En ce qui concerne les dispositions relatives aux services de l'Etat gérés de manière autonome :
Considérant que ces dispositions confèrent au régime applicable auxdits services la valeur de loi organique et en fixent le statut financier et les règles de fonctionnement en vertu des articles 16 bis et 16 ter figurant à l'article 3 complétant la loi n° 7-98 précitée ; qu'il en va de même pour les modifications apportées au troisième alinéa de l'article 9 de la même loi; que ces dispositions fixent également les modalités de présentation desdits services dans la loi de finances en vertu de l'article premier modifiant les articles 12, 22 (alinéas 1 et 2), 27, 28, 38 et 39 de la loi organique n° 7-98 précitée ;
Considérant, d'une part, qu'il appert des dispositions des articles 16 bis et 16 ter complétant la loi organique n° 7-98 précitée et de la modification apportée à l'article 9 (3° alinéa) modifiant la même loi que les services de l'Etat gérés de manière autonome sont les services de l'Etat, non dotés de la personnalité morale, dont certaines dépenses, non imputées sur les crédits du budget général, sont couvertes par des ressources propres, qu'ils sont créés et supprimés par la loi de finances qui prévoit les recettes de ces services et fixe le montant maximum des dépenses qui peuvent être imputées sur leurs budgets, que leur • activité tend essentiellement à produire des biens ou à rendre des services moyennant rémunération, que certaines de leurs recettes peuvent être affectées à certaines dépenses et que les opérations des budgets de ces services sont prévues, autorisées et exécutées dans les mêmes conditions que les opérations du budget général, sauf dérogations prévues par la loi de finances et sont soumises quant à leur présentation et à leur agencement à des règles visant à assurer la transparence et la présentation intégrale des comptes ;
Considérant que, contrairement à ce qui était prévu à l'article 10 de la loi organique n° 7-89 que le Conseil constitutionnel avait déclaré non conforme à la Constitution en vertu de sa décision n° 250-98, il résulte des dispositions précitées que les services de l'Etat gérés de manière autonome sont désormais soumis au contrôle du législateur conformément aux dispositions du 1e" alinéa de l'article 50 de la Constitution, et ce du fait que leurs budgets sont prévus dans la loi de finances qui prévoit leur création ou leur suppression, et que, bien que ces services constituent une dérogation au principe de la non affectation des recettes aux dépenses, cette dérogation est désormais prévue expressément dans la loi organique des finances, qu'elle revêt un caractère limité et qu'elle est justifiée,
N° 4828 - 8 joumada II 1421 (7-9-2000)
en premier lieu, par la mission particulière dévolue à ces services, qui consiste essentiellement à produire des biens et à rendre des services moyennant rémunération et par conséquent, en deuxième lieu, par la nécessité de doter ces services d'une gestion flexible dont l'objectif est, dans la mesure du possible, de réduire, voire d'éviter totalement le déficit des budgets, et enfin par les exigences de cette gestion basée sur la promptitude dans l'initiative et l'exécution ;
Considérant, d'autre part, que les modifications, apportées aux articles 12, 22 (1°" et 2° alinéas) 27, 28, 38 et 39 par l'article premier de la loi organique soumise à l'appréciation du Conseil constitutionnel, visent à intégrer les dépenses des budgets des services de l'Etat gérés de manière autonome aux charges de l'Etat et à arrêter l'évaluation globale de leurs recettes dans la première partie de la loi de finances et l'évaluation globale de leurs dépenses dans sa deuxième partie, prévoient les modalités de présentation dans la loi de finances de leurs ressources ainsi que celles relatives au vote des évaluations de leurs recettes et dépenses, lesquelles modifications résultent de l'insertion des services de l'Etat gérés de manière autonome dans la loi de finances, ce qui implique la conformité de ces dispositions à l'article 50 de la Constitution.
PAR CES MOTIFS :
I. - Déclare que les dispositions de la loi organique n° 14-00 modifiant et complétant la loi organique n° 7-89 relative à la loi de finances sont conformes à la Constitution ;
II. - Ordonne la notification de la présente décision à monsieur le Premier ministre et sa publication au Bulletin officiel.
Faite au siège du Conseil constitutionnel à Rabat,
le 13 moharrem 1421 (18 avril 2000).
Signé : Abdelaziz BenJeLLoun
MOHAMED LOUDGHIRI DRISS ALAOUI ABDELLAOUI
SAÂDIA BELMIR HACHEM ALAOUI • HAMID RIFAI
ABDELLATIF MENOUNI ABDERRAZAK ROUISSI ABDELKADER ALAMI
DRISS LOUZIRI MOHAMED MOATASSIME
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 4788 du 15 moharrem 1421 (20 avril 2000).