Arrêté n° 385-00 du 3 mars 2000
accordant une autorisation d'exploitation de services non réguliers de transport public et de travail aérien à la société Aéro multi services Atlas.
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accordant une autorisation d'exploitation de services non réguliers de transport public et de travail aérien à la société Aéro multi services Atlas.
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Elle peut être renouvelée pour une durée d'un an, la demande de renouvellement doit parvenir au ministre du transport et de la marine marchande un mois avant la date d'exploitation de cette autorisation.
ART. 12. - Sans préjudice des sanctions pénales qui sont prévues à la troisième partie du décret précité n° 2-61-161, le ministre du transport et de la marine marchande peut prononcer la suspension ou le retrait immédiat de cette autorisation dans les cas suivants :
- Infraction aux dispositions du décret n° 2-61-161 du
7 safar 1382 (10 juillet 1962) notamment le survol des zones interdites en particulier la zone prohibée de Skhirat (cf. circulaire n° 2152 DA/4 du Jer juillet 1974 et zone interdite GMP 10 dans AIP Maroc) ;
- Non respect des obligations figurant dans le présent
arrêté ;
- Non respect des dispositions de l'arrêté du ministre des
travaux publics et des communications n° 545-72 du 7 juin 1972 relatif aux conditions de navigabilité des aéronefs ;
- Si l'intérêt public l'exige.
ART. 13. - Le directeur de l'aéronautique civile est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 26 kaada 1420 (3 mars 2000).
MUSTAPHA MANSOURI.
Arrêté du ministre du transport et de la marine marchande n° 385-00 du 26 kaada 1420 (3 mars 2000) accordant une autorisation d'exploitation de services non réguliers de transport public et de travail aérien à la société Aéro multi services Atlas.
LE MINISTRE DU TRANSPORT ET DE LA MARINE MARCHANDE,
Vu le décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) portant réglementation de l'aéronautique civile, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu l'arrêté du ministre des travaux publies et des communications n° 303-68 du 28 mai 1968 relatif à l'autorisation d'exploitation de services aériens de transport public et de services de travail aérien ;
Vu la demande de renouvellement formulée par la société Aéro multi services Atlas,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – La société Aéro multi services Atlas dont le siège social est au 6 rue El Hajeb C.I.L. Casablanca, est autorisée à exploiter des services non réguliers de transport public et des services de travail aérien dans les conditions fixées par le présent arrêté avec les appareils suivants :
Transport public (TPP 2) :
BEECHCRAFT BARON BE 55 : immatriculé CN - TYQ.
Travail aérien :
ULM MISTRAL TWIN : immatriculé CN - 2 RB
ULM MISTRAL TWIN : immatriculé CN - 2 RF
Les services de travail aérien autorisés se rapportent aux domaines suivants :
Épandage agricole et sanitaire - publicité par tractage de banderoles - prise de vues aériennes.
Les services aériens non réguliers de transport public ne sont autorisés qu'à condition de s'effectuer à la demande avec un maximum de douze (12) passagers ou 1200 kgs de frêt par vol à l'intérieur du territoire marocain ou international, et avec des avions taxis de poids total au décollage inférieur à 5700 kgs.
ART. 2. - La présente autorisation est particulière à la société Aéro multi services Atlas et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale .
ART. 3. - Pour l'ensemble des activités aériennes autorisées, la société devra souscrire une police d'assurance la garantissant contre le risque des dommages causés aux tiers à la surface conformément aux dispositions du décret précité.
ART. 4. - Le personnel destiné à la conduite des appareils de la société doit être titulaire de la licence de pilote professionnel d'avion pour les services aériens de transport public, et des licences et qualifications exigées par la direction de l'aéronautique civile pour les U.L.M.
Les travaux aériens qui nécessitent des vols à des hauteurs inférieures aux minima fixés par le décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) ne peuvent être exécutés que par des pilotes munis d'un certificat de vol rasant délivré par la direction de l'aéronautique civile.
ART. 5. - Les pilotes doivent :
- se soumettre aux vérifications, contrôle et saisies qui
peuvent être effectués aussi bien par le personnel de contrôle de la navigation aérienne que par celui de la direction de la sûreté nationale et de la gendarmerie royale ;
- se présenter au contrôle local de l'aéroport de départ pour
signaler aux services de la navigation aérienne la zone qui doit être survolée, les altitudes auxquelles sera effectué le vol projeté et la nature de ce dernier ;
- s'abstenir de prendre des vues aériennes au-dessus des
zones dont le survol est interdit notamment le survol des installations militaires et de tout établissement intéressant la défense nationale.
ART. 6. - Les travaux de prises de vues aériennes et de publicité doivent faire l'objet d'un programme d'un établi conformément au modèle délivré par la direction de l'aéronautique civile et présenté à son approbation au moins 15 jours avant la date prévue pour le début de ces travaux.
La durée de réalisation de ce programme ne doit pas excéder 30 jours pour les prises de vues aériennes.
ART. 7. - La société sera soumise au contrôle de la direction de l'aéronautique civile pour l'application des dispositions fixées par les lois et règlements en vigueur relatifs aux conditions de travail du personnel et à l'exploitation technique et commerciale des services de travail aérien.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
portant réglementation de l'aéronautique civile
relatif à l'autorisation d'exploitation de services aériens de transport public et de services de travail aérien