BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4804 du 15 juin 2000

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494BULLETIN OFFICIELN° 4804 - 12 rabii I 1421 (15-6-2000)

ART. 11. - Cette autorisation est valable du 1° janvier au 31 décembre 2000.

Elle peut être renouvelée pour une durée d'un an, la demande de renouvellement doit parvenir au ministre du transport et de la marine marchande un mois avant la date d'expiration de cette autorisation.

ART. 12. - Sans préjudice des sanctions pénales qui sont prévues à la troisième partie du décret précité n° 2-61-161, le ministre du transport et de la marine marchande peut prononcer la suspension ou le retrait immédiat de cette autorisation dans les cas suivants :

- Infraction aux dispositions du décret n° 2.61.161 du

7 safar 1382 (10 juillet 1962) notamment le survol des zones interdites en particulier la zone prohibée de Skhirat (cf. circulaire n° 2152 DA/4 du 1er juillet 1974 et zone interdite GMP 10 dans AIP Maroc) ;

- Non respect des obligations figurant dans le présent arrêté ; - Non respect des dispositions de l'arrêté du ministre des

travaux publics et des communications n° 545-72 du 7 juin 1972 relatif aux conditions de navigabilité des aéronefs ;

- Si l'intérêt public l'exige.

ART. 13. - La directeur de l'aéronautique civile est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 26 kaada 1420 (3 mars 2000).

MUSTAPHA MANSOURI.

Arrêté du ministre du transport et de la marine marchande n° 383-00 du 26 kaada 1420 (3 mars 2000) accordant une autorisation d'exploitation de services de travail aérien à la société les Travaux aériens.

LE MINISTRE DU TRANSPORT ET DE LA MARINE MARCHANDE,

Vu le décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) portant réglementation de l'aéronautique civile, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu l'arrêté du ministre des travaux publics et des communications n° 303-68 du 28 mai 1968 relatif à l'autorisation d'exploitation de services de travail aérien ;

Vu la demande de renouvellement formulée par la société les Travaux aériens,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – La société les Travaux aériens dont le siège est au 22, rue Moulay Rachid - Rabat, est autorisée à exploiter des services de travail aérien se rapportant au domaine de prises de vues aériennes sur l'ensemble du territoire du Maroc avec l'appareil suivant :

BEECH 65 - B80 Immatriculé CN-TKS.

ART. 2. - La présente autorisation est particulière à la société les travaux aériens et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.

ART. 3. - Le personnel destiné à la conduite de l'appareil mentionné à l'article premier doit être titulaire de la licence de pilote professionnel d'avion.

ART. 4. - Les pilotes doivent :

- se soumettre aux vérifications, contrôles et saisies qui

peuvent être effectués aussi bien par le personnel de contrôle de la navigation aérienne que par celui de la direction générale de la sûreté nationale et de la gendarmerie royale ;

- se présenter au contrôle de l'aéroport de départ pour

signaler aux services de la navigation aérienne la zone qui doit être survolée, les altitudes auxquelles sera effectué le vol et la nature de ce dernier ;

- s'abstenir de prendre des vues aériennes au-dessus des

zones dont le survol est interdit et éviter notamment le survol des installations militaires et de tout établissement intéressant la défense nationale.

ART. 5. - Ces travaux doivent faire l'objet d'un programme établi conformément au modèle délivré par la direction de l'aéronautique civile et présenté à son approbation au moins 15 jours avant la date prévue pour leur exécution.

La durée de réalisation de ce programme ne doit pas excéder 30 jours.

ART. 6. - Les appareils utilisés pour les services de travail aérien autorisés doivent être équipés d'installations radio leur permettant d'établir des communications radiotéléphoniques VHF Air/Sol à tout moment de leur vol avec les organes responsables du contrôle du trafic aérien dans l'espace où ils évoluent,

ART. 7. - La société les Travaux aériens est tenue de porter à la connaissance du ministre du transport et de la marine marchande tout transfert de siège social, toute modification des statuts, toute décision de l'assemblée générale affectant le montant et la répartition du capital social ou la désignation du gérant.

ART. 8. - La société les Travaux aériens devra présenter à la direction de l'aéronautique civile, dans les trois mois qui suivent la clôture de chaque exercice fiscal, un dossier comportant les renseignements suivants :

- liste du personnel avec nom, prénom, nationalité et fonction ; - nombre d'heures de vols effectuées et chiffre d'affaires ; - bilan - compte d'exploitation générale - compte pertes et

profits;

- coût de l'heure et tarifs appliqués et lui fournir, à sa demande, toute autre information jugée utile.

ART. 9. - Cette autorisation est valable du 1ºr janvier au 31 décembre 2000.

Elle peut être renouvelée pour une période d'une année. a demande de renouvellement doit parvenir au ministre du transport et de la marine marchande un mois avant la date d'expiration de cette autorisation.

ART. 10. - Sans préjudice des sanctions pénales qui sont prévues à la troisième partie du décret précité n° 2-61-161, le ministre du transport et de la marine marchande peut prononcer la suspension ou le retrait immédiat de cette autorisation dans les cas suivants :

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