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BO n° 4828 du 7 septembre 2000

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N° 4828 - 8 joumada II 1421 (7-9-2000)BULLETIN OFFICIEL761

« Article 28 (6° alinéa).

« Le dépôt ou l'inscription en compte est justifié par les « attestations

«... Ces attestations, «établies conformément au modèle annexé au présent arrêté, « sont jointes aux états des dépôts et affectations relatifs à la « couverture des engagements techniques prévus au titre I du « présent arrêté. »

«Article 29. - Le retrait ou la vente des valeurs ainsi « déposées ne peut être opéré que dans les cas suivants :

« 1º - dépôt de valeurs préalablement réalisé sur certificat «délivré par l'établissement dépositaire et au moins équivalent à « la valeur du retrait d'après le cours le plus bas de la bourse des « valeurs de la veille du jour de dépôt pour les valeurs cotées en «bourse et le dernier prix de rachat publié avant le jour de dépôt « pour les actions de sociétés d'investissement à capital variable et « les parts de fonds communs de placement ;

«2° - .... ........; «3° - .... ..... «4° - virement

«...... ... de l'article précédent. « Le dépôt de valeurs prévu au paragraphe 1º) ci-dessus et le «remploi des fonds prévu au paragraphe 2°) ci-dessus doivent « être réalisés en valeurs énumérées aux paragraphes 1, 2, 9, 10, « 11, 16, 17, 19, 22, 23, 24 et 25 de l'article 15 ci-dessus.

« Les retraits de valeurs ….... »

(La suite sans changement.)

ART. 2. - Les dispositions des articles 9 et 14 de l'arrêté du ministre des finances et des investissements extérieurs n° 369-95 du 23 moharrem 1417 (10 juin 1996) susvisé sont abrogées et remplacées comme suit :

« Article 9. - La réscrve pour sinistres restant à payer « afférente aux opérations d'assurances de responsabilité civile « des véhicules terrestres à moteur est estimée en procédant à « une évaluation distincte :

« 1º des sinistres corporels ;

« 2º des autres sinistres.

« Dans chacune de ces trois évaluations, il est fait un calcul « pour chacune des sous-catégories d'assurances énumérées à «l'article 32 du présent arrêté.

« Les sinistres sont évalués en utilisant concurremment les «trois méthodes suivantes, l'évaluation la plus élevée étant seule « retenue.

« Première méthode : évaluation dossier par dossier * augmentée d'une estimation du coût des sinistres survenus «mais non déclarés à la date de l'inventaire. Cette estimation est « obtenue en appliquant au coût moyen des sinistres observé par «l'entreprise, une évaluation du nombre des sinistres survenus « mais non déclarés basée sur les cadences de déclarations « observées dans l'entreprise sur une période de cinq exercices ‹ au moins. Pour les évaluations concernant les sinistres « survenus au cours des deux derniers exercices, l'utilisation de «cette méthode n'est obligatoire que dans le cas des sinistres «corporels.

«Deuxième méthode : évaluation par référence au coût « moyen des sinistres des exercices antérieurs. Le coût moyen est «obtenu en divisant le total des paiements pour sinistres « effectués au cours des trois dernières années par le nombre des « sinistres définitivement réglés ou classés sans suite pendant ce temps. Tout accident même s'il ouvre droit à une indemnité à « plusieurs victimes est compté pour un seul sinistre.

«Ce coût moyen est appliqué, pour chaque exercice, au « nombre total des sinistres survenus (y compris l'estimation de «ceux non déclarés à la date de l'inventaire) dont la réserve « résiduelle, calculée dossier par dossier, est supérieure ou égale « à 30% de la charge de sinistres. Toutefois, cette méthode n'est « applicable que pour les dix derniers exercices au plus.

«L'estimation du nombre de sinistres survenus et non « déclarés à la date de l'inventaire est basée sur les cadences de « déclaration observées dans l'entreprise sur une période de « cinq exercices au moins.

« Troisième méthode : évaluation basée sur les cadences de «règlement observées dans l'entreprise sur une période de dix « exercices au moins.

«Toutefois,

«- pour les sous catégories autres que le transport public de « voyageurs, la réserve pour sinistres restant à payer «afférente aux deux derniers exercices de survenance, « augmentée du montant des règlements effectués au titre «des sinistres de ces deux exercices, ne doit pas être « inférieure à 75% du total des primes ou cotisations «acquises à ces deux exercices ;

«- pour la sous catégorie « transport public de voyageurs » « et pour chacun des deux derniers exercices, la réserve « pour sinistres restant à payer, augmentée du montant des «règlements effectués au titre des sinistres, ne doit pas «être inférieure à 85% du montant des primes ou « cotisations acquises.

« Les dispositions du présent article s'appliquent à l'ensemble «des risques couverts en coassurance par un consortium «d'organismes d'assurance. La réserve est arrêtée par chaque «entreprise, au montant déterminé par le consortium. »

« Article 14. — Pour le calcul du montant de la réserve de « garantie à la charge de l'entreprise, le montant des capitaux « propres hors résultat de l'exercice peut être déduit du montant «minimum visé au troisième alinéa de l'article 13 ci-dessus et, « pour le surplus, s'il y a lieu, de celui visé au deuxième alinéa « du même article. »

ART. 3. - L'annexe à l'arrêté du ministre des finances et des investissements extérieurs n° 369-95 du 23 moharrem 1417 (10 juin 1996) susvisé est complété par les modèles d'attestations joints au présent arrêté.

ART. 4. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 25 rabii II 1421 (28 juillet 2000).

FATHALLAH OUALALOU.

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