BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4810 du 6 juillet 2000

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N° 4810 - 3 rabii I 1421 (6-7-2000)BULLETIN OFFICIEL669

Vu le décret n° 2-77-551 du 20 chaoual 1397 (4 octobre 1977) fixant les modalités d'application du Régime collectif d'allocation de retraite (régime général) ;

Vu le décret n° 2-77-515 du 20 chaoual 1397 (4 octobre 1977) portant statut particulier du personnel de la marine marchande, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu le décret n° 2-77-750 du 20 chaoual 1397 (4 octobre 1977) portant statut particulier du corps interministériel des informatistes des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu le décret n° 2-80-100 du 6 moharrem 1401 (14 novembre 1980) portant statut particulier du corps interministériel des informaticiens des administrations publiques ;

Vu le décret n° 2-82-668 du 17 rabii II 1405 (9 janvier 1985) portant statut particulier du corps interministériel des ingénieurs et des architectes, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu le décret n° 2-86-812 du 11 safar 1408 (6 octobre 1987) portant statut particulier du corps interministériel des techniciens ;

Vu le décret n° 2-92-231 du 7 kaada 1413 (29 avril 1993) dispensant les fonctionnaires de la condition d'âge requise statutairement pour leur recrutement dans un nouveau cadre de l'Etat,

DÉCRÈTE :

Chapitre premier Dispositions générales

ARTICLE PREMIER. – Le présent statut régit le personnel des chambres des pêches maritimes qui comprend :

- des agents statutaires : stagiaires et titulaires ;

- des fonctionnaires des administrations publiques placés en

service détaché ;

- des agents non permanents, agents occasionnels à salaire

journalier.

ART. 2. - Le personnel titulaire et stagiaire des chambres des pêches maritimes est constitué par :

1° Les cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques régis par le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) susvisé, tel qu'il a été modifié et complété :

2° Le cadre des agents publics régi par le décret royal. n° 682-67 du 9 rejeb 1387 (13 octobre 1967) susvisé, tel qu'il a été modifié et complété ;

3° Le corps des ingénieurs et des architectes régi par le décret n° 2-82-668 du 17 rabii II 1405 (9 janvier 1985) susvisé ;

4° Le corps interministériel des techniciens régi par le décret n° 2-86-812 du 11 safar 1408 (6 octobre 1987) susvisé ;

5° Le corps des informatistes régi par le décret n° 2-77-750 du 20 chaoual 1397 (4 octobre 1977) susvisé ;

6° Le personnel de la marine marchande régi par le décret nº 2-77-515 du 20 chaoual 1397 (4 octobre 1977) susvisé, tel qu'il a été modifié et complété ;

7° Le corps interministériel des informaticiens des administrations publiques régi par le décret n° 2-80-100 du 6 moharrem 1401 (14 novembre 1980) susvisé.

ART. 3. - Sous réserve des dispositions particulières prévues au présent décret, les agents des chambres des pêches maritimes sont régis par l'ensemble des textes se rapportant aux fonctionnaires de l'Etat.

En ce qui concerne les agents non permanents, ils sont soumis aux dispositions en vigueur régissant les catégories correspondantes d'agents en fonction dans les administrations publiques.

ART. 4. - Le pouvoir de nomination appartient aux présidents des chambres des pêches maritimes.

Chapitre Il Recrutement

ART. 5. - Les concours et examens sont organisés par les chambres des pêches maritimes dans les conditions fixées par le décret royal n° 401-67 du 13 rabii I 1387 (22 juin 1967) susvisé.

Les décisions ouvrant les concours et examens ainsi que les résultats sont publiés par affichage au siège de la chambre intéressée, ou par avis radiodiffusé, ou par insertion dans la presse.

Chapitre III Rémunération et pensions

ART. 6. - Le personnel soumis au présent décret bénéficie à indice égal des mêmes traitements que les fonctionnaires de l'Etat. Il bénéficie également, dans les mêmes conditions des primes, indemnités et avantages à caractère permanent ou occasionnel alloués à ces personnels.

ART. 7. - Il peut être attribué au personnel des chambres des pêches maritimes, une prime de rendement payable annuellement.

Cette prime est déterminée en fonction du rendement des intéressés, de leur manière de servir et de leur notation. Elle varie de 0 à 200% de la rémunération mensuelle brute.

Le montant global de cette prime à répartir, ne pourra être supérieur à 8,33% de la rémunération annuelle brute effectivement servie à ce personnel.

La rémunération brute s'entend par la somme du traitement de base, de l'indemnité de résidence, du régime indemnitaire prévu aux décrets régissant les différentes catégories du personnel visées à l'article 2 ci-dessus et de l'indemnité de fonction.

ART. 8. - A l'exclusion de la prime de rendement prévue à l'article 7 ci-dessus, les allocations et indemnités allouées au personnel des chambres des pêches maritimes sont payables mensuellement et à terme échu.

Elles sont exclusives de toutes indemnités ou primes de quelque nature que ce soit à l'exception des prestations familiales, des indemnités représentatives de frais, de la prime de rendement et de l'indemnité de fonction.

ART. 9. - Les agents des chambres de pêches maritimes sont soumis en matière de pension au Régime au Régime collectif d'allocation de retraite.

Chapitre IV Fonctions supérieures de la chambre des pêches maritimes

ART. 10. - Il est institué une fonction de directeur de la chambre des pêches maritimes.

ART. 11. - Les attributions du directeur de la chambre des pêches maritimes, ainsi que les conditions de sa nomination, sont définies dans le cadre de l'organigramme de chaque chambre, par arrêté du ministre chargé ds pêches maritimes, soumis aux visas préalables des autorités gouvernementales chargées de la fonction publique et des finances.

ART. 12. - Les indemnités afférentes à la fonction prévue à l'article 10 sont fixées par décret.

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