Arrêté n° 386-00 du 3 mars 2000
accordant une autorisation d'exploitation de services aériens non- réguliers de transport public par avions taxis et de services de travail aérien à la société PRIVAIR.
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accordant une autorisation d'exploitation de services aériens non- réguliers de transport public par avions taxis et de services de travail aérien à la société PRIVAIR.
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ART. 8. - Les appareils utilisés pour les services de travail aérien visés à l'article premier doivent être équipés d'installations radio leur permettant d'établir des communications radiotéléphoniques VHF Air/Sol à tout moment de leur vol avec les organes responsables du contrôle du trafic aérien dans l'espace où ils évoluent.
ART. 9. - Pour le transport public, la société devra souscrire une police d'assurance garantissant à ses passagers en cas d'accident une indemnité forfaitaire dont le montant ne devra pas être inférieur à celui fixé par le décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962).
De même pour le tractage de banderoles publicitaires les appareils utilisés doivent être agréés au préalable par le bureau Veritas pour l'exécution de ce type d'activité.
ART. 10. - Les conditions d'exploitation suivantes doivent être respectées :
1 - L'utilisation des U.L.M. est interdite :
- à l'intérieur des agglomérations, sauf à titre exceptionnel,
sous réserve de l'accord du gouverneur de la province ou préfecture concernée :
- à l'intérieur des zones situées autour et dans les
aérodromes sauf accord du commandant de l'aéroport concerné ;
- dans les zones interdites, dangereuses et réglementées. 2 - Les plates-formes utilisées à titre occasionnel à des fins de vols agricoles doivent faire l'objet d'une déclaration préalable auprès du gouverneur de la province concernée.
3 - En cas d'épandage agricole ou de nécessité de déplacement d'un aérodrome à un autre pour l'exécution d'un travail aérien, les U.L.M. dont l'utilisation est prévue doivent sauf autorisation spéciale accordée par le directeur de l'aéronautique civile, être transportés par voie de surface jusqu'à la zone des travaux dans laquelle ils sont autorisés à voler ou l'aérodrome choisi pour leur mise en place. A la fin de la mission ces appareils seront ramenés à leur base par la même voie.
4 - Lors de l'utilisation des bandes d'envol occasionnelles ou des aérodromes non contrôlés pour des travaux aériens agricoles les pilotes doivent :
- pendant le traitement aviser les autorités compétentes du
ministère du transport et de la marine marchande par les moyens les plus appropriés, de tous leurs mouvements à l'intérieur de la localité :
- à la fin du traitement et en cas d'utilisation d'avions,
aviser les autorités compétentes du ministère du transport et de la marine marchande de l'heure prévue de leur décollage ainsi que de leur destination finale. Ils doivent en outre entrer en contact après le décollage avec les organes du contrôle de trafic aérien.
ART. 11. - La société est tenue de porter à la connaissance du ministre du transport et de la marine marchande tout transfert de siège social, toute modification des statuts, toute décision de l'assemblée générale affectant le montant et la répartition du capital social ou la désignation du gérant.
ART. 12. - La société Aéro multi services Atlas devra présenter à la direction de l'aéronautique civile, dans les trois mois qui suivent la clôture de chaque exercice fiscal un dossier comportant les renseignements suivants :
497
-liste du personnel avec nom, prénom, nationalité et
fonction ;
- nombre d'hèures de vol effectuées et chiffre d'affaires ; - bilan - compte d'exploitation générale - compte pertes et
profits ;
- coût de l'heure de vol et tarifs appliqués ;
- lui fournir, à sa demande, toute autre information jugée
utile.
ART. 13. - Cette autorisation est valable au ler janvier au 31 décembre 2000.
Elle peut être renouvelée pour une durée d'un an. La demande de renouvellement doit parvenir au ministre du transport et de la marine marchande un mois avant la date d'expiration de cette autorisation.
ART. 14. - Sans préjudice des sanctions pénales qui sont prévues à la troisième partie du décret précité n° 2-61-161, le ministre du transport et de la marine marchande peut prononcer la suspension ou le retrait immédiat de cette autorisation dans les cas suivants :
- Infraction aux dispositions du décret n° 2-61-161 du
7 safar 1382 (1er juillet 1962) notamment le survol des zones interdites en particulier la zone prohibée de Skhirat (cf. circulaire n° 2152 DA/4 du 1º juillet 1974 et zone interdite GMP10 dans AIP Maroc) ;
- Non respect des obligations figurant dans le présent arrêté : - Non respect des dispositions de l'arrêté du ministre des
travaux publies et des communications n° 545-72 du 7 juin 1972 relatif aux conditions de navigabilité des aéronefs :
- Si l'intérêt public l'exige.
ART. 15. - Le directeur de l'aéronautique civile est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.
Rabat. le 26 kaadu 1420 (3 mars 2000).
MUSTAPHA MANSOURI.
Arrêté du ministre du transport et de la marine marchande n° 386-00 du 26 kaada 1420 (3 mars 2000) accordant une autorisation d'exploitation de services aériens non- réguliers de transport public par avions taxis et de services de travail aérien à la société PRIVAIR.
LE MINISTRE DU TRANSPORT ET DE LA MARINE MARCHANDE,
u le décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) Portant réglementation de l'aéronautique civile, tel qu'il a été modifié et complété ;
d'exploitation de services aériens de transport public et de services de travail aérien ;
Vu la demande de renouvellement formulée par la société PRIVAIR,
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
portant réglementation de l'aéronautique civile