BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4828 du 7 septembre 2000

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N° 4828 - 8 joumada II 1421 (7-9-2000)BULLETIN OFFICIEL763

Attestation (1)

(Espèces)

Nous soussignés, ... Nous soussignés, .... 2) certifions détenir en dépôt pour le compte

de la (3) en représentation des réserves techniques (4) conformément aux articles 28 et 29 de l'arrêté du ministre des finances et des investissements extérieurs n° 369-95

du 23 moharrem 1417 (10 juin 1996) relatif aux garanties financières et aux documents et comptes-rendus exigibles

des entreprises d'assurances, de réassurances et de capitalisation la somme de : (5)

représentant le solde créditeur du compte .. . à la date du (б).

Cette somme ne peut faire l'objet d'un retrait qu'après accord préalable du ministre des finances.

Fait à

Signature (7)

(1) établie sur papier à en-tête de l'établissement de crédit dépositaire

(2) raison sociale et adresse de l'établissement de crédit dépositaire

(3) dénomination de l'entreprise d'assurance déposante

(4) vie, gestion spéciale des rentes, transport ou autres opérations

(5) en chiffre et en toute lettre

(6) 30 juin ou 30 septembre

(7) noms, prénoms et qualité des signataires

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 4824 du 23 joumada I 1421 (24 août 2000).

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