BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4804 du 15 juin 2000

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N° 4804 - 12 rabii I 1421 (15-6-2000)BULLETIN OFFICIEL489

ART. 7. - La société A.T.P.E. sera soumise au contrôle exercé par la direction de l'aéronautique civile pour l'application des dispositions fixées par les lois et règlements en vigueur relatifs aux conditions de travail du personnel et de l'exploitation technique et commerciale des services de travail aérien.

ART. 8. - Les appareils utilisés pour les services de travail aérien autorisés doivent être équipés d'installations radio leur permettant d'établir des communications radiotéléphoniques VHF Air/Sol à tout moment de leur vol avec les organes responsables du entrôle du trafic aérien dans l'espace où ils évoluent.

ART. 9. - La société A.T.P.E. est tenue de porter à la connaissance du ministre du transport et de la marine marchande tout transfert de siège social, toute modification des statuts, toute décision de l'assemblée générale affectant le montant et la répartition du capital social ou la désignation du gérant.

ART. 10. — La société A.T.P.E. devra présenter à la direction de l'aéronautique civile, dans les trois mois qui suivent la clôture de chaque exercice fiscal, un dossier comportant les renseignements suivants :

- liste du personnel avec nom, prénom, nationalité et fonction ; - nombre d'heures de vol effectuées et chiffre d'affaires ;

- bilan - compte d'exploitation générale - compte pertes et

profits ;

- coût de l'heure et tarifs appliqués ;

- lui fournir, à sa demande, toute autre information jugée utile. ART. 11. - Cette autorisation est valable du 1º janvier au 31 décembre 2000.

Elle peut être renouvelée pour une durée d'un an. La demande de renouvellement doit parvenir au ministre du transport et de la marine marchande un mois avant la date d'expiration de cette autorisation.

ART. 12. - Sans préjudice des sanctions pénales qui sont prévues à la troisième partie du décret précité n° 2-61-161, le ministre du transport et de la marine marchande peut prononcer la suspension ou le retrait immédiat de cette autorisation dans les cas suivants :

- Infraction aux dispositions du décret n° 2-61-161 du

7 safar 1382 (10 juillet 1962) notamment le survol des zones interdites en particulier la zone prohibée de Skhirat (cf. circulaire n° 2152 DA/4 du 1° juillet 1974 et zone interdite GMP 10 dans AIP Maroc) ;

- Non respect des obligations figurant dans le présent arrêté ; - non respect des dispositions de l'arrêté du ministre des

travaux publics et des communications n° 545-72 du 7 juin 1972 relatif aux conditions de navigabilité des aéronefs ;

- Si l'intérêt public l'exige.

ART. 9. - Le directeur de l'aéronautique civile est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 26 kaada 1420 (3 mars 2000).

MUSTAPHA MANSOURI.

Arrêté du ministre du transport et de la marine marchande n° 379-00 du 26 kaada 1420 (3 mars 2000) accordant une autorisation d'exploitation de services aériens non- éguliers de transport public par avion-taxis et de services de travail aérien à la société Casa Air Service.

-

LE MINISTRE DU TRANSPORT ET DE LA MARINE MARCHANDE,

Vu le décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) portant réglementation de l'aéronautique civile, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu l'arrêté du ministre des travaux publics et des communications n° 303-68 du 28 mai 1968 relatif à l'autorisation d'exploitation de services aériens de transport public et de services de travail aérien ;

Vu la demande de renouvellement en date du 6 décembre 1999 formulée par la société Casa Air Service,

ARRÊTE: •

ARTICLE PREMIER. – La société Casa Air Service dont le siège social est au Hangar 68, aéroport de Casablanca-Anfa, est autorisée à exploiter des services aériens non-réguliers de transport public et des services de travail aérien dans les conditions fixées par le présent arrêté avec les appareils suivants :

Avion : CORVETTE SN 631 - immatriculé CN -- TDE Avion : CORVETTE SN 601 - immatriculé CN - TCS Catégorie : TPP2 - Transport public et évacuation sanitaire ART. 2. - La présente autorisation est particulière à la société Casa Air Service et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.

Elle est valable pour le transport à la demande d'un maximum de douze (12) passagers ou 1.200 kg de fret par vol à l'intérieur du territoire marocain ou international.

ART. 3. - Le personnel destiné à la conduite de l'appareil susvisé doit être composé pour chaque vol de 2 pilotes, titulaires respectivement de la licence de pilote de ligne pour le commandant de bord et de la licence de pilote professionnel d'avion IFR pour le second pilote.

ART. 4. - Pour l'exécution de tout vol sanitaire, la société doit assurer à bord de l'avion la présence d'un médecin ou à défaut d'un infirmier ou d'une infirmière. L'avion doit comporter à cet effet :

- une surface disponible pour l'utilisation d'une civière ou

d'un matelas coquille nécessaire au transport d'un malade ou d'un blessé en position couchée ; l'emplacement de la civière ou du matelas doit être prévu de telle façon qu'en cas d'urgence celui-ci puisse être évacué aisément et rapidement de l'appareil ;

- un emplacement pour chaque accompagnateur médical ; - un espace nécessaire au matériel médical qui doit être

facilement accessible en vol;

- un dispositif agréé de fixation pour l'ensemble du matériel

médical et de la civière ou du matelas coquille ;

- le malade ou blessé doit pouvoir être introduit aisément en

position couchée à l'intérieur de l'avion ;

- l'habitabilité de l'appareil doit permettre l'installation d'une

civière ou d'un matelas coquille et de deux personnes

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