TEXTES PARTICULIERS
Arrêté du ministre du transport et de la marine marchande ° 377-00 du 26 kaada 1420 (3 mars 2000) accordant une autorisation d'exploitation de services de travail aérien à la société Agricolair Maghreb.
LE MINISTRE DU TRANSPORT ET DE LA MARINE MARCHANDE,
Vu le décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) portant réglementation de l'aéronautique civile, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu l'arrêté du ministre des travaux publics et des communications n° 303-68 du 28 mai 1968 relatif à l'autorisation d'exploitation de services aériens de transport public et de services de travail aérien ;
Vu la demande de renouvellement en date du 30 novembre 1999 formulée par la société Agricolair Maghreb,
ARRÊTE:
ARTICLE PREMIER. – La société Agricolair Maghreb dont le siège social est au Hangar 68, aéroport de Casablanca-Anfa, est autorisée à exploiter des services de travail aérien dans les conditions fixées par le présent arrêté avec les appareils suivants :
CESSNA C 182 CN-TZE
PIPER PA 18 - CN-TDM
PIPER PA 25 - CN-TAL
PIPER PA 25 - CN-TAM
PIPER PA 25 - CN-TBM
PIPER PA 25 - CN-TCB
PIPER PA 25 - CN-TDA
PIPER PA 25 - CN-TDG
PIPER PA 25 - CN-TDH
PIPER PA 25 - CN-TDI
PIPER PA 25 - CN-TDK
PIPER PA 25 - CN-TDO
PIPER PA 25 - CN-TDP
Les services de travail aérien autorisés se rapportent aux domaines suivants:
Agriculture - Sylviculture - Protection des. gisements minéraux et pétroliferes - Salubrité - Travaux publics et services publics - Conservation du sol et hydraulique - Publicité - Prise de vues aériennes - Opération d'urgence.
ART. 2. - La présente autorisation est particulière à la société Agricolair Maghreb et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale .
ART. 3. - Pour l'ensemble des activités aériennes autorisées, la société devra souscrire une police d'assurance la garantissant contre le risque des dommages causés aux tiers à la surface conformément aux dispositions du décret précité.
ART. 4. - Le personnel destiné à la conduite des appareils de la société Agricolair Maghreb doit être titulaire de la licence de pilote professionnel d'avion.
Les travaux aériens qui nécessitent des vols à des hauteurs inférieures aux minima fixés par le décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) ne peuvent être exécutés que par des pilotes munis d'un certificat de vol rasant délivré par la irection de l'aéronautique civile.
ART. 5. - Les pilotes doivent :
- se soumettre aux vérifications, contrôle et saisies qui
peuvent être effectués aussi bien par le personnel de contrôle de la navigation aérienne que par celui de la direction générale générale de la sûreté nationale et de la gendarmerie royale ;
- se présenter au contrôle local de l'aéroport de départ pour
signaler aux services de la navigation aérienne la zone qui doit être survolée, les altitudes auxquelles sera effectué le vol projeté et la nature de ce demier ;
- s'abstenir de prendre des vues aériennes au-dessus des
zones dont le survol est interdit notamment le survol des installations militaires et de tout établissement intéressant la défense nationale.
ART. 6. - Les travaux de prises de vues aériennes et de publicité doivent faire l'objet d'un programme établi conformément au modèle délivré par la direction de l'aéronautique civile et présenté à son approbation au moins 15 jours avant la date prévue pour le début de ces travaux.
La durée de réalisation de ce programme ne doit pas excéder 30 jours pour les prises de vues aériennes.
ART. 7. - La société sera soumise au contrôle de la direction de l'aéronautique civile pour l'application des dispositions fixées par les lois et règlements en vigueur relatifs aux conditions de travail du personnel et à l'exploitation technique et commerciale des services de travail aérien.
ART. 8. - Les appareils utilisés pour les services de travail aérien visés à l'article premier, doivent être équipés d'installations radio leur permettant d'établir des communications radiotéléphoniques VHF Air/Sol à tout moment de leur vol avec les organes responsables du contrôle du trafic aérien dans l'espace où ils évoluent.
De même pour le tractage de banderoles publicitaires, les appareils utilisés doivent être agréés au préalable par le bureau Veritas pour l'exécution de ce type d'activités.
ART. 9.- Lors de l'utilisation des bandes d'envol occasionnelles ou des aérodromes non contrôlés, les pilotes doivent :
- pendant les travaux aviser les autorités compétentes du
ministère du transport et de la marine marchande par les moyens les plus appropriés, de tous leurs mouvements à l'intérieur de la localité ;
- à la fin des travaux, aviser les autorités compétentes du
ministère du transport et de la marine marchande de l'heure prévue de leur décollage ainsi que de leur