BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4828 du 7 septembre 2000

Page 22 sur 32

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

764BULLETIN OFFICIELNº 4828 – 7 septembre 2000

Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 161-00 du 25 rabii II 1421 (28 juillet 2000) modifiant l'arrêté du ministre des finances n° 646-88 du 23 joumada I 1409 (2 janvier 1989) relatif aux conditions de constitution des entreprises d'assurances, de réassurances et de capitalisation.

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

1 l'arrêté du ministre des finances n° 646-88 du 23 joumada I 1409 (2 janvier 1989) relatif aux conditions de constitution des entreprises d'assurances, de réassurances et de capitalisation :

Après avis du comité consultatif des assurances privées,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – L'article premier de l'arrêté du ministre des finances n° 646-88 du 23 joumada I 1409 (2 janvier 1989) susvisé est modifié comme suit :

« Article premier. - Les entreprises visées à l'article premier « de l'arrêté susvisé du 13 chaabane 1360 (6 septembre 1941) qui «se créent sous la forme de sociétés anonymes à capital fixe « doivent constituer un capital social d'un montant minimum, «non compris les apports en nature, de 50 millions de dirhams « entièrement versés. Toutefois, pour les entreprises dont l'agrément « porte exclusivement sur la catégorie d'opérations d'assistance « le capital minimum est ramené à 12 millions de dirhams.

« Ce capital doit être porté au terme du troisième exercice «d'activité de l'entreprise à 20% au moins du chiffre d'affaires « réalisé au titre dudit exercice si le capital social souscrit « n'atteint pas ce montant. »

ART. 2. - Le présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel entrera en vigueur le premier jour du mois qui suivra celui de sa publication au Bulletin officiel.

Rabat, le 25 rabii II 1421 (28 juillet 2000).

FATHALLAH OUALALOU.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 4824 du 23 joumada I 1421 (24 août 2000).

Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 690-00 du 25 rabii II 1421 (28 juillet 2000) modifiant l'arrêté du ministre des finances et des investissements n° 2894-94 du 18 joumada I 1415 (24 octobre 1994) fixant le taux de la commission accompagnant toute note d'information présentée au visa du Conseil déontologique des valeurs mobilières.

-

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

Vu l'arrêté du ministre des finances et des investissements n° 2894-94 du 18 joumada I 1415 (24 octobre 1994) fixant le aux de la commission accompagnant toute note d'information résentée au visa du Conseil déontologique des valeurs mobilières

Vu l'avis émis par le Conseil déontologique des valeurs mobilières en date du 6 kaada 1420 (9 février 2000),

N° 4828 - 8 joumada II 1421 (7-9-2000)

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – L'article premier de l'arrêté du ministre des finances et des investissements n° 2894-94 du 18 joumada I 1415 (24 octobre 1994) susvisé est modifié comme suit :

« Article premier. - Toute note d'information présentée au « visa du Conseil déontologique des valeurs mobilières doit être «accompagnée du règlement d'une commission dont le taux est « fixé comme suit :

«- 0,05% du montant de l'émission lorsque celle-ci porte

« sur des titres de capital ;

«- 0,025% du montant de l'émission lorsque celle-ci porte

« sur des titres de créances. »

ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 25 rabii II 1421 (28 juillet 2000).

FATHALLAH OUALALOU.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 4824 du 23 joumada I 1421 (24 août 2000).

Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 691-00 du 25 rabii II 1421 (28 juillet 2000) modifiant l'arrêté du ministre des finances et des investissements n° 2895-94 du 18 joumada I 1415 (24 octobre 1994) fixant le taux de la commission annuelle devant être acquittée par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières au profit du Conseil déontologique des valeurs mobilières.

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

Vu l'arrêté du ministre des finances et des investissements n° 2895-94 du 18 joumada I 1415 (24 octobre 1994) fixant le taux de la commission annuelle devant être acquittée par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières au profit du Conseil déontologique des valeurs mobilières,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – L'article premier de l'arrêté du ministre des finances et des investissements n° 2895-94 du 18 joumada I 1415 (24 octobre 1994) susvisé est modifié comme suit :

« Article premier. - Le taux de la commission annuelle « devant être acquittée par les organismes de placement collectif «en valeurs mobilières au profit du Conseil déontologique des « valeurs mobilières, est fixé à 0,035% de l'actif net constaté au « 31 décembre de chaque année. »

ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 25 rabii II 1421 (28 juillet 2000).

FATHALLAH OUALALOU.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 4824 du 23 joumada I 1421 (24 août 2000).

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

Actes cités sur cette page