Arrêté n° 378-00 du 3 mars 2000
accordant une autorisation d'exploitation de services de travail aérien à la société A.T.P.E.
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destination finale. Ils doivent en outre entrer en contact après le décollage avec les organes du contrôle du trafic aérien.
ART. 10. - La société Agricolair Maghreb est tenue de porter à la connaissance du ministre du transport et de la marine marchande tout transfert de siège social, toute modification des statuts, toute décision de l'assemblée générale affectant le montant et la répartition du capital social ou la désignation du gérant.
ART. 11. - La société Agricolair Maghreb devra présenter à la direction de l'aéronautique civile, dans les trois mois qui suivent la clôture de chaque exercice fiscal un dossier comportant les renseignements suivants :
- liste du personnel avec nom, prénom et fonction ;
- nombre d'heures de vol effectuées et chiffre d'affaires ; - bilan - compte d'exploitation générale - compte perts et
profits;
- coût de l'heure de vol et tarifs appliqués ;
- lui fournir, à sa demande, toute autre information jugée
utile.
ART. 12. - Cette autorisation est valable du 1er janvier au 31 décembre 2000.
Elle peut être renouvelée pour une durée d'un an. La demande de renouvellement doit parvenir au ministre transport et de la marine marchande un mois avant la date d'expiration de cette autorisation.
ART. 13. - Sans préjudice des sanctions pénales qui sont prévues à la troisième partie du décret précité n° 2-61-161, le ministre du transport et de la marine marchande peut prononcer la suspension ou le retrait immédiat de cette autorisation dans les cas suivants :
- Infraction aux dispositions du décret n° 2-61-161 du
7 safar 1382 (10 juillet 1962) notamment le survol des zones interdites en particulier la zone prohibée de Skhirat (cf. circulaire n° 2152 DA/4 du 1er juillet 1974 et zone interdite GMP10 dans AIP Maroc);
- Non respect des obligations figurant dans le présent arrêté ; -Non respect des dispositions de l'arrêté du ministre des
travaux publics et des communications n° 545-72 du 7 juin 1972 relatif aux conditions de navigabilité des aéronefs ;
- Si l'intérêt public l'exige.
ART. 14. - Le directeur de l'aéronautique civile est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 26 kaada 1420 (3 mars 2000).
MusTaPHA MANSOURI.
N° 4804 - 12 rabii I 1421 (15-6-2000)
Arrêté du ministre du transport et de la marine marchande n° 378-00 du 26 kaada 1420 (3 mars 2000) accordant une autorisation d'exploitation de services de travail aérien à la société A.T.P.E.
LE MINISTRE DU TRANSPORT ET DE LA MARINE MARCHANDE,
Vu le décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) • portant réglementation de l'aéronautique civile, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu l'arrêté du ministre des travaux publics et des communications n° 303-68 du 28 mai 1968 relatif à l'autorisation d'exploitation de services de travail aérien ;
Vu la demande de renouvellement en date du 3 décembre 1999 formulée par la société A.T.P.E,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – La société A.T.P.E. dont le siège social est au 14, rue Tafraout - Hassan-Rabat, est autorisée à exploiter des services de travail aérien se rapportant au domaine de prises de vues aériennes sur l'ensemble du territoire du Maroc avec l'appareil suivant :
PIPER AZTEC PA 23 - 250 - immatriculé CN - TCH ART. 2. - La présente autorisation est particulière à la société A.T.P.E. et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
ART. 3. - Le personnel destiné à la conduite de l'appareil mentionné à l'article premier doit être titulaire de la licence de pilote professionnel d'avion.
Les travaux aériens qui nécessitent des vols à des hauteurs inférieures aux minima fixés par le décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) ne peuvent être exécutés que par des pilotes munis d'un certificat de vol rasant délivré par la direction de l'aéronautique civile.
ART. 4. - Pour l'ensemble des activités aériennes autorisées • la société A.T.P.E. doit souscrire une police d'assurance la garantissant contre le risque des dommages causés aux tiers à la surface conformément au Décret susvisé n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962).
ART. 5. - Les pilotes doivent :
- se soumettre aux vérifications, contôles et saisies qui
peuvent être effectués aussi bien par le personnel de contrôle de la navigation aérienne que par celui de la direction générale de la sûreté nationale et de la générale gendarmerie royale ;
- se présenter au contrôle de l'aéroport de départ pour
signaler aux services de la navigation aérienne la zone qui doit être survolée, les altitudes auxquelles sera effectué le vol et la nature de ce dernier ;
- s'abstenir de prendre des vues aériennes au-dessus des
zones dont le survol est interdit et éviter notamment le survol des installations militaires et de tout établissement intéressant la défense nationale.
ART. 6. - Ces travaux doivent faire l'objet d'un programme établi conformément au modèle délivré par la direction de 'aéronautique civile et présenté à son approbation au moin 5 jours avant la date prévue pour leur exécution.
La durée de réalisation de ce programme ne doit pas excéder 30 jours.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
portant réglementation de l'aéronautique civile
relatif à l'autorisation d'exploitation de services aériens de transport public et de services de travail aérien