-delà du premier mois de « retard et avant l'expiration du troisième mois suivant la date «d'exigibilité, il est appliqué en plus du montant de la taxe due, « une pénalité de 25%.

«3° Tout défaut de déclaration du chiffre d'affaires, tout « retard qui excède trois mois dans le dépôt de ces déclarations «ou dans le paiement de la taxe exigible, toute omission, « insuffisance ou minoration dans les déclarations de recettes ou « d'opérations taxables, toute déduction abusive, toute

N° 4800 - 28 safar 1421 (1er-6-2000)

« manoeuvre tendant à obtenir indûment le bénéfice « d'exonération ou de remboursements, est passible d'une «pénalité égale au minimum à 25% et peut atteindre, en cas de « mauvaise fois constatée de l'assujetti, 100% de la taxe fraudée, « éludée ou compromise ou dont l'exonération, la déduction ou « le remboursement a été provoqué ou obtenu indûment.

«Dans ce cas, le montant de la taxe exigible est émis par « voie d'état de produit, assorti de la pénalité prévue à l'alinéa « ci-dessus. »

II. - Les dispositions des articles 32 (2° alinéa) et 52 (2°) de la loi précitée n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée sont complétées et modifiées comme suit :

« Article 32. - La taxe sur la valeur ajoutée...... .. . . « délégué par lui à cet effet.

« (2° alinéa). - La taxe émise par voie d'état de produits « est recouvrée conformément à la loi n° 15-97 formant code de « recouvrement des créances publiques. »

« Article 52. - 2º Le ministre chargé des finances peut «accorder à la demande du redevable au vu des circonstances « invoquées, remise ou modération des pénalités et autres « sanctions prévues par la présente loi. »

Article 149. – La taxe urbaine

Les dispositions de l'article 18 et du 2º alinéa de l'article 24 de la loi n° 37-89 relative à la taxe urbaine promulguée par le dahir n° 1-89-228 du 1er joumada II 1410 (30 décembre 1989) sont abrogées et remplacées comme suit :

« Article 18. - La taxe est établie par voie de rôle et « recouvrée conformément aux dispositions de la loi n° 15-97 « formant code de recouvrement des créances publiques. »

«Article 24 (2° alinéa). - Après instruction, il est statué « sur ces réclamations, par le ministre chargé des finances ou la « personne déléguée par lui à cet effet conformément aux « dispositions de l'article 114 de la loi n° 17-89 relative à l'impôt « général sur le revenu. »

Article 150. – Taxe sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés

Les dispositions des articles 9, 11 et 13 de la loi n° 18-88 relative à la taxe sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés promulguée par le dahir n° 1-89-145 du 22 rabii I 1410 (23 octobre 1989) sont abrogées et remplacées comme suit :

«Article 9. - Si la retenue à la source n'a pas été effectuée « ou si la taxe retenue à la source n'a pas été reversée à la caisse « du percepteur dans le délai légal, le montant correspondant est «mis à la charge des sociétés contrevenantes assorti d'une « pénalité de 10% sans préjudice de l'application de la « majoration de retard prévue par la loi n° 15-97 formant code de « recouvrement des créances publiques. »

« Article 11. - La taxe non versée en tout ou en partie est « émise par voie de rôle de régularisation, assortie de la pénalité « et de la majoration prévues respectivement aux articles 9 et 10 « ci-dessus et recouvrée dans les conditions prévues par le code « de recouvrement des créances publiques. »

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