Décret n° 2-99-1214 du 9 juin 2000
prorogeant le délai prévu à l'article 10 du dahir portant loi n° 1-93-29 du 22 rabii | 1414 (10 septembre 1993) relatif à la coordination des régimes de prévoyance sociale.
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prorogeant le délai prévu à l'article 10 du dahir portant loi n° 1-93-29 du 22 rabii | 1414 (10 septembre 1993) relatif à la coordination des régimes de prévoyance sociale.
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du 20 joumada | 1420 (1°" septembre 1999) portant statut particulier du personnel des chambres de pêches maritimes.
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ORGANISATION ET PERSONNEL DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES
TEXTES COMMUNS
-
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le dahir portant loi n° 1-93-29 du 22 rabii I 1414 (10 septembre 1993) relatif à la coordination des régimes de prévoyance sociale, notamment son article 10 ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 14 moharrem 1421 (19 avril 2000), :.
DÉCRÉTE :
ARTICLE PREMIER. – En application du dernier alinéa de l'article 10 du dahir portant loi susvisé n° 1-93-29 du 22 rabii | 1414 (10 septembre 1993), le délai prévu par ledit article pour déclarer les périodes d'affiliation accomplies auprès des autres régimes de prévoyance sociale est porté à dix ans.
ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique et de la réforme administrative et le ministre du développement social, de la solidarité, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 6 rabii I 1421 (9 juin 2000).
ABDERRAHMAN YOUSSOUFL.
Pour contreseing :
Le ministre
de l'économie et des finances,
FATHALLAH OUALALOU.
Le ministre
de la fonction publique
et de la réforme administrative,
AzIz ELHOUSSINE.
Le ministre
du développement social,
de la solidarité, de l'emploi
et de la formation professionnelle,
KHALID ALIOUA.
-
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 4807 du 23 rabii I 1421 (26 juin 2000).
MINISTÈRE DES PÊCHES MARITIMES
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le dahir n° 1-59-271 du 17 chaoual 1379 (14 avril 1960) organisant le contrôle de l'Etat sur les offices, établissements publics et sociétés concessionnaires, ainsi que sur les sociétés et organismes bénéficiant du concours financier de l'Etat ou des collectivités publiques, tel qu'il a été modifié ou complété ;
Vu le dahir n° 1-62-113 du 16 safar 1382 (19 juillet 1962) relatif au statut des personnels de diverses entreprises ;
Vu le dahir portant loi n° 1-77-216 du 20 chaoual 1397 (4 octobre 1977) créant un Régime collectif d'allocation de retraite ;
Vu la loi n° 4-97 formant statut des chambres de pêches maritimes, promulguée par le dahir n° 1-97-88 du 23 kaada 1417 (2 avril 1997) ;
Vu le décret royal n° 401-67 du 13 rabii I 1387 (22 juin 1967) portant règlement général des concours et exmens pour l'accès aux cadres, grades et emplois des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret royal n° 682-67 du 9 rejeb 1387 (13 octobre 1967) portant statut particulier du cadre des agents publics, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret royal n° 62-68 du 19 safar 1388 (17 mai 1968) fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires des administrations publiques ;
Vu le décret n° 2-59-0200 du 26 chaoual 1378 (5 mai 1959) portant application de l'article 11 du dahir portant statut général de la fonction publique relatif aux commissions administratives paritaires, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) fixant les échelles de rémunération et les conditions d'avancement d'échelon et de grade des fonctionnaires de l'Etat, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) portant statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-63-165 du du 28 joumada II 1383 (16 novembre 1963) relatif aux emplois supérieurs et de direction de diverses entreprises ;
Vu le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) fixant les échelles de classement d'échelon des fonctionnaires de l'Etat et la hiérarchie des emplois supérieurs des administrations publiques ;
Vu le décret n° 2-75-864 du 17 moharrem 1396 (19 janvier 1976) relatif au régime indemnitaire attaché à l'exercice de fonctions supérieures dans les départements ministériels ;
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
relatif à la coordination des régimes de prévoyance sociale
portant statut général de la fonction publique
organisant le contrôle financier de l'Etat sur les offices, établissements publics et sociétés concessionnaires
relatif au statut des personnels de diverses entreprises
créant un régime collectif d'allocation de retraite
formant statut des chambres des pêches maritimes.
portant promulgation de la loi n° 4-97 formant statut des chambres des pêches maritimes.
portant règlement général des concours et examens pour l'accès aux cadres, grades et emplois des administrations publiques
portant statut particulier du cadre des agents publics
fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires des administrations publiques
portant application de l'article 11 du dahir portant statut général de la fonction publique relatif aux commissions administratives paritaires
fixant les échelles de rémunération et les conditions d’avancement d'échelon et de grade des fonctionnaires de l'Etat
portant statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques
relatif aux emplois supérieurs et de direction de diverses entreprises
fixant les échelles de classement des fonctionnaires de l'Etat et la hiérarchie des emplois supérieurs des administrations publiques
relatif au régime indemnitaire attaché à l'exercice de fonctions supérieures dans les départements ministériels