BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4828 du 7 septembre 2000

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760BULLETIN OFFICIELNº 4828 – 7 septembre 2000

ARt. 6. - Les adjudications se déroulent tous les mardis. Les soumissions sont reçues par Bank Al-Maghrib qui procède à l'ouverture des plis, dresse un tableau anonyme des offres et le transmet à la direction du Trésor et des finances extérieures qui fixe le taux ou le prix limite de l'adjudication. Seules les soumissions faites à un taux inférieur ou égal au taux limite ou à un prix supérieur ou égal au prix limite sont satisfaites.

Les soumissions retenues sont servies aux taux ou aux prix proposés par les souscripteurs.

. Le règlement des bons souscrits s'effectuera le lundi suivant le jour de l'adjudication.

ART. 7. - Les résultats des adjudications sont portés à la connaissance du public.

ART. 8. - Les bons du Trésor peuvent être émis avec les mêmes caractéristiques de taux et d'échéance que des émissions antérieures auxquelles ils sont rattachés. Dans ce cas, l'émission des bons en cause peut être effectuée au pair, au-dessus ou au-dessous du pair.

Lors du règlement, les adjudicataires acquittent, en plus du prix des bons qui leur sont attribués, le montant des intérêts courus entre la date de jouissance ou la date de paiement du coupon précédent et la date du règlement desdits bons.

ART. 9. - Les bons du Trésor sont inscrits en compte courant de titres auprès du dépositaire central au nom des établissements admis à présenter les soumissions.

ART. 10. - Les bons du Trésor sont remboursés au pair à dater du jour de leur échéance. Les intérêts produits par ces bons sont réglés à l'échéance ou à l'émission pour les bons d'une durée inférieure ou égale à 52 semaines et annuellement et à terme échu pour les bons d'une durée supérieure à 52 semaines.

ART. 11. - La direction du Trésor et des finances extérieures peut conclure des conventions avec certains établissements financiers portant engagement desdits établissements à concourir à l'animation du marché d'adjudication des bons du Trésor.

En contrepartie de leur engagement, les établissements susvisés sont autorisés à présenter des offres, dont le montant maximum est fixé à 20% du volume des soumissions offertes, que le Trésor s'engage à servir aux taux ou aux prix moyens pondérés des bons émis lors de l'adjudication.

ART. 12: - La direction du Trésor et des finances extérieures et Bank Al-Maghrib sont chargées de l'exécution du préșent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 22 rabii II 1421 (25 juillet 2000).

FATHALLAH OUALALOU,

N° 4828 - 8 joumada II 1421 (7-9-2000)

Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 160-00 du 25 rabii II 1421 (28 juillet 2000) modifiant l'arrêté du ministre des finances et des investissements extérieurs n° 369-95 du 23 moharrem 1417 (10 juin 1996) relatif aux garanties financières et aux documents et comptes rendus exigibles des entreprises d'assurances, de réassurances et de capitalisation.

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

Vu l'arrêté du ministre des finances et des investissements extérieurs n° 369-95 du 23 moharem 1417 (10 juin 1996) relatif aux garanties financières et aux documents et comptes rendus exigibles des entreprises d'assurances, de réassurances et de capitalisation, tel qu'il a été modifié et complété ;

Après avis du comité consultatif des assurances privées,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – Les dispositions des articles 6, 7, 28

(6° alinéa) et 29 de l'arrêté du ministre des finances et des investissements extérieurs n° 369-95 du 23 moharrem 1417 (10 juin 1996) susvisé sont modifiées ou complétées comme suit :

«Article 6. - Les entreprises pratiquant les opérations « d'assurances contre les accidents du travail doivent constituer à « Jeur passif les réserves techniques ci-après :

« 1º Réserve mathématique :

«

« 5º Réserve pour indemnités journalières et frais : c'est la « valeur estimative des dépenses restant à effectuer à titre « d'indemnités journalières et à titre de frais, notamment : frais « médicaux, frais pharmaceutiques, frais d'hospitalisation, frais «funéraires, frais judiciaires, frais de déplacement et de rechute. « Elle est calculée exercice par exercice et dossier par dossier. « Elle est augmentée d'une estimation du coût des sinistres « survenus mais non déclarés à la date de l'inventaire: Cette « estimation est obtenue en appliquant au coût moyen des « sinistres observé par l'entreprise, une évaluation du nombre « des sinistres survenus mais non déclarés basée sur les cadences « de déclaration observées dans l'entreprise sur une période de « cinq exercices au moins.

« Pour la détermination de cette réserve, .... .... »

(La suite sans changement.)

«Article 7. - Les entreprises d'assurances pratiquant des «opérations autres que celles visées aux articles 5 et 6 ci-dessus « doivent constituer à leur passif les réserves techniques ci-après :

« 1º Réserve pour risques en cours : .. . .

...

«3° Réserve pour sinistres à payer : c'est la valeur « estimative des dépenses pour sinistres non réglés et le montant « des dépenses pour sinistres réglés restant à payer à la date de «l'inventaire y compris les capitaux constitutifs de rentes non «encore mises à la charge de l'entreprise. Elle est calculée « exercice par exercice et dossier par dossier pour son montant « brut sans tenir compte des recours à exercer, augmentée d'une « estimation du coût des sinistres survenus mais non déclarés à la « date de l'inventaire. Elle est majorée, sur affaires directes, d'un « chargement de gestion de 5%.

« Lorsque, à la suite d'un sinistre, ....

(La suite sans changement.)

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