BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4804 du 15 juin 2000

Page 47 sur 56

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

N° 4804 - 12 rabii I 1421 (15-6-2000)BULLETIN OFFICIEL495

- Infraction aux dispositions du décret n° 2-61-161 du

7 safar 1382 (10 juillet 1962) notamment le survol des zones interdites en particulier la zone prohibée de Skhirat (cf. circulaire n° 2152 DA/4 du 1ºr juillet 1974 et zone interdite GMP 10 dans AIP Maroc) ;

- Non respect des obligations figurant dans le présent arrêté ; - Non respect des dispositions de l'arrêté du ministre des

travaux publics et des communications n° 545-72 du 7 juin 1972 relatif aux conditions de navigabilité des aéronefs ;

- Si l'intérêt public l'exige.

ART. 11. - Le directeur de l'aéronautique civile est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 26 kaada 1420 (3 mars 2000).

MUSTAPHA MANSOURI.

Arrêté du ministre du transport et de la marine marchande n° 384-00 du 26 kaada 1420 (3 mars 2000) accordant une autorisation d'exploitation de services aériens non- réguliers de transport public par avions-taxis et de services de travail aérien à la société Maint Aéro.

LE MINISTRE DU TRANSPORT ET DE LA MARINE MARCHANDE.

Vu le décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) portant réglementation de l'aéronautique civile, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu l'arrêté du ministre ministre des travaux publics et des communications n° 303-68 du 28 mai 1968 relatif à l'autorisation d'exploitation de services aériens de transport public et de services de travail aérien ;

Vu la demande de renouvellement formulée par la société Maint Aéro,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – La société Maint Aéro dont le siège social est à l'avenue Allal El Fassi, résidence N'fiss 1 - Bat. 15 - appt. 4 - Marrakech, est autorisée à exploiter des services aériens non-réguliers de transport public TPP3 et des services de travail aérien dans les conditions fixées par le présent arrêté avec l'appareil suivant :

CESSNA 207 - immatriculé CN-TEA.

ART. 2. - La présente autorisation est particulière à la société Maint Aéro et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.

ART. 3. - Les services aériens non réguliers de transport public ne sont autorisés qu'à la condition de s'effectuer à la demande avec un maximum de douze (12) passagers ou 1200 kgs de frêt par vol à l'intérieur du territoire marocain ou international, et avec des avions taxis de poids total au décollage inférieur à 5700 kgs.

De même, ces services ne doivent pas porter préjudice aux lignes régulières, en particulier, ils ne doivent pas faire l'objet d'horaires publiés ni constituer des séries systématiques de vols.

ART. 4. - Les services de travail aérien autorisés se se rapportent aux domaines suivants :

ublicité - Prise de vues aériennes - Opérations d'urgence - Relevés aériens - observation et surveillance.

ART. 5. - Le personnel destiné à la conduite des appareils de la société doit être titulaire de la licence de pilote professionnel d'avion.

Les travaux aériens qui nécessitent des vols à des hauteurs inférieures aux minima fixés par le décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) ne peuvent être exécutés que par des pilotes munis d'un certificat de vol rasant délivré par la direction de l'aéronautique civile.

ART. 6. - Les pilotes doivent :

- se soumettre aux vérifications, contrôles et saisies qui

peuvent être effectués aussi bien par le personnel de contrôle de la navigation aérienne que par celui de la direction de la sûreté nationale et de la gendarmerie royale ;

- se présenter au contrôle local de l'aéroport de départ pour

signaler aux services de la navigation aérienne la zone qui doit être survolée, les altitudes auxquelles sera effectué le vol projeté et la nature de ce dernier ;

- s'abstenir de prendre des vues aériennes au-dessus des

zones dont le survol est interdit et éviter notamment le survol des installations militaires et de tout établissement intéressant la Défense nationale.

ART. 7. - Les travaux aériens de prises de vues, publicité, relevés, observation et surveillance doivent faire l'objet d'un programme établi conformément au modèle délivré par la direction de l'aéronautique et présenté à son approbation au moins 15 jours avant la date prévue pour le début de ces travaux.

La durée de réalisation de ce programme ne doit pas excéder 30 jours.

ART. 8. - Les appareils utilisés pour les services de travail aérien autorisés doivent être équipés d'installations radio leur permettant d'établir des communications radiotéléphoniques VHF Air/Sol à tout moment de leur vol avec les organes responsables du contrôle du trafic aérien dans l'espace où ils évoluent.

ART. 9. - La société Maint Aéro est tenue de porter à la connaissance du ministre du Transport et de la marine marchande tout transfert de siège social, toute modification des statuts, toute décision de l'assemblée générale affectant le montant et la répartition du capital social ou la désignation du gérant.

ART. 10. - La société Maint Aéro devra présenter à la direction de l'aéronautique civile, dans les trois mois qui suivent la clôture de chaque exercice fiscal, un dossier comportant les renseignements suivants :

- liste du personnel avec nom, prénom et fonction ;

- nombre d'heures de vols effectuées et chiffre d'affaires ;

- bilan - compte d'exploitation générale - compte pertes

et profits ;

- coût de l'heure de vol et tarifs appliqués ;

- lui fournir, à sa demande, toute autre information jugée

utile.

ART. 11. - Cette autorisation est valable du 1er janvier au 31 décembre 2000.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

Actes cités sur cette page